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Retrouvez ici toutes les actualités, les articles et les conseils partagés par notre cabinet d’avocats.

Quelle est la distinction entre une convention d'occupation précaire et un bail dérogatoire ?

La convention d’occupation précaire ne doit pas être confondue…

L’état des lieux lors du renouvellement du bail commercial

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, entrée en vigueur…

Les dispositions relatives aux meublés de tourisme dans la loi pour une république numérique

Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été…

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Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été…

Troubles anormaux de voisinages : que faire ?

Il n’est pas rare qu’un locataire ou propriétaire d’un…

Le locataire qui ne paye pas : que faire ?

Nombre de propriétaires se trouvent confrontés à des locataires…

Que faire si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré ?

Il ressort de différentes études qu’environ un tiers des…

Votre propriétaire vous applique-t-il un complément de loyer illégal ?

Actuellement, cette question se pose dans les contrats de location…

Sort des dépens en cas d’opposition à ordonnance d’injonction de payer – Cour de Cassation

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2016, n°14-24.346   Par…