Sort des dépens en cas d’opposition à ordonnance d’injonction de payer – Cour de Cassation

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2016, n°14-24.346

 

Par un arrêt publié au bulletin de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction a apporté une précision intéressante concernant la charge des dépens dans le cas d’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition par le débiteur.

Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales ou civiles pouvant se dérouler en deux phases :

  1. La première phase, non contradictoire, permet à un créancier d’obtenir sur requête une ordonnance d’injonction de payer, laquelle, en l’absence d’opposition du débiteur un mois après qu’elle lui ait été signifiée, deviendra exécutoire et permettra ainsi le recouvrement forcé des sommes.
  2. Dans le délai d’un mois, le débiteur peut s’opposer à cette ordonnance (Art. 1416 du Code de procédure civile). Dans ce cas, le litige sera porté devant les juges. Un jugement sera donc rendu qui substituera l’ordonnance. Cette deuxième phase est donc contradictoire.

Se posait la question de la charge des dépens liés à la première phase de cette injonction de payer qui comprennent d’une part, les frais d’huissier pour la signification de l’ordonnance, et d’autre part, devant les juridictions commerciales, les frais de greffe.

Le débiteur, en l’espèce, alors qu’un jugement avait été rendu mettant à sa charge les dépens, n’a pas craint de soutenir tant devant la Cour d’Appel que devant la Cour de Cassation que les dépens de la première phase ne pouvaient lui incomber. Pour soutenir cette affirmation, il se fondait sur les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 en vigueur du Code de procédure civile pour considérer que les deux phases étaient distinctes et donc que les dépens afférents à la procédure d’injonction de payer avant l’opposition ne constituaient pas des dépens de l’instance sur opposition.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 avril 2016 a mis fin à toute discussion en confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Reims en date du 27 mai 2014 qui avait jugé que « sauf mention particulière figurant au dispositif du jugement, les frais de l’instance comprennent bien le coût de l’ensemble de la procédure d’injonction de payer, qu’il s’agisse des actes antérieurs à l’acte d’opposition, régularisés alors que l’instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs, commis dans le cadre d’une procédure ayant vocation à organiser un débat contradictoire. »

Le débiteur a donc été condamné à l’ensemble des dépens de la procédure dès lors qu’il est la partie perdante en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

 

Estelle FORNIER

Avocat à la Cour