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Législation et réglementation

SANTE ET SECURITE

Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

*Réduction à 6 mois (au lieu de 10 mois) de la durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale requise pour donner droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, pour se conformer au droit européen (Décret n°2023-790 du 17 août 2023). 

*Précision des délais dans lesquels le congé d’adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris et des possibilités de fractionnement du congé d’adoption (Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023). 

Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

*Fixation, dans le cadre de la mise en place du FIPU, des orientations de ce fonds, des modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires, des modalités d’établissement de la cartographie des métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques et des modalités de report des crédits non engagés dans l’année (Décret n°2023-760 du 10 août 2023). 

LANCEURS D’ALERTE

Dispositif de signalement

*Création d’un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte (Publication du Ministère du travail du 11 août 2023). 

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entreprises de 11 à 20 salariés

*Confirmation, pour les entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés, de l’obligation d’organiser les élections professionnelles, même lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel (Formulaire Cerfa 15248*05 mis à jour le 8 août 2023). 

FORMATION

Apprentissage 

*Détermination des modalités de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (fixation par décret à défaut de fixation par les branches professionnelles ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire) (Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023). 

PAIE 

Compte Professionnel de Prévention (C2P)

*Assouplissement des modalités d’acquisition de points dans le C2P en cas de poly-exposition et des modalités de mobilisation de ces points dans le cadre d’une formation (Décret n°2023-759 du 10 août 2023). 

*Abaissement des seuils associés aux facteurs de risques professionnels « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » du C2P (Décret n°2023-760 du 10 août 2023).

*Suppression du plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le C2P au titre de l’ensemble de la carrière du salarié (Décret n°2023-759 du 10 août 2023). 

Aide à domicile

*Précision selon laquelle, si une personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation, la condition du « domicile privatif » exigée est remplie (Site internet du BOSS mis à jour au 16 août 2023).

Rupture du contrat de travail

*Précision des conditions d’application du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (Site internet du BOSS mis à jour au 16 août 2023). 

Temps partiel 

*Possibilité, pour le salarié à temps partiel et son employeur, de renoncer au principe de l’ajustement du plafond de l’assiette des cotisations à due proportion du temps travaillé (comprenant la durée de travail à temps partiel et les éventuelles heures complémentaires réalisées) (Site internet du BOSS mis à jour au 16 août 2023). 

Avantages en nature 

*Possibilité d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions la subvention versée par l’employeur dans l’objectif de réserver des places en crèches pour ses salariés, sous certaines conditions, notamment que les places ne soient pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés et que la subvention n’a aucun lien avec un avantage tarifaire pour les salariés (Site internet du BOSS mis à jour au 16 août 2023).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés payés 

*La Cour de cassation écarte partiellement l’application de l’article L.3141-3 du Code du travail et juge désormais que, conformément au droit européen, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre des périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340, 22-17.341 et 22-17.342).  

*La Cour de cassation écarte partiellement l’application de l’article L.3141-5 du Code du travail et juge désormais que, conformément au droit européen, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre des périodes d’accident de travail ou de maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an (Cass. soc., du 13 septembre 2023, n°22-17.638).

*Dans le cadre d’une action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, si l’employeur oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris si l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-10.529). 

*La Cour de cassation juge désormais que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-14.043). 

Inaptitude 

*Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement. Tel n’est pas le cas lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-12.970).

Client mystère 

*L’employeur ne peut utiliser les résultats d’un contrôle effectué par un « client mystère » au soutien d’une procédure disciplinaire que si le salarié a été expressément informé de cette méthode d’évaluation professionnelle préalablement à sa mise en œuvre (Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-13.783).

Opposabilité des accords collectifs

*Un accord collectif est opposable au salarié dès lors que ce dernier a été informé au moment de son embauche du texte conventionnel applicable dans l’entreprise et que celui-ci était mis à disposition et accessible (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-25.158).

Procédure de licenciement

*L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation, et non à compter de la date à laquelle le salarié a retiré la lettre recommandée (Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661).

Lanceur d’alerte

*Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée et ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°21-22.301). 

DROIT COLLECTIF

PSE

*Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant un PSE, il lui incombe d’apprécier les moyens, notamment financiers, dont disposent l’entreprise, l’UES et/ou le groupe, lequel est composé de l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante ainsi que de cette entreprise dominante. Pour contrôler la délimitation du périmètre du groupe, le juge ne peut examiner que les moyens soulevés par les parties, sans pouvoir examiner d’office le respect des conditions non soulevées et non contestées (CE, 4^ème et 1^ère chambres réunies, 21 juillet 2023, n°435896). 

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Législation et règlementation

SANTE ET SECURITE

Accident du travail

*Création d’une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et d’une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation (Décret n°2023-452 du 9 juin 2023). 

*Ouverture de la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire (Décret n°2023-452 du 9 juin 2023). 

Professionnels de santé au travail

*Renforcement des compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail et de leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) (Décret n°2023-489 du 21 juin 2023). 

Travailleurs ayant plusieurs employeurs

*Précision des modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques et des travailleurs concernés par ce suivi (Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023). 

PAIE 

Titres-restaurant

*Augmentation à 6,91 € de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant (Décret n°2023-422 du 31 mai 2023).

RETRAITE

Âge de départ à la retraite

*Précisions relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, aux nouvelles bornes d’âge, aux modalités de départ anticipé pour carrières longues et aux modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés, des personnes en situation d’inaptitude et d’incapacité permanente (Décret n°2023-436 du 3 juin 2023).

CHÔMAGE

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

*Agrément par l’Etat de l’avenant du 15 mars 2023 portant prorogation du dispositif de CSP jusqu’au 31 décembre 2023. Cet avenant prévoit également un renforcement de l’information des assurés sur ce dispositif (Arrêté n°MTRD2314974A du 9 juin 2023). 

Formation

*Précision des modalités relatives à la dotation annuelle versée à l’Etat par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi (Décret n°2023-535 du 28 juin 2023).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Influence commerciale

*Définition et encadrement de l’influence commerciale tendant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en prévoyant en particulier la création d’une obligation de réaliser des contrats écrits entre les influenceurs,  leur agents et les annonceurs, le principe de responsabilité solidaire entre eux, un régime de protection pour les enfants influenceur (notamment par le code du travail), un renforcement des obligations des plateformes en ligne, l’interdiction de certaines publicités, des mesures d’information des abonnées et enfin des sanctions et des mesures de contrôles (Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Lanceurs d’alerte

*Le juge peut constater la nullité d’un licenciement s’il est établi que, dans la dénonciation litigieuse du salarié ayant motivé son licenciement, le salarié a relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits. En revanche, le juge ne peut se contenter de constater que le licenciement est consécutif, au moins pour partie, à une dénonciation d’un fait pouvant recevoir une qualification pénale (Cass. soc., 1^er juin 2023, n°22-11.310).

Temps de déplacement

*En présence d’un litige relatif à une demande de requalification d’un temps de déplacement en temps de travail effectif, le juge doit rechercher si, durant ce temps, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-12.841 et n°21-22445).

Prévoyance 

*Le salarié peut être dispensé d’adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans son entreprise s’il justifie bénéficier, en qualité d’ayant droit de son épouse, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur. Ce dernier ne peut refuser de faire droit à la demande de dispense au motif que la couverture de l’épouse serait simplement facultative pour les ayants droits (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-23.743).

Droit de la preuve

*Le juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en raison d’une discrimination syndicale alléguée, doit rechercher d’abord si cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de cette  discrimination et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée (Cass. soc., 1^er juin 2023, n°22-13.238).

Harcèlement moral

*L’octroi  de dommages et intérêts   pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral (Cass. soc. 1^er juin 2023 n°21-23.438).

Salarié protégé 

*En cas de transfert automatique des contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, la société d’accueil doit solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié délégué du personnel suppléant transféré, peu important que l’acte de cession ne fasse pas mention de ce mandat et que le salarié n’en ait pas fait état auprès de la nouvelle société (Cass. soc., 1^er juin 2023, n°21-21.191).

DROIT COLLECTIF

Licenciement économique 

*En cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délai pour l’envoi des lettres de licenciement (30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l’administration) ne sont pas applicables aux sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire (Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041). 

Représentants de proximité

*En principe, les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Toutefois, lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (accord majoritaire) peut prévoir la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d’établissement (Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.303).

CSE

*La mission d’expertise du CSE pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise n’est pas circonscrite au périmètre de l’entreprise et peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe (Cass. soc., 1^er juin 2023, n°21-23.393). 
*L’expertise du CSE en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années (Cass. soc., 1^er juin 2023, n°21-23.393).

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Législation et réglementation

EMBAUCHE

Contrat multi-remplacement 

*Fixation des secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés (Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 et Questions-Réponses du Ministère du travail publié le 13 avril 2023).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

*Précisions des modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle et fixation de l’échéance déclarative annuelle au mois de mai (au lieu du mois de mars) (Décret n°2023-296 du 20 avril 2023).

PAIE

Frais de déplacement

>*Fixation du nouveau barème forfaitaire kilométrique relatif aux frais de déplacement (Arrêté n°ECOE2307260A du 27 mars 2023). 

SMIC

*Relèvement, à compter du 1^er mai 2023, du taux horaire du SMIC à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit un taux mensuel de 1.747.20 € (Arrêté n°MTRT231 0513A du 26 avril 2023).

Salaire insaisissable 

*Augmentation du montant du RSA et de la fraction de salaire insaisissable à 607,75 € (au lieu de 598,54 €) à compter du 1^er avril 2023 (Site internet de la Caf). 

RETRAITE

Réforme de la retraite 

*Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme de la retraite. Cette loi prévoit en particulier le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 64 ans (au lieu de 62 ans) en 2030, l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour percevoir une retraite à taux plein pour atteindre 43 ans en 2027 (au lieu de 2035), le renforcement du dispositif d’octroi de trimestres en raison de l’éducation et l’adoption d’enfants, le renforcement des sanctions en cas de condamnation d’un parent pour crime ou délit commis à l’encontre de son enfant, l’intégration de certaines périodes de stage dans le calcul des périodes de cotisations, l’assouplissement des conditions de rachat de trimestres dans certaines situations (sportifs de haut niveau, études supérieures…), la modification des conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, la limitation des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite en cas d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail, la revalorisation des pensions de retraite faibles, la valorisation du cumul emploi-retraite et l’assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive (Loi n°2023-270 du 14 avril 2023). 

RUPTURE DU CONTRAT

Régime social des indemnités de rupture

*Unification, à compter du 1^er septembre 2023, du régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de l’indemnité de mise à la retraite, ces deux indemnités étant désormais soumises à une contribution patronale unique de 30% pour leur part exclue de cotisations. Concernant la rupture conventionnelle, cette contribution remplace le forfait social de 20% actuellement applicable (Loi n°2023-270 du 14 avril 2023). 

Abandon de poste 

*Fixation des modalités de mise en œuvre par l’employeur de la procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste volontaire du salarié et des modalités de contestation par le salarié. Notamment, le délai minimal devant être donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure est fixé à 15 jours (Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 et Questions-Réponses du Ministère du travail publié le 18 avril 2023).

INFRACTION PENALE

Outrage sexiste

*Aggravation de la peine relative à l’outrage sexiste et sexuel non aggravé qui devient une contravention de 5^ème classe (au lieu d’une contravention de 4^ème classe). Cette aggravation fait suite à la transformation, par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, de la contravention de 5^ème classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit (Décret n°2023-227 du 30 mars 2023).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Temps partiel 

*Lorsqu’un salarié à temps partiel a sollicité le bénéfice de la priorité d’accès à un poste avec une durée de travail supérieure, c’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-19.742). 

Géolocalisation 

*L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail (laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen) ou du kilométrage ou pour protéger le véhicule contre le vol, n’est pas justifiée pour localiser le conducteur en dehors du temps de travail (Cass. soc., 22 mars 2023, n°21-22.852 ; Cass. soc., 22 mars 2023, n°21-24.729). 

Participation

*La Cour de cassation juge désormais que l’action en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, est soumise à la prescription de 2 ans en ce qu’elle relève de l’exécution du contrat de travail et (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-22.455).  

Harcèlement moral

*Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut, sauf mauvaise foi, être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053). 

Travail temporaire

*Lorsqu’un contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, son terme correspond à la fin de l’absence de la personne remplacée. Aussi, la rupture du contrat de mission avant ce terme s’analyse en une rupture anticipée qui oblige l’employeur à proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-23.920).  

Inaptitude 

*Lorsque, dans un avis d’inaptitude, le médecin du travail préconise notamment du télétravail, l’employeur qui ne propose pas la mise en place du télétravail et des autres aménagements de poste alors qu’ils sont compatibles avec les fonctions du salarié concerné n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement (Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15.472). 

Contrat de sécurisation professionnel (CSP)

*Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un CSP, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, à son initiative ou à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-18.636).  

Congé de reclassement

*Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l’employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l’entreprise (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.092).

DROIT COLLECTIF

PSE

*Le PSE doit prévoir des mesures de prévention et de protection contre les risques psychosociaux, lorsque de tels risques existent. Le CSE doit également avoir été informé et consulté au préalable sur ces risques (CE, 4^ème et 1^ère chambres réunies, 21 mars 2023, n°460660 et n°450012).  

Rupture conventionnelle collective (RCC)

*Si un accord de RCC peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques, un tel accord ne peut être  conclu en cas de cessation d’activité  (CE, 4^ème et 1^ère chambres réunies, 21 mars 2023, n°459626). 

Accord GPEC 

*Si, en présence d’un accord relatif à la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont en revanche soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l’accord de GPEC (Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-17.729).

Expertise CSE

*L’expert-comptable désigné par le CSE en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré par l’employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-23.427 et n°21-23.429).

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Législation et réglementation

SANTE AU TRAVAIL

Prévention  

*Précision des modalités de mise en place des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (Arrêté n°MTRT2216041A du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023). 

EPARGNE SALARIALE

Partage de la valeur

*Publication d’un projet d’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, proposant notamment de prévoir un traitement différencié pour les discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires, la mise en place de travaux sur la mixité femmes/hommes dans chacune des branches en fonction des métiers, la diffusion d’une information simple et lisible sur les dispositifs d’épargne salariale auprès de l’ensemble des salariés et des entreprises quelle que soit leur taille, la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE,  l’expérimentation d’un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (avec une possibilité de déroger à la formule de calcul légale de manière moins favorable) et l’obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur (projet d’accord national interprofessionnel du 10 février 2023).

Intéressement et Participation

*Détermination des conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt (Décret n°2023-98 du 14 février 2023). 

*Prise en compte des modifications législatives assimilant à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement (Décret n°2023-98 du 14 février 2023). 

*Précision des critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle des branches professionnelles et de procéder le cas échéant à des fusions (Décret n°2023-98 du 14 février 2023).

*Adaptation des dispositions relatives aux plans d’épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l’autorité administrative concernée. (Décret n°2023-98 du 14 février 2023). 

Bulletins de paie

*Obligation pour les employeurs, à compter de juillet 2023, de faire apparaitre sur les bulletins de salaire le montant net social de la rémunération (Arrêté n°SPRS2219968A du 31 janvier 2023).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Période d’essai

*La Cour de cassation valide le renouvellement de la période d’essai du salarié qui a apposé sa signature sur le courrier de renouvellement sans y apporter d’autre mention, en considérant qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai (Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699).

Arrêt de travail 

*L’exercice d’une activité, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire en conséquence de l’arrêt de travail (Cass. soc., 1^er février 2023, n°21-20.526).

Exposition à l’amiante 

*Le salarié d’une entreprise sous-traitante, exposé à l’amiante dans le cadre de son travail pour une entreprise utilisatrice, peut engager la responsabilité extracontractuelle de cette entreprise utilisatrice afin d’obtenir réparation de son préjudice d’anxiété. La condamnation de  cette dernière est conditionnée à l’existence d’un lien de causalité entre ses fautes et le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié, sans qu’il soit nécessaire que la responsabilité de l’employeur sous-traitant au titre de l’obligation de sécurité ait été retenue (Cass. soc., 8 février 2023, n°20-23.312). 

*L’employeur qui, en toute illégalité, a continué à utiliser de l’amiante postérieurement à la fin de la période dérogatoire durant laquelle il y était autorisé, a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Le salarié peut donc solliciter la réparation du préjudice tiré du manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, indépendamment d’un préjudice d’anxiété (Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14.451).  

Lanceur d’alerte

*La rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte caractérise un trouble manifestement illicite. Dès lors, il appartient au juge, même en référé et même en présence d’une contestation sérieuse, d’apprécier si les éléments qui lui sont soumis caractérisent un licenciement en raison de l’alerte, en appliquant les règles de preuve aménagées applicables aux lanceurs d’alerte (Cass. soc., 1^er février 2023, n°21-24.271). 

*Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par les textes relatifs aux lanceurs d’alertes. De plus, un tel salarié ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc., 15 février 2023, n°21-20.342).

Licenciement économique

*Une dégradation durable et sérieuse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) peut caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 1^er février 2023, n°20-19.661).

Prescription

*L’action du salarié fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche se prescrit par 2 ans (Cass. soc., 1^er février 2023, n°21-12.485). 

Inaptitude

*Lorsque l’avis d’inaptitude physique mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer des postes de reclassements. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise, étant précisé que dans le cas d’espèce, la Cour avait relevé l’existence d’un groupe de reclassement constitué du CSE, employeur du salarié, et de l’entreprise au sein duquel il était constitué (Cass. soc., 8 février 2023, n°21-19.232 et Cass. soc., 8 février 2023, n°21-11.356).  

*En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que cette inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause (Cass. soc., 8 février 2023, n’21-16.258).

DROIT COLLECTIF

Etablissements distincts

*Les signataires d’un accord relatif à la détermination des établissements distincts déterminent librement les critères de fixation du nombre et du périmètre de ces établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés (Cass. soc., 1^er février 2023, n°21-15.371).

• Législation et réglementation
  • Paie
  • Elections professionnelles
  • Contrat de travail
  • Travail illégal
  • Santé au travail
  • Retraite
  • Chômage
  • Formation
• Jurisprudence
  • Droit individuel
  • Droit collectif

Législation et réglementation

PAIE 

SMIC

*Relèvement, à compter du 1^er janvier 2023, du taux horaire du SMIC à 11,27 € (au lieu de 11,07 €) (Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022).

Heures supplémentaires

*Modification et précision du régime de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et Décret n°2022-1506 du 1^er décembre 2022).

Contrôles URSSAF

*Confirmation de l’extension à 3 mois de la limitation des contrôles URSSAF à l’ensemble des entreprises rémunérant moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) et élargissement des exceptions à cette limitation de durée (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022). 

*Possibilité pour les agents de l’Urssaf, lors d’un contrôle d’une société, d’utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre société du même groupe et élargissement de la compétence des URSSAF concernant la vérification des DSN (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

Contenu de la DSN

*Obligation, à compter du 1^er janvier 2024, de déclarer dans la DSN les revenus de remplacement et les prestations sociales versés aux salariés, anciens salariés et assimilés (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

Epargne salariale

*Précision des modalités de mise en place d’un accord d’intéressement et de modification du régime d’intéressement par décision unilatérale (Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022). 

*Prolongation pour l’année 2023 de l’exonération de forfait social sur certains abondements sur PEE (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Travailleurs étrangers

*Transfert du recouvrement de la taxe pour l’embauche des travailleurs étrangers de la DGFIP à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Titres restaurant

*Augmentation à 6,50 € de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Activité partielle 

*Rehaussement, à compter du 1^er janvier 2023, des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle à 8,03 € (au lieu de 7,88 €) et de l’allocation versée en cas d’APLD et de personne vulnérable à 8,92 € (au lieu de 8,76 €) (Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022). 

*Autorisation des entreprises directement affectées par le délestage électrique à recourir à l’activité partielle lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail pour faire face à cette situation (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 7 décembre 2022).

*Fixation, pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, d’un plancher d’indemnité d’activité partielle correspondant au SMIC horaire (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022).

*Clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d’activité partielle et d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022).

*Renouvellement des autorisations d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Electorat et éligibilité au CSE

*Possibilité pour les salariés assimilés à l’employeur de voter aux élections du CSE mais pas de s’y présenter. Cette précision fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel de l’article L.2314-18 du Code du travail (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

CONTRAT DE TRAVAIL

CDD et contrat de mission

*Possibilité, à titre dérogatoire et expérimental pendant 2 ans, de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs à définir par décret (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

CDI intérimaire

*Suppression de la limitation de la durée du CDI intérimaire (qui était de 36 mois) (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

TRAVAIL ILLEGAL 

Lutte contre la fraude

*Renforcement de la lutte contre le travail illégal, notamment par la modification des sanctions applicables aux donneurs d’ordre et la possibilité d’interroger les établissements bancaires, de mener des enquêtes sur internet notamment par la participation à des échanges électroniques et, pour les greffiers des tribunaux de commerce, de communiquer des renseignements recueillis dans leurs fonctions (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

SANTE AU TRAVAIL

Passeport de prévention

*Approbation de la délibération fixant les conditions de mise en place et de fonctionnement du passeport de prévention (Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022).

Arrêts de travail

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail dus à la Covid-19 (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

RETRAITE

Recouvrement

*Report au 1^er janvier 2024 (au lieu de 2023) du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations au régime Agirc-Arrco (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

CHÔMAGE

Ouverture des droits et indemnisation

*Création d’une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste par un salarié qui ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur (ne pouvant être inférieur à un minimum fixé par décret) après avoir été mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste. Le salarié peut contester cette rupture de son contrat en saisissant le conseil de prud’hommes qui devra statuer dans un délai d’un mois (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

*Limitation de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim ayant refusé un CDI à deux reprises au cours des 12 derniers mois (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

*Obligation pour l’employeur qui propose à un salarié un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat de mission de notifier cette proposition par écrit au salarié et d’informer Pôle emploi de l’éventuel refus du salarié en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé au contrat précédent (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

*Possibilité de moduler les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits au chômage et la durée des droits à l’allocation chômage, en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

Bonus-Malus

*Correction des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, suite à une erreur informatique ayant affecté ces données et faussé les taux publiés dans l’arrêté du 18 août 2022 (Arrêté n° MTRD2232659A du 17 novembre 2022).

FORMATION

Apprentissage 

*Fixation des règles applicables à l’apprentissage transfrontalier (Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022). 

*Modification du montant et des modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et fixation des modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022).

VAE (Validation des acquis de l’expérience)

*Elargissement des activités et catégories de personnes éligibles à la VAE, suppression de la durée d’expérience minimale d’un an, simplification du parcours, augmentation à 48h (au lieu de 24h) de la durée du congé pouvant être demandée à l’employeur afin de préparer une VAE et création d’un service public de la VAE ayant une mission d’orientation de d’accompagnement (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

Infirmiers de santé au travail

*Précision des modalités de formation en santé au travail des infirmiers exerçant en SPST et des infirmiers d’entreprise (Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022).

CPF

*Fixation de la procédure d’abondement du CPF des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de l’employeur (Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022).

*Fixation d’une participation devant être prise en charge par les salariés utilisant leur CPF (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Egalité de traitement 

*Les différences de traitement en raison du sexe devant être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché, le fait d’interdire au personnel masculins de porter certaines coiffures contrairement au personnel féminin caractérise une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-14.060). 

Temps de trajet

*Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, à savoir se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ils doivent être considérés et rémunérés comme tel (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°20-21.924).

Prescription

*L’action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat, se prescrit par deux ans et court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-13.059).

Inaptitude 

*En l’absence de contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail dans le délai de 15 jours, la régularité de l’avis ne peut plus être contestée et cet avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-23.662). 

*Dans le cas d’un avis d’inaptitude résultant d’une dégradation des relations entre les parties pendant l’arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en ont résulté, le juge peut décider que l’absence d’étude de poste récente était sans influence sur les conclusions du médecin du travail (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-17.927). 

Abus du droit d’agir en justice 

*Si le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale, la Cour de cassation considère que caractérise un abus à ce droit le fait de menacer son supérieur de déposer plainte auprès des services de police ce qui constituait une nouvelle illustration, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs, de la logique d’intimidation dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé, en relevant qu’il avait déjà précédemment usé de cette menace sans la mettre à exécution (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-19.280). 

Licenciement économique

*Lorsqu’un PSE est annulé pour défaut de validité de l’accord collectif en déterminant le contenu, les salariés ayant tacitement accepté une modification de leur contrat pour motif économique, dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à ce PSE, ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-16.162).

Renonciation aux règles du licenciement 

*L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Aussi, le salarié ne peut renoncer à l’exécution de son préavis avant la notification    de   son    licenciement   et l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-16.000).  

DROIT COLLECTIF

Homologation PSE 

*Dans le cadre d’une demande d’homologation du document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, il appartient à l’administration de s’assurer qu’aucune décision de cessation d’activité ou de réorganisation de la société n’a été prise par l’employeur avant l’achèvement de la procédure d’information et de consultation du CSE et que l’employeur a adressé à ce dernier, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant tous les éléments utiles pour que le comité formule ses avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation (CE, 4^ème et 1^ère chambres réunies, 15 novembre 2022, n°444480).

Heures de délégation

*Le temps passé par des membres de la délégation du personnel au CSE à une réunion, faisant suite à l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, doit être déduit du crédit d’heures de délégation et non rémunéré comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 9 novembre 2022, n°21-16.230). 

Expertise CSE

*Dans le cadre d’une expertise CSE, lorsque l’expert notifie à l’employeur un premier coût prévisionnel puis un second, le délai de contestation de 10 jours court à compter de la notification de la seconde notification (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-16.996).