Les dispositions relatives aux meublés de tourisme dans la loi pour une république numérique

Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée. Quelques dispositions de cette loi ont trait au logement et plus particulièrement à la location des meublés de tourisme. Trois articles du Code du tourisme sont ainsi modifiés[1].

  • Procédure de télé déclaration des locations de courtes durées

La loi complète l’article L.324-1-1 du Code de tourisme pour permettre à certaines communes où la demande de logements est élevée[2] (Principalement les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) de mettre en place un télé-service (ou un autre moyen de dépôt) afin de procéder à la déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location de courte durée.

Cet enregistrement permet d’obtenir un numéro de déclaration qui devra figurer dans les annonces d’offre de location.

  • Plus de distinction entre les locations de résidences principales et secondaire

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, peu importe que la résidence mise en location soit une résidence principale ou secondaire, il faudra dans tous les cas, procéder à une déclaration telle que ci-dessus évoquée.

  • Le contrôle de la bonne application de la loi par les intermédiaires

Dans le cas où un intermédiaire (agent immobilier mais aussi site internet) est présent, celui-ci doit informer le loueur des obligations de déclaration et obtenir de lui avant la location du bien une déclaration sur l’honneur attestant du respect des obligations et notamment du fait que le logement constitue ou non sa résidence principale.

L’intermédiaire devra également veiller à ce que le local proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsque le bien est une résidence principale (une résidence principale doit être occupée plus de huit mois dans l’année[3]). Au-delà de 120 jours, le logement ne peut plus être loué par son intermédiaire.

 

Estelle FORNIER & Léa POGGI

Avocats à la Cour

 

[1] L.324-1-1, L.324-2 et L.324-2-1 du Code du tourisme.

[2]Ce changement d’usage est régi par les articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation.

[3] Extrait de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »