Que faire si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré ?

Il ressort de différentes études qu’environ un tiers des biens en location, ne respecte pas l’encadrement des loyers, c’est-à-dire que les prix dépassent le « loyer de référence majoré ».

 

Si vous êtes locataire et que votre loyer est trop élevé, il vous est possible d’agir afin de faire baisser celui-ci.

 

Tout d’abord, il faut vous assurer que votre loyer dépasse bien le loyer de référence majoré. Pour cela, il vous suffit de le calculer grâce à la carte interactive de la préfecture de police de Paris (http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/).. Une fois celui-ci établi, il faut vous assurer que votre propriétaire ne vous applique pas valablement un complément de loyer (Cf. article « Votre propriétaire vous applique-t-il un complément de loyer illégal ? »)

 

Si vous en concluez que votre propriétaire ne respecte pas la loi, il faudra agir dans un délai déterminé. En effet, vous disposez de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Ce n’est pas une juridiction, mais un organisme composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

 

A noter que pour les litiges relatifs au loyer et au complément de loyer, il est obligatoire de saisir au préalable la CDC avant toute action par devant le juge.

 

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses du locataire et du bailleur, une description du litige et ce qui est demandé à la CDC. Par ailleurs, il faudra fournir une copie du contrat de bail et tous les documents utiles pour étayer le dossier (mails et/ou courriers où vous demandez au propriétaire à ce que le complément de loyer soit enlevé, plans du bien, état des lieux, photos, etc).

 

Il appartient ensuite au propriétaire de démontrer que le complément de loyer est justifié.

 

Les parties sont convoquées par courrier simple ou électronique 15 jours au moins avant la date de la séance. Les parties doivent se présenter en personne et peuvent, en cas d’empêchement, se faire représenter par une personne mandatée ou un avocat.

 

La CDC rend un avis dans un délai de 2 mois de la saisine. Elle établit un document de conciliation si les parties parviennent à un accord. Dans ce cas, le bailleur et le locataire ne pourront plus saisir le juge sur la question soumise à la CDC.

 

En l’absence de conciliation, les parties peuvent saisir le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble. Dans ce cas, il est recommandé d’être assisté d’un avocat, la procédure pouvant s’avérer compliquée.

 

Le texte de référence en la matière est le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.

 

Estelle FORNIER & Léa POGGI

Avocats à la Cour