Votre propriétaire vous applique-t-il un complément de loyer illégal ?

Actuellement, cette question se pose dans les contrats de location portant sur des biens parisiens.

Préalablement à cette question, il faut vous assurer que votre loyer ne dépasse pas le loyer de référence majoré. Pour cela, il vous suffit de le calculer grâce à la carte interactive de la préfecture de police de Paris (https://www.referidf.com/). Une fois celui-ci établi, il faut vous assurer que votre propriétaire ne vous applique pas un complément de loyer illégal. En effet, des propriétaires respectent le plafond du loyer de référence majoré mais ajoutent au loyer principal un complément de loyer.

Le complément de loyer est défini par l’article 3 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015. Celui-ci dispose que le complément de loyer peut être justifié par « les caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :

1° Elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;

2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;

3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. »

Or, certains propriétaires ont tendance à faire payer un complément de loyer alors que rien ne le justifie. Ainsi, par exemple, ne permet pas d’appliquer un complément de loyer les éléments suivants : un petit balcon, un immeuble gardienné, une piscine commune, un appartement refait à neuf, une cave, des moulures au plafond, un ascenseur.

Toutefois, le propriétaire peut appliquer un complément de loyer dans les cas suivants : une terrasse ou un jardin de grande superficie, une vue exceptionnelle sur un monument (Tour Eiffel, Sacré-Cœur, Panthéon, etc.), un équipement luxueux (sauna, salle de cinéma, etc.), une très grande hauteur sous plafond (supérieure à 3,5 mètres), un parking privé.

A ce jour, certains points demeurent encore flous et il faudra donc attendre les décisions des commissions départementales de conciliation (Cf. Article « Que faire si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré ? ») et des juges pour savoir exactement ce qui permet de solliciter auprès de son locataire un complément de loyer.

 

Estelle FORNIER & Léa POGGI

Avocats à la Cour