Législation et réglementation

PAIE 

SMIC

*Relèvement, à compter du 1er janvier 2023, du taux horaire du SMIC à 11,27 € (au lieu de 11,07 €) (Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022).

Heures supplémentaires

*Modification et précision du régime de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022).

Contrôles URSSAF

*Confirmation de l’extension à 3 mois de la limitation des contrôles URSSAF à l’ensemble des entreprises rémunérant moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) et élargissement des exceptions à cette limitation de durée (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022). 

*Possibilité pour les agents de l’Urssaf, lors d’un contrôle d’une société, d’utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre société du même groupe et élargissement de la compétence des URSSAF concernant la vérification des DSN (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

Contenu de la DSN

*Obligation, à compter du 1er janvier 2024, de déclarer dans la DSN les revenus de remplacement et les prestations sociales versés aux salariés, anciens salariés et assimilés (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

Epargne salariale

*Précision des modalités de mise en place d’un accord d’intéressement et de modification du régime d’intéressement par décision unilatérale (Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022). 

*Prolongation pour l’année 2023 de l’exonération de forfait social sur certains abondements sur PEE (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Travailleurs étrangers

*Transfert du recouvrement de la taxe pour l’embauche des travailleurs étrangers de la DGFIP à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Titres restaurant

*Augmentation à 6,50 € de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Activité partielle 

*Rehaussement, à compter du 1er janvier 2023, des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle à 8,03 € (au lieu de 7,88 €) et de l’allocation versée en cas d’APLD et de personne vulnérable à 8,92 € (au lieu de 8,76 €) (Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022). 

*Autorisation des entreprises directement affectées par le délestage électrique à recourir à l’activité partielle lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail pour faire face à cette situation (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 7 décembre 2022).

*Fixation, pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, d’un plancher d’indemnité d’activité partielle correspondant au SMIC horaire (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022).

*Clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d’activité partielle et d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022).

*Renouvellement des autorisations d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Electorat et éligibilité au CSE

*Possibilité pour les salariés assimilés à l’employeur de voter aux élections du CSE mais pas de s’y présenter. Cette précision fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel de l’article L.2314-18 du Code du travail (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

CONTRAT DE TRAVAIL

CDD et contrat de mission

*Possibilité, à titre dérogatoire et expérimental pendant 2 ans, de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs à définir par décret (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

CDI intérimaire

*Suppression de la limitation de la durée du CDI intérimaire (qui était de 36 mois) (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

TRAVAIL ILLEGAL 

Lutte contre la fraude

*Renforcement de la lutte contre le travail illégal, notamment par la modification des sanctions applicables aux donneurs d’ordre et la possibilité d’interroger les établissements bancaires, de mener des enquêtes sur internet notamment par la participation à des échanges électroniques et, pour les greffiers des tribunaux de commerce, de communiquer des renseignements recueillis dans leurs fonctions (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

SANTE AU TRAVAIL

Passeport de prévention

*Approbation de la délibération fixant les conditions de mise en place et de fonctionnement du passeport de prévention (Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022).

Arrêts de travail

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail dus à la Covid-19 (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

RETRAITE

Recouvrement

*Report au 1er janvier 2024 (au lieu de 2023) du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations au régime Agirc-Arrco (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022).

CHÔMAGE

Ouverture des droits et indemnisation

*Création d’une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste par un salarié qui ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur (ne pouvant être inférieur à un minimum fixé par décret) après avoir été mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste. Le salarié peut contester cette rupture de son contrat en saisissant le conseil de prud’hommes qui devra statuer dans un délai d’un mois (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

*Limitation de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim ayant refusé un CDI à deux reprises au cours des 12 derniers mois (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

*Obligation pour l’employeur qui propose à un salarié un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat de mission de notifier cette proposition par écrit au salarié et d’informer Pôle emploi de l’éventuel refus du salarié en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé au contrat précédent (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

*Possibilité de moduler les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits au chômage et la durée des droits à l’allocation chômage, en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

Bonus-Malus

*Correction des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, suite à une erreur informatique ayant affecté ces données et faussé les taux publiés dans l’arrêté du 18 août 2022 (Arrêté n° MTRD2232659A du 17 novembre 2022).

FORMATION

Apprentissage 

*Fixation des règles applicables à l’apprentissage transfrontalier (Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022). 

*Modification du montant et des modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et fixation des modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022).

VAE (Validation des acquis de l’expérience)

*Elargissement des activités et catégories de personnes éligibles à la VAE, suppression de la durée d’expérience minimale d’un an, simplification du parcours, augmentation à 48h (au lieu de 24h) de la durée du congé pouvant être demandée à l’employeur afin de préparer une VAE et création d’un service public de la VAE ayant une mission d’orientation de d’accompagnement (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

Infirmiers de santé au travail

*Précision des modalités de formation en santé au travail des infirmiers exerçant en SPST et des infirmiers d’entreprise (Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022).

CPF

*Fixation de la procédure d’abondement du CPF des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de l’employeur (Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022).

*Fixation d’une participation devant être prise en charge par les salariés utilisant leur CPF (Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022). 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Egalité de traitement 

*Les différences de traitement en raison du sexe devant être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché, le fait d’interdire au personnel masculins de porter certaines coiffures contrairement au personnel féminin caractérise une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-14.060). 

Temps de trajet

*Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, à savoir se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ils doivent être considérés et rémunérés comme tel (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°20-21.924).

Prescription

*L’action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat, se prescrit par deux ans et court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-13.059).

Inaptitude 

*En l’absence de contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail dans le délai de 15 jours, la régularité de l’avis ne peut plus être contestée et cet avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-23.662). 

*Dans le cas d’un avis d’inaptitude résultant d’une dégradation des relations entre les parties pendant l’arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en ont résulté, le juge peut décider que l’absence d’étude de poste récente était sans influence sur les conclusions du médecin du travail (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-17.927). 

Abus du droit d’agir en justice 

*Si le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale, la Cour de cassation considère que caractérise un abus à ce droit le fait de menacer son supérieur de déposer plainte auprès des services de police ce qui constituait une nouvelle illustration, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues et supérieurs, de la logique d’intimidation dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé, en relevant qu’il avait déjà précédemment usé de cette menace sans la mettre à exécution (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-19.280). 

Licenciement économique

*Lorsqu’un PSE est annulé pour défaut de validité de l’accord collectif en déterminant le contenu, les salariés ayant tacitement accepté une modification de leur contrat pour motif économique, dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à ce PSE, ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail (Cass. soc., 23 novembre 2022, n°21-16.162).

Renonciation aux règles du licenciement 

*L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Aussi, le salarié ne peut renoncer à l’exécution de son préavis avant la notification    de   son    licenciement   et l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-16.000).  

DROIT COLLECTIF

Homologation PSE 

*Dans le cadre d’une demande d’homologation du document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, il appartient à l’administration de s’assurer qu’aucune décision de cessation d’activité ou de réorganisation de la société n’a été prise par l’employeur avant l’achèvement de la procédure d’information et de consultation du CSE et que l’employeur a adressé à ce dernier, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant tous les éléments utiles pour que le comité formule ses avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, n°444480).

Heures de délégation

*Le temps passé par des membres de la délégation du personnel au CSE à une réunion, faisant suite à l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, doit être déduit du crédit d’heures de délégation et non rémunéré comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 9 novembre 2022, n°21-16.230). 

Expertise CSE

*Dans le cadre d’une expertise CSE, lorsque l’expert notifie à l’employeur un premier coût prévisionnel puis un second, le délai de contestation de 10 jours court à compter de la notification de la seconde notification (Cass. soc., 7 décembre 2022, n°21-16.996).