Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Fixation des critères de détermination des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. Ces critères restent les mêmes que précédemment (Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022).

SANTE AU TRAVAIL

Dossier médical

*Précision des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, du contenu de ce dossier, de ses modalités d’accès et de conservation, de l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que des modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé (Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022). 

*Détermination des critères de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022). 

CONGES / JOURS DE REPOS

Jours de repos et RTT

*Précisions relatives à l’utilisation du dispositif de monétisation de jours de repos et de RTT prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (Site internet du BOSS mis à jour le 3 novembre 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail publié le 27 octobre 2022). 

PAIE

Frais professionnels

*Fixation du coefficient de revalorisation des plafonds de remboursement de frais repas à 4% à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Arrêté n°SPRS2230611A du 24 octobre 2022).

SECURITE SOCIALE

IJSS

*Confirmation par décret du report au 1er juin 2024 de la modification des règles de calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète (Décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022). 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Elections professionnelles

*Précisions des principes applicables en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles des électeurs dans le cadre des élections professionnelles (Questions-Réponses de la CNIL mis à jour au 24 octobre 2022).

EGALITE FEMMES/HOMMES

Instances dirigeantes

*Détermination des modalités de transmission à l’administration des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les instances   dirigeantes   des entreprises d’au moins 1.000 salariés (Arrêté n°MTRT2230178A du 27 octobre 2022).

REFORMES A VENIR

Loi « Marché du travail »

*La loi intitulée « Marché du travail », qui concerne notamment des dispositions relatives au chômage (présomption de démission en cas d’abandon de poste, possibilité de prendre en compte la conjoncture économique pour faire varier la durée d’indemnisation…), aux conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE et à la validation des acquis de l’expérience, a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Elle a cependant fait l’objet de plusieurs recours actuellement pendants devant le Conseil constitutionnel. 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Astreintes 

*Les temps dénommés « astreintes » doivent être requalifiés en temps de travail effectif si, durant ces périodes, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-14.178).

Délégué à la protection des données (DPO)

*L’exigence de protection de l’indépendance fonctionnelle du DPO, qui se charge de faire appliquer le RGPD, ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse lui reprocher des carences dans l’exercice de ses fonctions ainsi que le non-respect de règles internes à la société, sauf si une telle règle est incompatibles avec l’indépendance fonctionnelle du DPO (CE., 10ème et 9ème chambres réunies, 21 octobre 2022, n°459254).

Licenciement nul

*Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » mais aussi l’incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé (Cass. soc., 9 novembre 2022, n°21-15.208). 

Repos hebdomadaire

*Lorsque la fermeture au public des établissements exerçant un type d’activité est imposée un certain jour de la semaine (le plus souvent le dimanche), cette obligation de fermeture ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. Dès lors, un supermarché utilisant des caisses automatiques peut ouvrir pendant les jours de fermeture prévus à condition de ne pas avoir recours à une intervention humaine pour l’activité concernée, qu’il s’agisse de salariés de l’établissement ou d’entreprises de prestation de services. En revanche, le recours à intervention humaine que ce soit par une hotline ou la présence d’agents de sécurité ne permet pas de dénier l’automaticité mise en œuvre par la société dans l’ouverture et le fonctionnement de ses magasins dès lors que ces personnes n’agissent pas en dehors de leurs fonctions en participant au fonctionnement du magasin  pour son rangement ou l’assistance aux caisses (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-15.142 et n°21-19.075). 

Avis du médecin du travail

*La décision médicale par laquelle un médecin du travail, qui a précédemment proposé une mesure individuelle d’aménagement de poste dans l’attente d’examens médicaux complémentaires, revient sur cette proposition après réalisation de ces examens, est susceptible de contestation (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-17.484).

*Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur,   qui   n’est   pas   tenu   de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel (Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17.255).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*Dans le cadre d’élections partielles, les listes présentées par les organisations syndicales doivent respecter la proportion d’hommes et de femmes fixée par le protocole d’accord préélectoral établi dans le cadre des élections initiales. A défaut, le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en surnombre sur les listes irrégulières (Cass. soc., 9 novembre 2022, n°21-60.183). 

CHSCT

*La décision par laquelle le CHSCT mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice, en vue de garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert, constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-18.705).

Comité des activités sociales et culturelles interentreprise (Casci) 

*La contestation des décisions de l’inspecteur du travail et du ministre du travail relatives à l’organisation de la représentation des salariés au Casci, qui est assimilé par la loi au CSE, relève du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4249).

Législation et réglementation

LANCEURS D’ALERTE

Recueil et traitement de l’information

*Fixation des modalités de mise en place des procédures internes de recueil et de traitement des alertes et signalements dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

*Détermination de la liste des autorités externes compétentes dans le cadre du recueil et du traitement des signalements (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

MOBILITE DES TRAVAILLEURS

Détachement

*Modification, à compter du 1er janvier 2023, des règles applicables aux attestations de détachement des salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022).

SECURITE SOCIALE

Décompte de l’effectif

*Modification de la rubrique du BOSS relative au décompte de l’effectif au sens de la sécurité sociale. Cette rubrique est opposable à l’URSSAF à compter du 1er novembre 2022 (Communiqué du BOSS du 12 octobre 2022).

Prime de partage de la valeur

*Précisions relatives aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (Instruction de la Sécurité sociale du 10 octobre 2022). 

Plafond de la sécurité sociale

*Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9 % au 1er janvier 2023, soit un plafond annuel fixé à 43.992 € et un plafond mensuel fixé à 3.666 € (Communiqué du BOSS du 10 octobre 2022). 

Cotisations Retraite 

*Précision des conditions de transfert aux URSSAF (au lieu de la Cipav), à compter du 1er janvier 2023, de la collecte des cotisations retraite (Communiqué de presse de la Cipav et de l’URSSAF du 22 septembre 2022).

PAIE

Titres restaurants 

*Augmentation, à compter du 1er octobre 2022, du plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25 € (au lieu de 19 €) par jour (Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022). 

Indemnités journalières maladie et maternité

*Report au 1er juin 2024 (au lieu du 1er octobre 2022) de la modification des règles de calcul des IJSS lorsque la période de référence est incomplète (Communiqué du site internet Net-entreprises du 4 octobre 2022). 

ACCES A L’EMPLOI

Territoires zéro chômeur de longue durée

*Habilitation des territoires choisis pour mener l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (Arrêté n°MTRD2227432A du 3 octobre 2022). 

GUERRE EN UKRAINE

Activité partielle 

*Précisions, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place en raison de la guerre en Ukraine, des conditions applicables pour que les entreprises puissent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de difficultés rencontrées du fait de la hausse des prix de l’énergie (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour au 4 octobre 2022).

FORMATION

Apprentissage 

*Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022 (Arrêté n°MTRD2230170A du 27 octobre 2022). 

PROCEDURE JUDICIAIRE

Question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)

*Mise à disposition du public sur le portail dédié « Portail QPC » des décisions de justice rendues dans le cadre d’une procédure de QPC (Décrets n°2022-1317 et n°2022-1318 du 13 octobre 2022). 

CHÔMAGE

Indemnisation et Bonus-Malus

*Prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 des règles d’indemnisation du chômage et de celles relatives au bonus-malus (Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Laïcité dans les services publics

*Un salarié employé par un organisme de droit privé gérant un service public est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions. Dès lors, la publication par un tel salarié, référent au sein d’une commune pour les missions d’insertion auprès d’un public de jeunes en difficulté scolaire et professionnelle et en grande fragilité sociale, sur son compte Facebook ouvert à tous, sous son propre nom, de propos religieux et virulents, peut justifier son licenciement en raison d’un manquement à une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant au manquement à l’obligation de réserve (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-12.370). 

Licenciement nul

*En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié, sans préjudice du planché d’indemnisation fixé en cas de licenciement nul. L’employeur dispose donc d’un moyen de défense au fond sur le montant de l’indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533).

*En cas de licenciement jugé nul en ce que l’employeur a reproché à sa salariée d’avoir saisi la juridiction prud’homale, le juge ne peut ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômages versées, dès lors que ce cas de nullité n’est pas visé par l’article L.1235-4 du Code du travail, prévoyant les cas et conditions de ce remboursement (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533).

DROIT COLLECTIF

CSE

*En cas de CSE unique, le registre spécial relatif aux alertes des travailleurs et des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave sur la santé publique ou l’environnement peut être tenu à disposition des représentants du personnel uniquement au siège de la société. L’employeur n’a alors pas l’obligation de mettre en place un tel registre dans chacun des magasins de l’entreprise (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-16.993). 

Elections professionnelles

*L’absence de libre accès des candidats, de leurs représentants et des électeurs au lieu de dépouillement des bulletins de vote est de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote, et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.123). 

Accord de participation

*Le CSE, signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une société étrangère (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.270). 

PROCEDURE

Demande additionnelle 

*En matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-13.060).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle 

*Fixation, pour les salariés reconnus personne vulnérable, du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 70% de la rémunération et du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à 60 % de la rémunération (Décret n°2022-1195 du 30 août 2022). 

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2022, du régime dérogatoire appliqué aux compléments de salaire à verser au salarié par l’employeur en cas d’arrêt de travail en raison du Covid-19 (Ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022). 

PARTICIPATION / INTERESSEMENT

Déblocage anticipé 

*Précisions afférentes aux conditions du déblocage exceptionnel, autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, des droits au titre de la participation et de l’intéressement investis avant le 1er janvier 2022, (FAQ du Ministère du travail publié le 13 septembre 2022).

FORMATION

Contrat d’apprentissage

*Fixation à titre exceptionnel à dix jours (au lieu d’un mois), jusqu’au 30 novembre 2022, du délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte  ses  recommandations  dans  le cadre de leur révision (Décret n°2022-1273 du 29 septembre 2022). 

*Modification des modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage,  fixation de ces niveaux de prise en charge et détermination des niveaux d’amorçage (correspondant aux niveaux de prise en charge annuel, dans l’attente du positionnement des branches) (Décret n°2022-1194 du 30 août 2022, Arrêté n°MTRD2225070A du 31 août 2022, Arrêté n°MTRD2225073A du 31 août 2022). 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Dialogue social

*Fixation, concernant les accords de secteur, des modalités de leur dépôt, de leur communication par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et des conditions d’information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables (Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022).

*Précision des conditions de publication des accords de secteur (Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022). 

*Précisions relatives à l’expertise à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir (Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022). 

*Détermination, concernant la commission de négociation, du nombre et de la composition des collèges, du nombre de sièges et de leur répartition au sein de chacun des collèges, et des modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission (Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022).

*Fixation des modalités de mise en œuvre de la médiation portant sur les différends relatifs à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur survenant entre une plateforme et les travailleurs indépendants y recourant (Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022).
*Intégration des représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Liberté d’expression

*Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Aussi, sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-13.045).

Forfait en jours

*Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. En conséquence, un salarié soumis à une telle convention dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.106). 

Temps partiel 

*La conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel (permettant, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat), ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-10.701).

Clause de non-concurrence 

*Lorsqu’une clause de non-concurrence prévoit, en des termes clairs et précis, une durée d’application d’un an renouvelable une fois, cette clause cesse ses effets et le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence à l’issue du délai d’un an en l’absence de renouvellement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-18.511). 

Licenciement économique 

*En cas de licenciement pour motif économique motivé par des difficultés économiques, si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte (tel que des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés) (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-18.511). 

DROIT COLLECTIF

Règlement intérieur 

*Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. En revanche, un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d’action au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 21 septembre 2022 n°21-10.718). 

CSE

*La consultation ponctuelle du CSE sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23 .660).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Fin des régimes d’exception 

*Suppression, à compter du 1er août 2022, des régimes d’exception de lutte contre l’épidémie de covid-19 (Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022).

Activité partielle 

*Prolongation, à partir du 1er septembre 2022, du dispositif d’activité partielle pour certains salariés vulnérables (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

*Rehaussement, à compter du 1er août 2022, des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle à 7,88 € (au lieu de 7,73 €) et de l’allocation versée en cas d’APLD à 8,76 € (au lieu de 8,59 €) (Décret n°2022-1072 du 29 juillet 2022).

CONDITIONS DE TRAVAIL

Obligation d’information 

*Extension, à compter du 1er août 2022, des obligations d’information de l’employeur à l’égard des salariés nouvellement embauchés (conditions de la période d’essai, droit à la formation, modalité de rupture du contrat, etc.) (Directive (UE) n°2019/1152 du 20 juin 2019).

PAIE

Prime de partage de la valeur

*Transformation de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dite « Pepa », en « Prime de partage de la valeur » qui pérennise le dispositif et y apporte quelques modifications (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

SMIC

*Relèvement, à compter du 1er août 2022, du taux horaire du SMIC à 11,07 € (au lieu de 10,85 €) (Arrêté n°MTRT2220967A du 29 juillet 2022). 

*Mise en place d’un dispositif de fusion des branches n’ayant pas engagé de négociation dans les 45 jours de l’augmentation du SMIC (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

Epargne salariale 

*Assouplissement des règles afférentes aux accords d’intéressement, notamment par l’augmentation à 5 ans (au lieu de 3 ans) de la durée maximale des accords d’intéressement, la possibilité de renouveler plusieurs fois l’accord par tacite reconduction (au lieu d’une seule fois), de mettre en place et de renouveler le dispositif par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés et de vérifier la conformité du dispositif par le biais d’une procédure dématérialisée préalable (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

*Possibilité ouverte aux salariés qui le souhaitent, jusqu’au 31 décembre 2022, de débloquer de manière anticipée les sommes affectées avant le 1er janvier 2022 à un plan d’épargne salariale (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Report au 1er septembre 2022 (au lieu du 1er juillet 2022) de l’opposabilité de la rubrique « Protection sociale complémentaire » et ajout de quelques modifications (Site internet du BOSS mis à jour au 13 juillet 2022). 

Titres restaurant

*Rehaussement à 5.92 € (au lieu de 5,69 €) de la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres restaurant, pour ceux émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

Frais de transport

*Encouragement des entreprises à prendre en charge les frais de déplacement des salariés au-delà de leurs obligations légales par l’extension d’exonérations fiscales et sociales pour les années 2022 et 2023 (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

*Mise en place d’une déduction forfaitaire des cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022 par des salariés travaillant dans des entreprises comprenant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

CONGES / JOURS DE REPOS

Monétisation 

*Possibilité, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, pour le salarié en faisant la demande et en accord avec l’employeur, de monétiser tout ou partie des jours de repos acquis en application d’un dispositif conventionnel de RTT ou de jours de repos conventionnels (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

Congé de proche aidant 

*Elargissement du champ des personnes pouvant bénéficier du congé de proche aidant (Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Rémunération variable

*Dans le cadre d’une relation contractuelle prévoyant une part variable de rémunération, il appartient à l’employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de cette part. Si l’employeur prétend en être libéré, il doit apporter la preuve du fait ayant éteint son obligation (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-19.711).

Congés payés

*Conformément aux articles 2 à 5 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, pendant la période de crise sanitaire l’employeur pouvait imposer aux salariés, sous certaines conditions, la prise de jours de repos à des dates déterminées par celui-ci s’il le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie du covid-19. En revanche, les salariés placés en position d’activité partielle ne pouvaient se voir appliquer de telles dispositions (Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-15.189).

  • Licenciement

*En cas de litige relatif à un licenciement pour harcèlement moral ou sexuel, l’employeur peut produire le rapport de l’enquête interne visant à établir les faits dénoncés. Dès lors que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’un tel document, le cas échéant au regard des autres éléments de preuve produits par les parties (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°21-11.437). 

*Lorsqu’un salarié est licencié entre-autres pour un exercice abusif de sa liberté d’expression mais que les juges ne reconnaissent pas cet abus, le licenciement doit être jugé nul. Tout autre  motif  invoqué  dans  le  cadre  du licenciement ne pourra être valablement retenu (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-16.060). 

*L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de demander dans les 15 jours de son licenciement des précisions sur les motifs de cette décision (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-22.220). 

*Le licenciement pour faute grave d’un salarié pour harcèlement moral est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les faits de harcèlement sont caractérisés par des méthodes managériales qui étaient le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques (Cass. soc., 12 juillet 2022, n°20-22.857).

DROIT COLLECTIF

PSE

*Dans le cadre d’une demande d’homologation d’un PSE, l’administration doit s’assurer que ce dernier prévoit un plan de reclassement collectif. En revanche, à ce stade de la procédure, l’administration n’est pas tenue de contrôler le respect de l’obligation individuelle de reclassement garantie par l’employeur (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, n°437767)

Référendum de validation d’un accord d’entreprise non majoritaire

*En cas de consultation des salariés sur la validation d’un accord d’entreprise non majoritaire, cette consultation doit se dérouler notamment dans le respect des principes généraux du droit électoral. Aussi, les salariés ont la faculté d’exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique (Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-60.107).

Elections professionnelles

*L’employeur ne peut demander à l’administration de décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu (Cass. soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420). 

CSE

*En cas d’accord entre l’employeur et le CSE portant sur le report du terme du délai de consultation, toute application des délais réglementaires fixés par le Code du travail est exclue (Cass. Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077).

*Le CSE d’établissement ayant les mêmes attributions que le CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-11.935).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle 

*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte (Décret 2022-940 du 27 juin 2022). 

Titres restaurant 

*Réduction du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant à 19 € (au lieu de 38 €) à compter du 1er juillet 2022, comme précédemment à l’épidémie de Covid-19 (Annonce du ministère de l’économie du 24 juin 2022).

CHÔMAGE

Prévention des fraudes

*Précision des modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi, permettant aux agents concernés de Pôle emploi d’obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servie par Pôle emploi (Décret n°2022-955 du 29 juin 2022).

Aide à l’embauche

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2022, du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation (Décret n°2022-957 et n°2022-958 du 29 juin 2022).

*Modification des conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation (Décret n°2022-957 du 29 juin 2022).

*Réservation des aides accordées au titre des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 aux demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans ou plus (Décret n°2022-957 du 29 juin 2022).

Bonus-Malus

*Précision des modalités de mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’assurance chômage et des modalités de notification du taux à l’employeur (Arrêté n°MTRD2217092A du 21 juin 2022).

URSSAF

Relevé de dettes

*Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délais de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf recevront un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique (Actualité URSSAF du 22 juin 2022).

INDEPENDANTS

Représentants du personnel

*Fixation des modalités d’appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité (Décret n°2022-882 du 13 juin 2022).

*Fixation des conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives des plateformes (Décret n°2022-882 du 13 juin 2022).

Formation 

*Alignement des règles juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans sur le droit commun des fonds d’assurance formation (Décret n°2022-956 du 29 juin 2022). 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Mise à pied conservatoire

*La renonciation par l’employeur à une mise à pied conservatoire, n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire et d’empêcher un licenciement à l’issue de la procédure (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-18-717).

Prescription

*L’action en requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet et rappel des salaires subséquents se prescrit par 3 ans. Le point de départ de ce délai est la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification (Cass. soc., 9 juin 2022, n°20-16.992).

Licenciement économique

*La durée d’une baisse significative de commandes ou de chiffre d’affaires, permettant de justifier de difficultés économiques, s’apprécie en comparant l’activité pour la période contemporaine à la notification de la rupture du contrat de travail avec les résultats obtenus l’année précédente sur la même période (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-19.957).

Salarié protégé

*Le salarié protégé dont le licenciement a été jugé nul (en l’absence d’autorisation administrative) et qui a pris sa retraite avant que le juge ne statue, peut prétendre, puisque sa réintégration dans l’entreprise est impossible, à une indemnité relative au préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement et à une indemnité pour violation du statut protecteur. Cette dernière peut correspondre à la  rémunération que le salarié aurait perçue entre son éviction et son départ à la retraite (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-10.118).

Inaptitude

*En cas d’avis inaptitude exonérant l’employeur de son obligation de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500).

Prime d’intéressement 

*Si, par principe, le salarié en congé de reclassement bénéficie de l’intéressement puisqu’il demeure salarié de l’entreprise, les modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord peuvent avoir pour conséquence d’écarter le bénéfice de la prime, étant précisé que ce congé n’est pas légalement assimilé à une période de temps de travail effectif (Cass. soc., du 1er juin 2022, n°20-16.404).

DROIT COLLECTIF

Heures de délégation

*Le juge des référés peut ordonner le remboursement des retenues sur salaire opérées au titre des heures de délégation d’un salarié, peu important les contestations formulées par l’employeur, puisque les temps de délégation sont de plein droit considérés comme du temps de travail et doivent être payés à l’échéance normale. En revanche, ce juge ne peut octroyer des dommages et intérêts supplémentaires sans carac-tériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836).

Élections professionnelles

*En l’absence de saisine préalable du juge par une organisation syndicale, visant à contester la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, ce syndicat ne peut plus contester lesdites modalités à l’issue du scrutin ou demander l’annulation des élections (Cass. soc., du 18 mai 2022, n°21-11.737).

*En cas d’élections professionnelles par vote   électronique, l’employeur   doit garantir l’égalité des salariés face à l’exercice du droit de vote (notamment l’égalité d’accès), sous peine d’annulation du scrutin (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-22.860).

*Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21.529).

CSE

*En cas d’absence d’un membre titulaire du CSE et de son suppléant, il convient de respecter les règles hiérarchiques de suppléance posées à l’article L.2314-37 du Code du travail. Ce n’est qu’à défaut de pouvoir respecter ces règles que la mise en place d’élections partielles est possible (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347).

*Dans les entreprises comportant un CSE central, ce dernier est le seul à pouvoir déclencher le droit d’alerte économique, à l’exclusion des CSE d’établissement (Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-13.312).

  • PSE

*Le liquidateur mettant en place un PSE dans le cadre d’une liquidation judiciaire, s’il justifie avoir sollicité toutes les entreprises du groupe au titre de l’obligation de reclassement, peut déposer une demande d’homologation du PSE sans attendre de retour de la part desdites entreprises. Le plan de reclassement n’est pas remis en cause par le caractère tardif des recherches de reclassement lorsque cette tardiveté n’a pas eu de conséquence sur le caractère sérieux de la recherche et le contenu du plan de reclassement (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 1er juin 2022, n°434225).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Aides aux entreprises

*Prolongation des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour le mois de février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires (Décret n°2022-806 du 13 mai 2022). 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Inspecteur du travail

*Autorisation de la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système d’inspection du travail de réaliser ses missions et fixation des modalités de ce traitement des données (Décret n°2022-771 du 2 mai 2022).

SECURITE SOCIALE 

BOSS

*Publication sur le site du BOSS d’une section consacrée au calcul des effectifs, qui sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022 (Site internet du BOSS mis à jour au 29 avril 2022).

Arrêts de travail 

*Mise en place d’un formulaire unique d’arrêt de travail en cas de maladie, de maladie professionnelle et d’accident du travail et adaptation en conséquence des téléservices associés disponibles sur amelipro pour faciliter la pratique des médecins (Site Internet ameli.fr mis à jour le 9 mai 2022). 

SANTE ET SECURITE

*Précision des modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail, notamment dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). 

*Détermination des conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).  

*Fixation des modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).

Travailleurs indépendants, 

*Précision des modalités de mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPST interentreprises de leur choix (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

*Fixation de la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Salariés d’entreprises extérieures

*Fixation des conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

*Détermination de la nature et de la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le SPST autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Travailleurs des entreprises de travail temporaire

*Précision des modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

EGALITE FEMMES/HOMMES

*Précision de l’article 14 de loi Rixain portant sur l’obligation d’égalité homme-femme parmi les cadres dirigeants des entreprises d’au moins 1000 salariés (Questions-Réponses du ministère du travail mis à jour du 17 mai 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail instaurant le « barème Macron »

*Les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.247). 

*L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT est d’effet direct en droit interne. Cependant, cette disposition ne remet pas en cause l’article L.1235-3 du Code du travail qui est de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490).

Temps de trajet 

*La détermination de l’éventuelle disproportion des contreparties allouées dans le cadre du dépassement du temps normal de trajet domicile-lieu de travail relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-15.022). 

Lanceurs d’alerte

*Les règles de preuve applicables aux lanceurs d’alerte en cas de licenciement sont également applicables aux salariés protégés en raison de leur mandat de représentant du personnel (CE, 1ère et 4ème chambre réunie, 27 avril 2022, n°437735).

Licenciement économique

* Le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, lorsqu’il est autorisé par la juridiction administrative, peut être contesté devant l’autorité judicaire en cas de violation de l’article L 1224-1 du code de travail portant sur les modalités de transfert d’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-17.496 FS-B).

Ancienneté

* La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire rapportée par l’employeur ().

Rupture conventionnelle

* La créance d’indemnité de rupture conventionnelle d’une convention homologuée ante-mortem est exigible par les ayants-droits d’un salarié décédé à compter de la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention (Cass. Soc.11-05-2022 n°20-21.103 FS-B).

Obligation de reclassement

* En vertu de son obligation de reclassement, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié menacé de licenciement économique, l’ensemble des postes disponibles et susceptibles de répondre à cette obligation quand bien même, cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.(Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-15.250 FP-D).

* L’obligation de reclassement naît à compter de la déclaration d’inaptitude effectuée par la médecine du travail (Cass. Soc.  12-5-2022 20-20.717 FS-B). 

URSSAF

* La Cour de cassation rappelle que depuis le 1er janvier 2015,  les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants ne peuvent être visés par un contrôle de l’Urssaf s’étendant sur une période supérieure à 3 mois et comprise, entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ().

Accident du travail

*Dans le cadre de lésions apparues à la suite d’un accident du travail, l’absence de continuité des symptômes et soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité au travail à moins que l’employeur ne puisse en apporter la preuve contraire (Cass 2e civ 12-5-2022 n°20-20.655 F-B).

DROIT COLLECTIF

Intéressement 

*Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. À défaut, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. civ.2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367). 

CSE

* Le CSE doit être consulté même lorsque de nouvelles normes réglementaires sont imposées à l’employeur. La Cour de cassation précise que cette obligation est d’autant plus impérieuse lorsque la mise en œuvre de ces normes affecte les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle au sein de l’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-19.063 F-D

Négociation collective 

*L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant la même cause ou le même objet ne peuvent, sauf clauses contraires se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et conventionnelles auxquelles un employeur est lié, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf clauses contraires, se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-11.240 FS-B).

Contrôle contentieux ; 

L’action en qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée, relève de la prescription quinquennale. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-14.421 FS-B et Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-18.084 FS-B)

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI a pour point de départ le terme du dernier contrat. Lorsque la demande est reconnue fondée, le salarié est en droit de faire valoir auprès de l’entreprise concernée, l’ensemble des droits correspondants à un CDI prenant effet au premier jour de sa première mission. Les périodes d’inactivité entre les différentes missions n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-12.271 FS-B ).

AIDE AUX ENTREPRISES

Conseil RH

*L’instruction du 4 juin 2020, mettant en place une aide permettant aux TPE et PME de financer l’intervention d’un professionnel en « conseil en ressources humaines », est annulée partiellement en ce qu’elle exclue les cabinets d’avocats de cette prestation (CE, 1ère et 4ème chambre réunies, 26 avril 2022, n°453192). 

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Prolongation de 12 mois de la période de bénéfice du dispositif d’APLD, permettant aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 ; Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour au 27 avril 2022).

*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle qui est relevé, à compter du 1er mai 2022, à 7,73 € en principe et à 8,59 € dans certains cas particuliers (personnes vulnérables, APLD, etc.) (Décret n°2022-654 du 25 avril 2022).

EGALITE PROFESSIONNELLE

Publication des objectifs et mesures correctives

*Définition des modalités de publication des objectifs de progression et mesures de correction en matière de représentation femmes / hommes et mise en place d’une obligation de transmission des éventuels écarts aux services du ministre chargé du travail et au CSE (Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022).

Instances dirigeantes

*Précision des modalités de calcul et de publication des écarts de représentation femmes / hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1.000 salariés (Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Dialogue social

*Précision des règles organisant le dialogue social de secteur entre les plateformes de la mobilité et les travailleurs indépendants et précision des missions de la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes de l’emploi (ARPE) (Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022).

*Fixation des règles relatives à la désignation, la protection et la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours à des plateformes de mobilité (Décrets n°2022-650 et n°2022-651 du 25 avril 2022).

Chômage

*Précision des conditions et modalités d’ouverture des droits au chômage pour les travailleurs indépendants en cas d’activité non économiquement viable (Décrets n°2022-450 et n°2022-451 du 30 mars 2022).

Santé

*Fixation des modalités de suivi et de prévention de la santé des travailleurs indépendants (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).

FORMATION

Compte personnel de formation (CPF)

*Précision des conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet et de pérenniser son activité (Décret n°2022-649 du 22 avril 2022).

PAIE

SMIC

*Relèvement du taux horaire du SMIC à 10,85 € à compter du 1er mai 2022 (au lieu de 10,57 €), soit un taux mensuel de 1.645,58 € (Arrêté n°MTRT2211753A du 19 avril 2022).

BDESE

Indicateurs environnementaux

*Précision des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE (Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).

RETRAITE

Retraite progressive

*Précision des conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours (Décret n°2022-677 du 26 avril 2022).

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Publication sur le site du BOSS d’une section consacrée à la protection sociale complémentaire, qui sera opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022 (Site internet du BOSS mis à jour au 30 mars 2022).

Salaire insaisissable

*Le montant du RSA et de la fraction de salaire insaisissable sont portés à 575,52 € (au lieu de 565,34 €) à compter du 1er avril 2022 (Décret n°2022-699 du 26 avril 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Transfert de contrats de travail

*En cas de résiliation, par le propriétaire d’un établissement constituant une entité économique autonome, du contrat de gestion confié à un prestataire de services emportant retour de l’entité au propriétaire, ce dernier est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire. Aussi, le premier employeur qui, en conséquence du refus du propriétaire repreneur de poursuivre les contrats de travail, a procédé au licenciement des salariés attachés à l’activité transférée, dispose d’un recours en garantie contre ce repreneur, lorsque le refus du transfert des contrats est illicite (Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-12.444).

Forfait en heures

*Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 h ou de la durée considérée comme équivalente. Aussi, par principe, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832).

*L’employeur ne peut se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures conclue avec un salarié. Seul le salarié peut invoquer une telle nullité (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-18.651).

Participation

*La participation n’étant pas une créance salariale, la prescription de 3 ans  n’est  pas  applicable  à l’action en paiement d’une somme à ce titre. C’est donc la prescription de droit commun de 5 ans qui s’applique (Cass. soc., 23 mars 2022, n°21-22.455).

Licenciement pour faute grave

*Le délai de 4 semaines entre la révélation des faits fautifs et la convocation à l’entretien préalable n’est pas de nature retirer à la faute son caractère de gravité justifiant le licenciement prononcé, dès lors que le salarié est absent de l’entreprise pendant cette période (Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872).

Licenciement économique

*L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi du salarié (Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-20.567).

DROIT COLLECTIF

Élections professionnelles

*Après la clôture du scrutin, seul le juge peut avoir accès à la liste d’émargement. Aussi, après cette clôture, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition,   sous   peine   de   voir   leur demande rejetée (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-20.047).

*En cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-20.047).

Délégué syndical

*Seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2 de ce code, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-16.333 et Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-21.269).

PSE

*Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant PSE, de vérifier que l’accord qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. À ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité, dont celui de transparence financière (CE. 4ème et 1ère chambres réunies, 6 avril 2022, n°444460).

*Une réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du PSE par l’autorité administrative si le CSE est saisi en temps utile du projet de restructuration et de compression des effectifs (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-15.370).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Garde d’enfants

*Mise à jour des règles applicables aux salariés parents d’enfants ayant été en contact ou testés positif à la Covid-19 (Fiche du ministère du travail mise à jour le 10 mars 2022).

Masques, passe sanitaire, et passe vaccinal

*Suppression de l’obligation du port du masque et suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal ou sanitaire (sauf exceptions) à partir du 14 mars 2022 (Communiqué de presse du Premier ministre du 3 mars 2022 et Décret n°2022-247 du 25 février 2022).

Protocole national sanitaire

*Remplacement, à compter du 14 mars 2022, du « Protocole national sanitaire » par le « Guide repère  des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 », afin d’adapter les règles applicables à la baisse de l’épidémie de Covid-19 (Guide repère mis à jour au 15 mars 2022).

Visites médicales

*Précision des conditions dans lesquelles les SPST (services de prévention et de santé au travail) peuvent reporter certaines visites et examens médicaux en raison de la crise sanitaire (Décret n°2022-418 du 24 mars 2022).

CONFLIT EN UKRAINE

Activité partielle

Précision des règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle pour faire face aux conséquences économiques qui découlent du conflit en Ukraine (Questions-réponses du ministère du travail mis à jour au 16 mars 2022).

LANCEURS D’ALERTE

Protection

*Amélioration de la protection des salariés lanceurs d’alerte (élargissement des bénéficiaires du statut, simplification de la procédure de signalement, obligation pour l’employeur de rappeler ce dispositif dans le règlement intérieur,…) (Loi n°2022-401 du 21 mars 2022).

Défenseur des droits (DDD)

*Extension et renforcement du rôle du DDD en matière de signalement d’alerte (création d’un adjoint au DDD chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, possibilité pour le DDD de recevoir directement un signalement, possibilité pour toute personne d’interroger le DDD sur  sa qualité de lanceur d’alerte,…) (Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022).

SANTE ET SECURITE

Accompagnement des salariés en arrêt de travail ou inaptes

*Élargissement des bénéficiaires de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) permettant aux travailleurs inaptes ou en risque d’inaptitude de se réhabituer à leur métier ou d’en changer (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

*Possibilité de demander une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois) et obligation d’organiser une visite de reprise pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours (et non plus de 30 jours) (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

*Fixation des modalités de mise en œuvre de l’ « essai encadré », permettant à un salarié d’évaluer, au cours d’un arrêt de travail, la compatibilité d’un poste avec son état de santé et du « rendez-vous de liaison » permettant au salarié absent depuis plus de 30 jours, de bénéficier d’un entretien avec son employeur et le SPST (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).

*Précision des règles applicables à la surveillance post-exposition ou post-professionnelle (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

*Précision des règles applicables au DUERP (élaboration, mise à jour, conservation, mise à disposition,…) (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

Formations

*Précision des modalités de prise en charge par l’OPCO de la formation des membres du CSE pour l’exercice des missions en matière de santé au travail (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

*Élargissement des bénéficiaires du « projet de transition professionnel », qui permet aux salariés de financer des formations pour changer de profession (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés

*L’employeur ne peut, sauf en cas de stipulation conventionnelle particulière ou circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines ou de la 5ème semaine (Cass., soc., 2 mars 2022, n°20-22.261).

Inaptitude

*Pour faire courir le délai de recours de 15 jours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-21.715).

Licenciement économique

*En cas de licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et pour lequel la décision de validation du PSE a été annulée, les indemnités prévues pour sanctionner ces deux irrégularités ne se cumulent pas, puisqu’elles réparent le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi (Cass. soc., 16 février 2022, n°19-21.140 et autres).

Clause de loyauté

*Le délai de prescription de l’action tendant à voir juger illicite une clause de de loyauté commence à courir à compter de la mise en œuvre de cette clause et non à compter de la signature du contrat de travail dans lequel elle figure (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832 et autres).

DROIT COLLECTIF

PSE

*L’existence d’une rupture conventionnelle collective ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre d’un PSE (CAA Paris, 14 mars 2022, n°21PA06607).

*L’accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un PSE peut être négocié au niveau de l’UES (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 2 mars 2022, n°438136).

CSE central (CSEC)

*Afin de déterminer la répartition des sièges au CSEC entre les différents collèges et établissements, l’administration peut prendre en compte le nombre d’établissements, de collèges et d’effectifs par établissement, et peut appliquer un critère de proportionnalité tout en tenant compte des contingences de chacun des établissements (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-17.113).

*Lorsque l’administration est saisie pour fixer la répartition des sièges entre des établissements, cette saisine suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative. En cas de décision implicite de rejet, cette décision ne peut être retirée par la suite, dès lors que la décision administrative ne peut faire l’objet que d’un recours devant le juge judiciaire, et non d’un autre recours administratif ou contentieux (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-60.262).

Élections professionnelles

*En cas d’annulation de la décision de l’administration d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant cette annulation. Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié dans ce cas, et par conséquent de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, justifie l’annulation des élections, dès lors que cette irrégularité a influencé le résultat du scrutin (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°21-10.26 et autres).  

Transparence financière des syndicats

*L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant et la condition de la transparence financière doit être appréciée à la date de l’exercice de la prérogative syndicale (Cass. soc., 2 février 2022, n°21-60.046).

Protection de la vie privée

*Les membres du CSE ne peuvent afficher des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un salarié que si l’affichage est indispensable à la défense d’un droit défendu par le CSE et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle du salarié est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.416).

Accords collectifs

*Le CSE et les organisations syndicales non signataires d’un accord collectif sont recevables à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause de cet accord aux motifs que cette clause viole leurs droits propres résultant des prérogatives qui leurs sont reconnues par la loi. Dans un tel cas, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande et la reconnaissance de l’illégalité de la clause la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.002 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-18.442 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-20.077).

PROTECTION SOCIALE

Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

*Les positions de l’administration publiées sur le BOSS peuvent être contestées devant le juge administratif (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, n°453073).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle 

*Prolongation, jusqu’au 31 mars 2022, de la majoration des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (Décrets n°2022-241 et n°2022-242 du 24 février 2022). 

Aides aux entreprises

*Fixation des conditions auxquelles, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 (Décret n°2022-170 du 11 février 2022). 

*Mise en place d’aides dites « coûts fixes novembre » et « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-111 du 2 février 2022 et Décrets n°2022-223 et n°2022-222 du 21 février 2022).

Protocole national sanitaire 

*Assouplissement du protocole national sanitaire en ce qui concerne les réunions, les moments de convivialité et le télétravail (Protocole national actualisé le 16 février 2022).

PAIE

Frais kilométriques

*Fixation du barème forfaitaire d’évaluation des frais kilométriques 

(Arrêté n°ECOE2202731A du 1er février 2022). 

Bulletin de paie 

*Rectification de la liste des informations devant figurer sur les bulletins de salaire. La rubrique « Allègement de cotisations employeur » qui avait été oubliée dans le précédent arrêté du 23 décembre 2021 a été ajoutée (Arrêté n°SSAS2123528Z rectificatif publié le 22 février 2022)

EGALITE FEMMES/HOMMES

Suppression des écarts de rémunération

*Précisions relatives aux modalités de fixation des objectifs de progression des indicateurs d’égalité Femmes/Hommes, aux modalités de publication des résultats obtenus et mesures prises par les entreprises pour lutter contre ces inégalités et aux modalités de transmission des différentes informations sur ce sujet au Ministère du travail et au CSE (Décret n°2022-243 du 25 février 2022).   

CHÔMAGE 

Contrat d’engagement jeune

*Précision des modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, de la nature des engagements des parties au contrat, des sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune de ses engagements, des conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière et de l’allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu’ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d’engagement jeune (Décret n°2022-199 du 18 février 2022).

CONGES 

Congé d’adoption

*Assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption et des conditions d’indemnisation. En particulier, ce congé peut être fractionné et différé (Loi n°2022-219 du 21 février 2022). 

Congé d’évènement familial

*Encadrement, qui devra être précisé par décret, du congé d’évènement familial de 3 jours (Loi n°2022-219 du 21 février 2022). 

TRAITEMENT DES DONNEES

« PIX emploi »

*Fixation des modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en place, par le ministre chargé de l’emploi et Pôle emploi, d’une plateforme d’évaluation des compétences numériques, dénommée « PIX emploi » (Décret n°2022-160 du 9 février 2022).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Protection de l’activité professionnelle

*Mise en place de mesures en faveur des travailleurs indépendants, notamment une création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, une adaptation des règles relatives aux allocations chômage et une simplification du financement de la formation (Loi n°2022-172 du 14 février 2022).

 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Forfait-jours 

*En l’absence de conclusion d’un accord écrit entre le salarié et son employeur prévoyant les conditions de dépassement par le salarié du temps de travail prévu dans la convention de forfait en jours sur l’année, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu (Cass. soc., 26 janvier 2022, 20-13.266). 

Durée du travail

*Le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver son préjudice (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636). 

Convictions religieuses

*La mutation disciplinaire d’un salarié hindouiste en raison du refus par ce dernier d’être affecté sur un site (en l’occurrence un cimetière) au nom de ses convictions religieuses est justifiée et ne caractérise pas une discrimination directe  dès lors que cette mutation disciplinaire était  justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et qu’elle était proportionnée au but recherché, à savoir la poursuite de la relation de travail par l’affectation du salarié sur un autre site (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-14.014). 

Médecin du travail

*Le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle, sauf en cas de fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-10.610).

Droit à l’image 

*La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Aussi, le salarié  dont la photographie n’a pas été supprimée rapidement du site internet de son ancien employeur, malgré sa demande, est en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-12.421). 

Rupture conventionnelle 

*En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).

Sanction disciplinaire 

*Le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation qui comporte des griefs précis reprochés au salarié et l’invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total caractérise un avertissement (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833). 

Articulation vie personnelle / vie professionnelle

*Peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave le salarié qui est impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait son véhicule de fonction sous l’empire d’un état alcoolique, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur. En effet, la Cour de cassation considère que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié même si l’accident a eu lieu en dehors des heures de travail (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742). 

Inaptitude 

*La présomption de respect de l’obligation de reclassement instaurée lorsque l’employeur a proposé au salarié inapte un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne joue que si cette proposition a été faite de manière loyale et que le poste proposé est approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-20.369). 

Contrat à durée déterminée

*Lorsque l’autorité administrative a autorisé la rupture du CDD arrivé à son terme d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas compétent pour  statuer sur la demande de ce salarié protégé tendant à voir requalifier son CDD en CDI, puisque cela caractériserait une violation du principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°19-18.898). 

DROIT COLLECTIF

Vote électronique 

*Aucune disposition n’impose que l’opération de vérification de l’urne électronique soit faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.076).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Passe vaccinal

*Transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » à compter du 24 janvier 2022. Désormais, les salariés travaillant dans un établissement recevant du public doivent être vaccinés ou justifier d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Justifier d’un test PCR ou antigénique ne suffit plus (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et page internet ameli.fr publiée le 24 janvier 2022).

*Modification, à compter du 15 février 2022, des délais dans lesquels il est obligatoire d’effectuer une dose de rappel du vaccin contre le Covid-19 afin de conserver un passe vaccinal valide (page internet ameli.fr publiée le 28 janvier 2022).

Contrôle de l’administration

*Mise en place de contrôles effectués par les inspecteurs du travail afin de vérifier la bonne application, au sein des entreprises, des mesures de prévention contre la propagation du Covid-19, en particulier l’obligation de télétravail (Instruction DGT du 19 janvier 2022).

Sanctions administratives

*Précision des conditions et modalités de sanction des employeurs en cas de non-respect des règles relatives à la prévention du Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et Note DGT du 22 janvier 2022).

Isolement des personnes positives

*Précision des nouvelles règles d’isolement applicables à compter du 3 janvier 2022 (page internet ameli.fr mise à jour le 25 janvier 2022).

Activité partielle

*Prolongation, jusqu’au 15 février 2022, de la majoration des taux d’allocation d’activité partielle et d’indemnité d’activité partielle dans les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire (Décrets n°2022-77 et n°2022-78 du 28 janvier 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 26 janvier 2021).  

Local de restauration

*Aménagement, jusqu’au 30 avril 2022, des conditions de restauration dans les entreprises lorsque la configuration du local normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique prévues dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022).

Services de prévention et de santé au travail

*Possibilité pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) de reporter à nouveau certaines visites médicales de suivi des salariés (sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite), en fonction de leur date d’échéance prévue, en raison de leur contribution dans l’accompagnement des entreprises face à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

Cumul emploi-retraite des professionnels de santé

*Prolongation, jusqu’au 30 avril 2022, des dérogations aux plafonds et délais de carence applicables au cumul emploi-retraite des professionnels de santé, afin de favoriser la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

PAIE

Indemnité inflation

*Précisions de l’Urssaf sur les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation (FAQ Urssaf du 4 janvier 2022)

REPOS DOMINICAL

Établissement à caractère religieux

*Inscription des établissements à caractère religieux dans la liste des établissements pouvant déroger au repos dominical, en ce qui concerne les activités liées à l’exercice du culte (Décret n°2022-76 du 28 janvier 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à durée déterminée

*Le délai de prescription de 2 ans de l’action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en un CDI en raison du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’accompagnement, de formation et de VAE, court à compter du terme de chacun des contrats concernés (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-14.018).

Préjudice d’anxiété

*L’inscription au Journal officiel dans la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA, de l’établissement dans lequel travaillait un salarié est réputé donner à ce dernier une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action afférente au préjudice d’anxiété (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-11.046).

Congé maternité

*L’employeur peut notifier un licenciement pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité (ou des congés payés pris immédiatement après) si ce licenciement est justifié par une faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Cass. soc., 1er décembre 2021, n°20-13.339).

Salarié protégé

*Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de consulter le CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, sauf en cas d’accord conclu en application de l’article L. 2312-4 du Code du travail (donnant la possibilité prévoir des dispositions plus favorables) prévoyant cette consultation (Avis CE du 29 décembre 2021, n°453069).

DROIT COLLECTIF

Forfaits en jours

*Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours et à satisfaire aux obligations conventionnelles, il n’est en revanche pas recevable à solliciter la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours des salariés concernés, puisque ces demandes n’ont pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-18.226).

Elections professionnelles

*Le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles correspond à la date de proclamation des résultats des élections (et non la date du premier tour des élections), lorsque cette contestation concerne le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.286).

*La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. En conséquence, une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°21-13.141).

Section syndicale

*Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dans un tel cas, il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-16.696).

Référendum relatif à l’approbation d’un accord minoritaire

*Lorsqu’une consultation des salariés est organisée pour valider un accord minoritaire, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formés dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).

*En cas de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire, l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise doivent être consultés (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).