Législation et réglementation

SANTE AU TRAVAIL

Prévention  

*Précision des modalités de mise en place des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (Arrêté n°MTRT2216041A du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023). 

EPARGNE SALARIALE

Partage de la valeur

*Publication d’un projet d’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, proposant notamment de prévoir un traitement différencié pour les discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires, la mise en place de travaux sur la mixité femmes/hommes dans chacune des branches en fonction des métiers, la diffusion d’une information simple et lisible sur les dispositifs d’épargne salariale auprès de l’ensemble des salariés et des entreprises quelle que soit leur taille, la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE,  l’expérimentation d’un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (avec une possibilité de déroger à la formule de calcul légale de manière moins favorable) et l’obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur (projet d’accord national interprofessionnel du 10 février 2023).

Intéressement et Participation

*Détermination des conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt (Décret n°2023-98 du 14 février 2023). 

*Prise en compte des modifications législatives assimilant à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement (Décret n°2023-98 du 14 février 2023). 

*Précision des critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle des branches professionnelles et de procéder le cas échéant à des fusions (Décret n°2023-98 du 14 février 2023).

*Adaptation des dispositions relatives aux plans d’épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l’autorité administrative concernée. (Décret n°2023-98 du 14 février 2023). 

Bulletins de paie

*Obligation pour les employeurs, à compter de juillet 2023, de faire apparaitre sur les bulletins de salaire le montant net social de la rémunération (Arrêté n°SPRS2219968A du 31 janvier 2023).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Période d’essai

*La Cour de cassation valide le renouvellement de la période d’essai du salarié qui a apposé sa signature sur le courrier de renouvellement sans y apporter d’autre mention, en considérant qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai (Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699).

Arrêt de travail 

*L’exercice d’une activité, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire en conséquence de l’arrêt de travail (Cass. soc., 1er février 2023, n°21-20.526).

Exposition à l’amiante 

*Le salarié d’une entreprise sous-traitante, exposé à l’amiante dans le cadre de son travail pour une entreprise utilisatrice, peut engager la responsabilité extracontractuelle de cette entreprise utilisatrice afin d’obtenir réparation de son préjudice d’anxiété. La condamnation de  cette dernière est conditionnée à l’existence d’un lien de causalité entre ses fautes et le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié, sans qu’il soit nécessaire que la responsabilité de l’employeur sous-traitant au titre de l’obligation de sécurité ait été retenue (Cass. soc., 8 février 2023, n°20-23.312). 

*L’employeur qui, en toute illégalité, a continué à utiliser de l’amiante postérieurement à la fin de la période dérogatoire durant laquelle il y était autorisé, a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Le salarié peut donc solliciter la réparation du préjudice tiré du manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, indépendamment d’un préjudice d’anxiété (Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14.451).  

Lanceur d’alerte

*La rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte caractérise un trouble manifestement illicite. Dès lors, il appartient au juge, même en référé et même en présence d’une contestation sérieuse, d’apprécier si les éléments qui lui sont soumis caractérisent un licenciement en raison de l’alerte, en appliquant les règles de preuve aménagées applicables aux lanceurs d’alerte (Cass. soc., 1er février 2023, n°21-24.271). 

*Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par les textes relatifs aux lanceurs d’alertes. De plus, un tel salarié ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc., 15 février 2023, n°21-20.342).

Licenciement économique

*Une dégradation durable et sérieuse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) peut caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 1er février 2023, n°20-19.661).

Prescription

*L’action du salarié fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche se prescrit par 2 ans (Cass. soc., 1er février 2023, n°21-12.485). 

Inaptitude

*Lorsque l’avis d’inaptitude physique mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer des postes de reclassements. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise, étant précisé que dans le cas d’espèce, la Cour avait relevé l’existence d’un groupe de reclassement constitué du CSE, employeur du salarié, et de l’entreprise au sein duquel il était constitué (Cass. soc., 8 février 2023, n°21-19.232 et Cass. soc., 8 février 2023, n°21-11.356).  

*En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que cette inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause (Cass. soc., 8 février 2023, n’21-16.258).

DROIT COLLECTIF

Etablissements distincts

*Les signataires d’un accord relatif à la détermination des établissements distincts déterminent librement les critères de fixation du nombre et du périmètre de ces établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés (Cass. soc., 1er février 2023, n°21-15.371).