Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

« Pass Sanitaire » et Obligation vaccinale

*Censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyant la possibilité d’une rupture anticipée du CDD ou du contrat de mission en cas de non-présentation du « pass sanitaire » et de celles prévoyant un placement automatique en isolement en cas de test positif à la Covid-19 (Cons. const. 5 août 2021, n°2021-824).

*Obligation, à compter du 30 août 2021, pour toutes les personnes intervenant dans les lieux recevant du public, de présenter un « pass sanitaire » sous peine de suspension du contrat ou de pose de jours de congés (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021, Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail).

*Obligation, à compter du 15 septembre 2021, pour toutes les personnes exerçant leur activité dans les secteurs médico-sociaux, d’être vaccinées ou de justifier de ne pas pouvoir être vaccinées sous peine de suspension du contrat ou de pose de jours de congés (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail).

*Autorisation de s’absenter sur le temps de travail pour se faire vacciner ou accompagner un mineur ou un majeur protégé se faire vacciner (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

*Précision des modalités de consultation du CSE dans le cadre de la mise en place du « pass sanitaire » ou de l’obligation vaccinale (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

*Fixation des conditions de contrôle du « pass sanitaire » et de l’obligation vaccinale et des sanctions applicables en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de contrôle (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et Décrets n°2021-1056 et n°2021-1059 du 7 août 2021).

Personnes vulnérables

*Fixation des conditions dans lesquelles les personnes dites « vulnérables » peuvent reprendre leur activité en présentiel ou être placées en activité partielle si elles justifient de certains critères (Protocole national actualisé au 9 août 2021).

Activité Partielle

*Précisions relatives à la période neutralisée dans le cadre de l’APLD (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 17 juin 2021).

Entretiens professionnels

*Précisions des conditions de report des délais pour organiser les entretiens professionnels et des sanctions applicables en application notamment de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 juin 2021).

Aides exceptionnelles

*Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 (Loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021).

*Reconduction, avec quelques aménagements, de la prime exception-nelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « prime Macron »), qui pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022 (Loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021).

*Mise en place de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales afin d’accom-pagner la reprise d’activité des entreprises (Loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021).

*Prorogation et adaptation des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire (Décret n°2021-1094 du 19 août 2021).

Champ d’application du Code du travail

*Précision des dispositions applicables aux travailleurs exposés à la Covid-19 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du Code du travail sur la prévention des risques biologiques (Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021).

Recouvrement des dettes de cotisations

*Aménagement des délais et des modalités de recouvrement des dettes de cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale. En particulier, ces organismes disposent d’une année supplémentaire pour recouvrer leurs créances (Loi de finance rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021). 

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aide à l’embauche

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2021, de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés (Décret n°2021-864 du 30 juin 2021).

SANTE ET SECURITE

Prévention des risques

*Ajout de nouvelles obligations en matière d’évaluation des risques professionnels (participation du CSE à l’évaluation des risques et à la mise à jour du DUERP, définition du contenu du DUERP par la loi, conservation du DUERP pendant 40 ans…) (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Suivi de la santé des salariés

*Modification des dispositifs de suivi de la santé des travailleurs (création d’une « visite médicale de mi-carrière », création d’un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur et en association avec le SPST, développement des dispositifs de lutte contre la désinsertion professionnelle…) (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021). 

*Précision des modalités de mise en place de la visite médicale des travailleurs avant le départ à la retraite (Décret n°2021-1065 du 9 août 2021).

Services de santé au travail

*Transformation des services de santé au travail  (SST) en « services de prévention et de santé au travail » (SPST) avec l’octroi de nouvelles missions (notamment l’aide de l’entreprise à la prévention des risques professionnel) et la modification de son fonctionnement (possibilité de compléter les équipes pluridisciplinaires, contrôles adminis-tratifs…) (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Formations

*Mise en place d’un « passeport de prévention » qui renseignera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations suivies dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

CHÔMAGE

Bonus-malus

*Précision des secteurs d’activités concernés par le bonus-malus (applicable à compter du 1er septembre 2022) et des plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé (Arrêté n°MTRD2119600A du 28 juin 2021).

Intermittents du spectacle

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021), du dispositif d’aide aux intermittents du spectacle en raison de la crise sanitaire et mise en place de nouvelles aides (Ordonnance n°2021-1013 du 31 juillet 2021, Décret n°2021-1034 du 4 août 2021 et Arrêté n°MTRD2121433A du 2 août 2021).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Données personnelles

*Mise en place de conditions permettant aux travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin notamment de valoriser leur expérience et construire un parcours professionnel (Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021).

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) concernant certains avantages en nature, les mesures exceptionnelles, les frais professionnels et les allègements généraux. En particulier, l’adminis-tration précise que les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant si les autres salariés de cette même entreprise travaillant en présentiel en disposent (site internet boss.gouv.fr mis à jour les 25 juin, 30 juin et 1er août 2021).

*Précisions concernant la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d’application (Questions-Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 18 juin 2021).

Prévoyance complémentaire

*Précisions relatives au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail (Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021).

 Protection sociale complémentaire

*Adaptation et actualisation des dispositions fixant les catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective (Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021).

TRANSITION ECOLOGIQUE

Dialogue social

*Développement des dispositifs prenant en compte les enjeux écologiques au sein de l’entreprise (intégration de ces enjeux dans la négociation sur la GPEC, transformation de la BDES en BDESE (« base de données économiques sociales et environnementale »), obligation d’information et de consultation du CSE …) (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Contrôle administratif

*Précision des délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale (Décret n°2021-1122 du 27 août 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congé maternité

*L’absence de proposition par l’employeur d’un entretien professionnel à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité n’est pas susceptible, à elle seule, d’entraîner la nullité du licenciement (Cass. soc., 7 juillet 2021, n°21-70.011).

Surveillance des salariés

*Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de soumettre un salarié cuisinier à la surveillance constante d’une caméra installée en cuisine. Dès lors, les enregistrements issus de cette caméra sont inopposables au salarié (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13.856).

Conseiller du salarié

*Il appartient au salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant ses heures de travail, de remettre à son employeur les attestations corres-pondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-23.847).

Sanction disciplinaire

*En matière de sanction disciplinaire, l’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. Dès lors, le délai de prescription des faits fautifs de 2 mois commence à courir à compter de la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique et ce dernier peut épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass soc., 23 juin 2021, n°20-13.762 et Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-24.020).

Liberté d’expression

*Le licenciement d’un salarié pour avoir diffusé largement sur Facebook une photographie le montrant dénudé et agenouillé dans une église n’est pas justifié, dès lors que cette photographie, dépourvue de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d’expression du salarié. La Cour ajoute que  dans ce cas d’espèce aucun manquement à une obligation contractuelle n’était caractérisé (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-21.651).

Prescription

*La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions en justice est déterminée par la nature de la créance invoquée et en tire les conséquences dans plusieurs arrêts rendus face à des créances de différentes natures (Cass. soc., 30 juin 2021, n°18-932 ; n°19-10.161, n°19-14.543, n°20-12.960, n°19-16.655).

Résiliation judiciaire

*Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. La prescription des manquements de l’employeur ne peut donc être invoquée dans ce cadre (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18-533).

Inaptitude

*L’erreur commise par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, sur la dénomination du poste occupé par le salarié, n’affecte pas la validité de l’avis puisque le médecin a vérifié concrètement les conditions d’exercice des fonctions et échangé avec l’employeur qui a pu faire ses observations (Cass. soc., 16 juin 2021, n°20-10.386).

*Le point de départ du délai de 15 jours pour contester l’avis médical d’inaptitude court à compter de la réception de l’avis (Cass. soc., 16 juin 2021, n°20-14.552).

DROIT COLLECTIF

Règlement intérieur

*L’introduction dans le règlement intérieur de modifications sur injonction de l’inspecteur du travail n’a pas à être soumise à la consultation des représentants du personnel (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-15.737).

PSE

*En cas de contestation d’une décision d’homologation ou de validation du PSE, sauf si la société est en redressement ou en liquidation, le juge administratif doit se prononcer en priorité sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du PSE, puis sur les autres moyens éventuellement présentés aux fins d’annulation de la décision, enfin et en dernier lieu, le juge doit se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision administrative (CE, 14 juin 2021, n°482459).

URSSAF

Contrôle

*Un redressement URSSAF ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme (Cass. civ. 2ème., 8 juillet 2021, n°20-16.046).