Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle 

*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte (Décret 2022-940 du 27 juin 2022). 

Titres restaurant 

*Réduction du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant à 19 € (au lieu de 38 €) à compter du 1er juillet 2022, comme précédemment à l’épidémie de Covid-19 (Annonce du ministère de l’économie du 24 juin 2022).

CHÔMAGE

Prévention des fraudes

*Précision des modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi, permettant aux agents concernés de Pôle emploi d’obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servie par Pôle emploi (Décret n°2022-955 du 29 juin 2022).

Aide à l’embauche

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2022, du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation (Décret n°2022-957 et n°2022-958 du 29 juin 2022).

*Modification des conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation (Décret n°2022-957 du 29 juin 2022).

*Réservation des aides accordées au titre des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 aux demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans ou plus (Décret n°2022-957 du 29 juin 2022).

Bonus-Malus

*Précision des modalités de mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’assurance chômage et des modalités de notification du taux à l’employeur (Arrêté n°MTRD2217092A du 21 juin 2022).

URSSAF

Relevé de dettes

*Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délais de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf recevront un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique (Actualité URSSAF du 22 juin 2022).

INDEPENDANTS

Représentants du personnel

*Fixation des modalités d’appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité (Décret n°2022-882 du 13 juin 2022).

*Fixation des conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives des plateformes (Décret n°2022-882 du 13 juin 2022).

Formation 

*Alignement des règles juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans sur le droit commun des fonds d’assurance formation (Décret n°2022-956 du 29 juin 2022). 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Mise à pied conservatoire

*La renonciation par l’employeur à une mise à pied conservatoire, n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire et d’empêcher un licenciement à l’issue de la procédure (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-18-717).

Prescription

*L’action en requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet et rappel des salaires subséquents se prescrit par 3 ans. Le point de départ de ce délai est la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification (Cass. soc., 9 juin 2022, n°20-16.992).

Licenciement économique

*La durée d’une baisse significative de commandes ou de chiffre d’affaires, permettant de justifier de difficultés économiques, s’apprécie en comparant l’activité pour la période contemporaine à la notification de la rupture du contrat de travail avec les résultats obtenus l’année précédente sur la même période (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-19.957).

Salarié protégé

*Le salarié protégé dont le licenciement a été jugé nul (en l’absence d’autorisation administrative) et qui a pris sa retraite avant que le juge ne statue, peut prétendre, puisque sa réintégration dans l’entreprise est impossible, à une indemnité relative au préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement et à une indemnité pour violation du statut protecteur. Cette dernière peut correspondre à la  rémunération que le salarié aurait perçue entre son éviction et son départ à la retraite (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-10.118).

Inaptitude

*En cas d’avis inaptitude exonérant l’employeur de son obligation de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500).

Prime d’intéressement 

*Si, par principe, le salarié en congé de reclassement bénéficie de l’intéressement puisqu’il demeure salarié de l’entreprise, les modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord peuvent avoir pour conséquence d’écarter le bénéfice de la prime, étant précisé que ce congé n’est pas légalement assimilé à une période de temps de travail effectif (Cass. soc., du 1er juin 2022, n°20-16.404).

DROIT COLLECTIF

Heures de délégation

*Le juge des référés peut ordonner le remboursement des retenues sur salaire opérées au titre des heures de délégation d’un salarié, peu important les contestations formulées par l’employeur, puisque les temps de délégation sont de plein droit considérés comme du temps de travail et doivent être payés à l’échéance normale. En revanche, ce juge ne peut octroyer des dommages et intérêts supplémentaires sans carac-tériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836).

Élections professionnelles

*En l’absence de saisine préalable du juge par une organisation syndicale, visant à contester la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, ce syndicat ne peut plus contester lesdites modalités à l’issue du scrutin ou demander l’annulation des élections (Cass. soc., du 18 mai 2022, n°21-11.737).

*En cas d’élections professionnelles par vote   électronique, l’employeur   doit garantir l’égalité des salariés face à l’exercice du droit de vote (notamment l’égalité d’accès), sous peine d’annulation du scrutin (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-22.860).

*Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21.529).

CSE

*En cas d’absence d’un membre titulaire du CSE et de son suppléant, il convient de respecter les règles hiérarchiques de suppléance posées à l’article L.2314-37 du Code du travail. Ce n’est qu’à défaut de pouvoir respecter ces règles que la mise en place d’élections partielles est possible (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347).

*Dans les entreprises comportant un CSE central, ce dernier est le seul à pouvoir déclencher le droit d’alerte économique, à l’exclusion des CSE d’établissement (Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-13.312).

  • PSE

*Le liquidateur mettant en place un PSE dans le cadre d’une liquidation judiciaire, s’il justifie avoir sollicité toutes les entreprises du groupe au titre de l’obligation de reclassement, peut déposer une demande d’homologation du PSE sans attendre de retour de la part desdites entreprises. Le plan de reclassement n’est pas remis en cause par le caractère tardif des recherches de reclassement lorsque cette tardiveté n’a pas eu de conséquence sur le caractère sérieux de la recherche et le contenu du plan de reclassement (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 1er juin 2022, n°434225).