Comment contraindre mon ancien propriétaire à restituer le dépôt de garantie ?

Si vous avez régulièrement (congé + état des lieux contradictoire) quitté les locaux d’habitation que vous louiez au titre d’un bail d’habitation et que votre ancien propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie pour des motifs fallacieux alors que le délai de restitution est dépassé, il est nécessaire de rédiger tout d’abord un courrier simple de relance puis un courrier de mise en demeure.

Dans ces courriers, nous vous recommandons de :

  • bien mentionner le contrat de location pour lequel vous sollicitez la restitution du dépôt de garantie, en précisant sa date de conclusion et l’adresse des locaux loués,
  • faire référence à votre congé et à la date de fin du bail,
  • préciser la date de réalisation de l’état des lieux et la restitution des clés ;
  • rappeler le paragraphe 7 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Le second courrier devra faire mention de l’absence de réponse à votre premier courrier et enjoindre au bailleur de vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai déterminé. Par ailleurs, concernant le formalisme, cette mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Pour la bonne tenue de votre dossier, nous vous conseillons de conserver précieusement une photocopie de chacun des courriers envoyés ainsi que les accusés de réception.

Si le propriétaire refuse toujours de vous restituer le dépôt de garantie, deux types de procédures simples seront envisageables devant la juridiction de proximité du ressort de l’immeuble objet de votre ancien bail :

Procédure en injonction de payer

Il s’agit d’une procédure simplifiée non contradictoire.

Il convient de remplir le formulaire n° Cerfa n°12947*03. La juridiction de proximité, si elle fait droit à votre demande, rendra une ordonnance qu’il conviendra de faire signifier par un huissier de justice.

A partir de la date de signification, le bailleur disposera d’un délai de 30 jours pour s’opposer à cette ordonnance, à défaut, vous pourrez obtenir de la juridiction de proximité un titre exécutoire et faire exécuter celle-ci.

Saisine de la juridiction de proximité par voie de déclaration

Il s’agit d’une procédure au fond contradictoire.

Il est nécessaire de faire une déclaration au greffe via le formulaire cerfa n°12285*07.

Vous-même et votre ancien propriétaire serez convoqués dans les mois qui suivent. Puis le juge rédigera un jugement qui permettra de recourir à un huissier afin d’exécuter le jugement à l’égard de votre ancien propriétaire dans le cas où il refuserait de payer spontanément la condamnation.

Dans les deux cas, n’oubliez pas de :

demander non seulement le dépôt de garantie mais également la majoration prévue au paragraphe 7 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dépens (très important pour que les éventuels frais d’huissier soient remboursés) ;

joindre les photocopies du contrat de bail, des états des lieux, des courriers que vous avez envoyés au propriétaire avec les accusés de réception de ces courriers et le cas échéant les réponses du bailleur.