Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle 

*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte (Décret 2022-940 du 27 juin 2022). 

Titres restaurant 

*Réduction du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant à 19 € (au lieu de 38 €) à compter du 1er juillet 2022, comme précédemment à l’épidémie de Covid-19 (Annonce du ministère de l’économie du 24 juin 2022).

CHÔMAGE

Prévention des fraudes

*Précision des modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi, permettant aux agents concernés de Pôle emploi d’obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servie par Pôle emploi (Décret n°2022-955 du 29 juin 2022).

Aide à l’embauche

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2022, du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation (Décret n°2022-957 et n°2022-958 du 29 juin 2022).

*Modification des conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation (Décret n°2022-957 du 29 juin 2022).

*Réservation des aides accordées au titre des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 aux demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans ou plus (Décret n°2022-957 du 29 juin 2022).

Bonus-Malus

*Précision des modalités de mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’assurance chômage et des modalités de notification du taux à l’employeur (Arrêté n°MTRD2217092A du 21 juin 2022).

URSSAF

Relevé de dettes

*Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délais de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf recevront un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique (Actualité URSSAF du 22 juin 2022).

INDEPENDANTS

Représentants du personnel

*Fixation des modalités d’appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité (Décret n°2022-882 du 13 juin 2022).

*Fixation des conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives des plateformes (Décret n°2022-882 du 13 juin 2022).

Formation 

*Alignement des règles juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans sur le droit commun des fonds d’assurance formation (Décret n°2022-956 du 29 juin 2022). 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Mise à pied conservatoire

*La renonciation par l’employeur à une mise à pied conservatoire, n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire et d’empêcher un licenciement à l’issue de la procédure (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-18-717).

Prescription

*L’action en requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet et rappel des salaires subséquents se prescrit par 3 ans. Le point de départ de ce délai est la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification (Cass. soc., 9 juin 2022, n°20-16.992).

Licenciement économique

*La durée d’une baisse significative de commandes ou de chiffre d’affaires, permettant de justifier de difficultés économiques, s’apprécie en comparant l’activité pour la période contemporaine à la notification de la rupture du contrat de travail avec les résultats obtenus l’année précédente sur la même période (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-19.957).

Salarié protégé

*Le salarié protégé dont le licenciement a été jugé nul (en l’absence d’autorisation administrative) et qui a pris sa retraite avant que le juge ne statue, peut prétendre, puisque sa réintégration dans l’entreprise est impossible, à une indemnité relative au préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement et à une indemnité pour violation du statut protecteur. Cette dernière peut correspondre à la  rémunération que le salarié aurait perçue entre son éviction et son départ à la retraite (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-10.118).

Inaptitude

*En cas d’avis inaptitude exonérant l’employeur de son obligation de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500).

Prime d’intéressement 

*Si, par principe, le salarié en congé de reclassement bénéficie de l’intéressement puisqu’il demeure salarié de l’entreprise, les modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord peuvent avoir pour conséquence d’écarter le bénéfice de la prime, étant précisé que ce congé n’est pas légalement assimilé à une période de temps de travail effectif (Cass. soc., du 1er juin 2022, n°20-16.404).

DROIT COLLECTIF

Heures de délégation

*Le juge des référés peut ordonner le remboursement des retenues sur salaire opérées au titre des heures de délégation d’un salarié, peu important les contestations formulées par l’employeur, puisque les temps de délégation sont de plein droit considérés comme du temps de travail et doivent être payés à l’échéance normale. En revanche, ce juge ne peut octroyer des dommages et intérêts supplémentaires sans carac-tériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836).

Élections professionnelles

*En l’absence de saisine préalable du juge par une organisation syndicale, visant à contester la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, ce syndicat ne peut plus contester lesdites modalités à l’issue du scrutin ou demander l’annulation des élections (Cass. soc., du 18 mai 2022, n°21-11.737).

*En cas d’élections professionnelles par vote   électronique, l’employeur   doit garantir l’égalité des salariés face à l’exercice du droit de vote (notamment l’égalité d’accès), sous peine d’annulation du scrutin (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-22.860).

*Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21.529).

CSE

*En cas d’absence d’un membre titulaire du CSE et de son suppléant, il convient de respecter les règles hiérarchiques de suppléance posées à l’article L.2314-37 du Code du travail. Ce n’est qu’à défaut de pouvoir respecter ces règles que la mise en place d’élections partielles est possible (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347).

*Dans les entreprises comportant un CSE central, ce dernier est le seul à pouvoir déclencher le droit d’alerte économique, à l’exclusion des CSE d’établissement (Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-13.312).

  • PSE

*Le liquidateur mettant en place un PSE dans le cadre d’une liquidation judiciaire, s’il justifie avoir sollicité toutes les entreprises du groupe au titre de l’obligation de reclassement, peut déposer une demande d’homologation du PSE sans attendre de retour de la part desdites entreprises. Le plan de reclassement n’est pas remis en cause par le caractère tardif des recherches de reclassement lorsque cette tardiveté n’a pas eu de conséquence sur le caractère sérieux de la recherche et le contenu du plan de reclassement (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 1er juin 2022, n°434225).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Aides aux entreprises

*Prolongation des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour le mois de février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires (Décret n°2022-806 du 13 mai 2022). 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Inspecteur du travail

*Autorisation de la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système d’inspection du travail de réaliser ses missions et fixation des modalités de ce traitement des données (Décret n°2022-771 du 2 mai 2022).

SECURITE SOCIALE 

BOSS

*Publication sur le site du BOSS d’une section consacrée au calcul des effectifs, qui sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022 (Site internet du BOSS mis à jour au 29 avril 2022).

Arrêts de travail 

*Mise en place d’un formulaire unique d’arrêt de travail en cas de maladie, de maladie professionnelle et d’accident du travail et adaptation en conséquence des téléservices associés disponibles sur amelipro pour faciliter la pratique des médecins (Site Internet ameli.fr mis à jour le 9 mai 2022). 

SANTE ET SECURITE

*Précision des modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail, notamment dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). 

*Détermination des conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).  

*Fixation des modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).

Travailleurs indépendants, 

*Précision des modalités de mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPST interentreprises de leur choix (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

*Fixation de la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Salariés d’entreprises extérieures

*Fixation des conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

*Détermination de la nature et de la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le SPST autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Travailleurs des entreprises de travail temporaire

*Précision des modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

EGALITE FEMMES/HOMMES

*Précision de l’article 14 de loi Rixain portant sur l’obligation d’égalité homme-femme parmi les cadres dirigeants des entreprises d’au moins 1000 salariés (Questions-Réponses du ministère du travail mis à jour du 17 mai 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail instaurant le « barème Macron »

*Les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.247). 

*L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT est d’effet direct en droit interne. Cependant, cette disposition ne remet pas en cause l’article L.1235-3 du Code du travail qui est de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490).

Temps de trajet 

*La détermination de l’éventuelle disproportion des contreparties allouées dans le cadre du dépassement du temps normal de trajet domicile-lieu de travail relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-15.022). 

Lanceurs d’alerte

*Les règles de preuve applicables aux lanceurs d’alerte en cas de licenciement sont également applicables aux salariés protégés en raison de leur mandat de représentant du personnel (CE, 1ère et 4ème chambre réunie, 27 avril 2022, n°437735).

Licenciement économique

* Le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, lorsqu’il est autorisé par la juridiction administrative, peut être contesté devant l’autorité judicaire en cas de violation de l’article L 1224-1 du code de travail portant sur les modalités de transfert d’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-17.496 FS-B).

Ancienneté

* La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire rapportée par l’employeur ().

Rupture conventionnelle

* La créance d’indemnité de rupture conventionnelle d’une convention homologuée ante-mortem est exigible par les ayants-droits d’un salarié décédé à compter de la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention (Cass. Soc.11-05-2022 n°20-21.103 FS-B).

Obligation de reclassement

* En vertu de son obligation de reclassement, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié menacé de licenciement économique, l’ensemble des postes disponibles et susceptibles de répondre à cette obligation quand bien même, cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.(Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-15.250 FP-D).

* L’obligation de reclassement naît à compter de la déclaration d’inaptitude effectuée par la médecine du travail (Cass. Soc.  12-5-2022 20-20.717 FS-B). 

URSSAF

* La Cour de cassation rappelle que depuis le 1er janvier 2015,  les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants ne peuvent être visés par un contrôle de l’Urssaf s’étendant sur une période supérieure à 3 mois et comprise, entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ().

Accident du travail

*Dans le cadre de lésions apparues à la suite d’un accident du travail, l’absence de continuité des symptômes et soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité au travail à moins que l’employeur ne puisse en apporter la preuve contraire (Cass 2e civ 12-5-2022 n°20-20.655 F-B).

DROIT COLLECTIF

Intéressement 

*Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. À défaut, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. civ.2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367). 

CSE

* Le CSE doit être consulté même lorsque de nouvelles normes réglementaires sont imposées à l’employeur. La Cour de cassation précise que cette obligation est d’autant plus impérieuse lorsque la mise en œuvre de ces normes affecte les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle au sein de l’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-19.063 F-D

Négociation collective 

*L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant la même cause ou le même objet ne peuvent, sauf clauses contraires se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et conventionnelles auxquelles un employeur est lié, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf clauses contraires, se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-11.240 FS-B).

Contrôle contentieux ; 

L’action en qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée, relève de la prescription quinquennale. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-14.421 FS-B et Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-18.084 FS-B)

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI a pour point de départ le terme du dernier contrat. Lorsque la demande est reconnue fondée, le salarié est en droit de faire valoir auprès de l’entreprise concernée, l’ensemble des droits correspondants à un CDI prenant effet au premier jour de sa première mission. Les périodes d’inactivité entre les différentes missions n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-12.271 FS-B ).

AIDE AUX ENTREPRISES

Conseil RH

*L’instruction du 4 juin 2020, mettant en place une aide permettant aux TPE et PME de financer l’intervention d’un professionnel en « conseil en ressources humaines », est annulée partiellement en ce qu’elle exclue les cabinets d’avocats de cette prestation (CE, 1ère et 4ème chambre réunies, 26 avril 2022, n°453192). 

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Prolongation de 12 mois de la période de bénéfice du dispositif d’APLD, permettant aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 ; Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour au 27 avril 2022).

*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle qui est relevé, à compter du 1er mai 2022, à 7,73 € en principe et à 8,59 € dans certains cas particuliers (personnes vulnérables, APLD, etc.) (Décret n°2022-654 du 25 avril 2022).

EGALITE PROFESSIONNELLE

Publication des objectifs et mesures correctives

*Définition des modalités de publication des objectifs de progression et mesures de correction en matière de représentation femmes / hommes et mise en place d’une obligation de transmission des éventuels écarts aux services du ministre chargé du travail et au CSE (Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022).

Instances dirigeantes

*Précision des modalités de calcul et de publication des écarts de représentation femmes / hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1.000 salariés (Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Dialogue social

*Précision des règles organisant le dialogue social de secteur entre les plateformes de la mobilité et les travailleurs indépendants et précision des missions de la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes de l’emploi (ARPE) (Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022).

*Fixation des règles relatives à la désignation, la protection et la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours à des plateformes de mobilité (Décrets n°2022-650 et n°2022-651 du 25 avril 2022).

Chômage

*Précision des conditions et modalités d’ouverture des droits au chômage pour les travailleurs indépendants en cas d’activité non économiquement viable (Décrets n°2022-450 et n°2022-451 du 30 mars 2022).

Santé

*Fixation des modalités de suivi et de prévention de la santé des travailleurs indépendants (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).

FORMATION

Compte personnel de formation (CPF)

*Précision des conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet et de pérenniser son activité (Décret n°2022-649 du 22 avril 2022).

PAIE

SMIC

*Relèvement du taux horaire du SMIC à 10,85 € à compter du 1er mai 2022 (au lieu de 10,57 €), soit un taux mensuel de 1.645,58 € (Arrêté n°MTRT2211753A du 19 avril 2022).

BDESE

Indicateurs environnementaux

*Précision des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE (Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).

RETRAITE

Retraite progressive

*Précision des conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours (Décret n°2022-677 du 26 avril 2022).

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Publication sur le site du BOSS d’une section consacrée à la protection sociale complémentaire, qui sera opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022 (Site internet du BOSS mis à jour au 30 mars 2022).

Salaire insaisissable

*Le montant du RSA et de la fraction de salaire insaisissable sont portés à 575,52 € (au lieu de 565,34 €) à compter du 1er avril 2022 (Décret n°2022-699 du 26 avril 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Transfert de contrats de travail

*En cas de résiliation, par le propriétaire d’un établissement constituant une entité économique autonome, du contrat de gestion confié à un prestataire de services emportant retour de l’entité au propriétaire, ce dernier est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire. Aussi, le premier employeur qui, en conséquence du refus du propriétaire repreneur de poursuivre les contrats de travail, a procédé au licenciement des salariés attachés à l’activité transférée, dispose d’un recours en garantie contre ce repreneur, lorsque le refus du transfert des contrats est illicite (Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-12.444).

Forfait en heures

*Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 h ou de la durée considérée comme équivalente. Aussi, par principe, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832).

*L’employeur ne peut se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures conclue avec un salarié. Seul le salarié peut invoquer une telle nullité (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-18.651).

Participation

*La participation n’étant pas une créance salariale, la prescription de 3 ans  n’est  pas  applicable  à l’action en paiement d’une somme à ce titre. C’est donc la prescription de droit commun de 5 ans qui s’applique (Cass. soc., 23 mars 2022, n°21-22.455).

Licenciement pour faute grave

*Le délai de 4 semaines entre la révélation des faits fautifs et la convocation à l’entretien préalable n’est pas de nature retirer à la faute son caractère de gravité justifiant le licenciement prononcé, dès lors que le salarié est absent de l’entreprise pendant cette période (Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872).

Licenciement économique

*L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi du salarié (Cass. soc., 20 avril 2022, n°20-20.567).

DROIT COLLECTIF

Élections professionnelles

*Après la clôture du scrutin, seul le juge peut avoir accès à la liste d’émargement. Aussi, après cette clôture, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition,   sous   peine   de   voir   leur demande rejetée (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-20.047).

*En cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-20.047).

Délégué syndical

*Seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2 de ce code, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-16.333 et Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-21.269).

PSE

*Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant PSE, de vérifier que l’accord qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. À ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité, dont celui de transparence financière (CE. 4ème et 1ère chambres réunies, 6 avril 2022, n°444460).

*Une réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du PSE par l’autorité administrative si le CSE est saisi en temps utile du projet de restructuration et de compression des effectifs (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-15.370).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Garde d’enfants

*Mise à jour des règles applicables aux salariés parents d’enfants ayant été en contact ou testés positif à la Covid-19 (Fiche du ministère du travail mise à jour le 10 mars 2022).

Masques, passe sanitaire, et passe vaccinal

*Suppression de l’obligation du port du masque et suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal ou sanitaire (sauf exceptions) à partir du 14 mars 2022 (Communiqué de presse du Premier ministre du 3 mars 2022 et Décret n°2022-247 du 25 février 2022).

Protocole national sanitaire

*Remplacement, à compter du 14 mars 2022, du « Protocole national sanitaire » par le « Guide repère  des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 », afin d’adapter les règles applicables à la baisse de l’épidémie de Covid-19 (Guide repère mis à jour au 15 mars 2022).

Visites médicales

*Précision des conditions dans lesquelles les SPST (services de prévention et de santé au travail) peuvent reporter certaines visites et examens médicaux en raison de la crise sanitaire (Décret n°2022-418 du 24 mars 2022).

CONFLIT EN UKRAINE

Activité partielle

Précision des règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle pour faire face aux conséquences économiques qui découlent du conflit en Ukraine (Questions-réponses du ministère du travail mis à jour au 16 mars 2022).

LANCEURS D’ALERTE

Protection

*Amélioration de la protection des salariés lanceurs d’alerte (élargissement des bénéficiaires du statut, simplification de la procédure de signalement, obligation pour l’employeur de rappeler ce dispositif dans le règlement intérieur,…) (Loi n°2022-401 du 21 mars 2022).

Défenseur des droits (DDD)

*Extension et renforcement du rôle du DDD en matière de signalement d’alerte (création d’un adjoint au DDD chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, possibilité pour le DDD de recevoir directement un signalement, possibilité pour toute personne d’interroger le DDD sur  sa qualité de lanceur d’alerte,…) (Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022).

SANTE ET SECURITE

Accompagnement des salariés en arrêt de travail ou inaptes

*Élargissement des bénéficiaires de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) permettant aux travailleurs inaptes ou en risque d’inaptitude de se réhabituer à leur métier ou d’en changer (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

*Possibilité de demander une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois) et obligation d’organiser une visite de reprise pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours (et non plus de 30 jours) (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

*Fixation des modalités de mise en œuvre de l’ « essai encadré », permettant à un salarié d’évaluer, au cours d’un arrêt de travail, la compatibilité d’un poste avec son état de santé et du « rendez-vous de liaison » permettant au salarié absent depuis plus de 30 jours, de bénéficier d’un entretien avec son employeur et le SPST (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).

*Précision des règles applicables à la surveillance post-exposition ou post-professionnelle (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

*Précision des règles applicables au DUERP (élaboration, mise à jour, conservation, mise à disposition,…) (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

Formations

*Précision des modalités de prise en charge par l’OPCO de la formation des membres du CSE pour l’exercice des missions en matière de santé au travail (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

*Élargissement des bénéficiaires du « projet de transition professionnel », qui permet aux salariés de financer des formations pour changer de profession (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés

*L’employeur ne peut, sauf en cas de stipulation conventionnelle particulière ou circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines ou de la 5ème semaine (Cass., soc., 2 mars 2022, n°20-22.261).

Inaptitude

*Pour faire courir le délai de recours de 15 jours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-21.715).

Licenciement économique

*En cas de licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et pour lequel la décision de validation du PSE a été annulée, les indemnités prévues pour sanctionner ces deux irrégularités ne se cumulent pas, puisqu’elles réparent le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi (Cass. soc., 16 février 2022, n°19-21.140 et autres).

Clause de loyauté

*Le délai de prescription de l’action tendant à voir juger illicite une clause de de loyauté commence à courir à compter de la mise en œuvre de cette clause et non à compter de la signature du contrat de travail dans lequel elle figure (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832 et autres).

DROIT COLLECTIF

PSE

*L’existence d’une rupture conventionnelle collective ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre d’un PSE (CAA Paris, 14 mars 2022, n°21PA06607).

*L’accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un PSE peut être négocié au niveau de l’UES (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 2 mars 2022, n°438136).

CSE central (CSEC)

*Afin de déterminer la répartition des sièges au CSEC entre les différents collèges et établissements, l’administration peut prendre en compte le nombre d’établissements, de collèges et d’effectifs par établissement, et peut appliquer un critère de proportionnalité tout en tenant compte des contingences de chacun des établissements (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-17.113).

*Lorsque l’administration est saisie pour fixer la répartition des sièges entre des établissements, cette saisine suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative. En cas de décision implicite de rejet, cette décision ne peut être retirée par la suite, dès lors que la décision administrative ne peut faire l’objet que d’un recours devant le juge judiciaire, et non d’un autre recours administratif ou contentieux (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-60.262).

Élections professionnelles

*En cas d’annulation de la décision de l’administration d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant cette annulation. Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié dans ce cas, et par conséquent de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, justifie l’annulation des élections, dès lors que cette irrégularité a influencé le résultat du scrutin (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°21-10.26 et autres).  

Transparence financière des syndicats

*L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant et la condition de la transparence financière doit être appréciée à la date de l’exercice de la prérogative syndicale (Cass. soc., 2 février 2022, n°21-60.046).

Protection de la vie privée

*Les membres du CSE ne peuvent afficher des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un salarié que si l’affichage est indispensable à la défense d’un droit défendu par le CSE et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle du salarié est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.416).

Accords collectifs

*Le CSE et les organisations syndicales non signataires d’un accord collectif sont recevables à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause de cet accord aux motifs que cette clause viole leurs droits propres résultant des prérogatives qui leurs sont reconnues par la loi. Dans un tel cas, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande et la reconnaissance de l’illégalité de la clause la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.002 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-18.442 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-20.077).

PROTECTION SOCIALE

Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

*Les positions de l’administration publiées sur le BOSS peuvent être contestées devant le juge administratif (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, n°453073).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle 

*Prolongation, jusqu’au 31 mars 2022, de la majoration des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (Décrets n°2022-241 et n°2022-242 du 24 février 2022). 

Aides aux entreprises

*Fixation des conditions auxquelles, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 (Décret n°2022-170 du 11 février 2022). 

*Mise en place d’aides dites « coûts fixes novembre » et « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-111 du 2 février 2022 et Décrets n°2022-223 et n°2022-222 du 21 février 2022).

Protocole national sanitaire 

*Assouplissement du protocole national sanitaire en ce qui concerne les réunions, les moments de convivialité et le télétravail (Protocole national actualisé le 16 février 2022).

PAIE

Frais kilométriques

*Fixation du barème forfaitaire d’évaluation des frais kilométriques 

(Arrêté n°ECOE2202731A du 1er février 2022). 

Bulletin de paie 

*Rectification de la liste des informations devant figurer sur les bulletins de salaire. La rubrique « Allègement de cotisations employeur » qui avait été oubliée dans le précédent arrêté du 23 décembre 2021 a été ajoutée (Arrêté n°SSAS2123528Z rectificatif publié le 22 février 2022)

EGALITE FEMMES/HOMMES

Suppression des écarts de rémunération

*Précisions relatives aux modalités de fixation des objectifs de progression des indicateurs d’égalité Femmes/Hommes, aux modalités de publication des résultats obtenus et mesures prises par les entreprises pour lutter contre ces inégalités et aux modalités de transmission des différentes informations sur ce sujet au Ministère du travail et au CSE (Décret n°2022-243 du 25 février 2022).   

CHÔMAGE 

Contrat d’engagement jeune

*Précision des modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, de la nature des engagements des parties au contrat, des sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune de ses engagements, des conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière et de l’allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu’ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d’engagement jeune (Décret n°2022-199 du 18 février 2022).

CONGES 

Congé d’adoption

*Assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption et des conditions d’indemnisation. En particulier, ce congé peut être fractionné et différé (Loi n°2022-219 du 21 février 2022). 

Congé d’évènement familial

*Encadrement, qui devra être précisé par décret, du congé d’évènement familial de 3 jours (Loi n°2022-219 du 21 février 2022). 

TRAITEMENT DES DONNEES

« PIX emploi »

*Fixation des modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en place, par le ministre chargé de l’emploi et Pôle emploi, d’une plateforme d’évaluation des compétences numériques, dénommée « PIX emploi » (Décret n°2022-160 du 9 février 2022).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Protection de l’activité professionnelle

*Mise en place de mesures en faveur des travailleurs indépendants, notamment une création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, une adaptation des règles relatives aux allocations chômage et une simplification du financement de la formation (Loi n°2022-172 du 14 février 2022).

 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Forfait-jours 

*En l’absence de conclusion d’un accord écrit entre le salarié et son employeur prévoyant les conditions de dépassement par le salarié du temps de travail prévu dans la convention de forfait en jours sur l’année, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu (Cass. soc., 26 janvier 2022, 20-13.266). 

Durée du travail

*Le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver son préjudice (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636). 

Convictions religieuses

*La mutation disciplinaire d’un salarié hindouiste en raison du refus par ce dernier d’être affecté sur un site (en l’occurrence un cimetière) au nom de ses convictions religieuses est justifiée et ne caractérise pas une discrimination directe  dès lors que cette mutation disciplinaire était  justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et qu’elle était proportionnée au but recherché, à savoir la poursuite de la relation de travail par l’affectation du salarié sur un autre site (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-14.014). 

Médecin du travail

*Le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle, sauf en cas de fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-10.610).

Droit à l’image 

*La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Aussi, le salarié  dont la photographie n’a pas été supprimée rapidement du site internet de son ancien employeur, malgré sa demande, est en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-12.421). 

Rupture conventionnelle 

*En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).

Sanction disciplinaire 

*Le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation qui comporte des griefs précis reprochés au salarié et l’invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total caractérise un avertissement (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833). 

Articulation vie personnelle / vie professionnelle

*Peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave le salarié qui est impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait son véhicule de fonction sous l’empire d’un état alcoolique, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur. En effet, la Cour de cassation considère que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié même si l’accident a eu lieu en dehors des heures de travail (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742). 

Inaptitude 

*La présomption de respect de l’obligation de reclassement instaurée lorsque l’employeur a proposé au salarié inapte un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne joue que si cette proposition a été faite de manière loyale et que le poste proposé est approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-20.369). 

Contrat à durée déterminée

*Lorsque l’autorité administrative a autorisé la rupture du CDD arrivé à son terme d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas compétent pour  statuer sur la demande de ce salarié protégé tendant à voir requalifier son CDD en CDI, puisque cela caractériserait une violation du principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°19-18.898). 

DROIT COLLECTIF

Vote électronique 

*Aucune disposition n’impose que l’opération de vérification de l’urne électronique soit faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.076).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Passe vaccinal

*Transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » à compter du 24 janvier 2022. Désormais, les salariés travaillant dans un établissement recevant du public doivent être vaccinés ou justifier d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Justifier d’un test PCR ou antigénique ne suffit plus (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et page internet ameli.fr publiée le 24 janvier 2022).

*Modification, à compter du 15 février 2022, des délais dans lesquels il est obligatoire d’effectuer une dose de rappel du vaccin contre le Covid-19 afin de conserver un passe vaccinal valide (page internet ameli.fr publiée le 28 janvier 2022).

Contrôle de l’administration

*Mise en place de contrôles effectués par les inspecteurs du travail afin de vérifier la bonne application, au sein des entreprises, des mesures de prévention contre la propagation du Covid-19, en particulier l’obligation de télétravail (Instruction DGT du 19 janvier 2022).

Sanctions administratives

*Précision des conditions et modalités de sanction des employeurs en cas de non-respect des règles relatives à la prévention du Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et Note DGT du 22 janvier 2022).

Isolement des personnes positives

*Précision des nouvelles règles d’isolement applicables à compter du 3 janvier 2022 (page internet ameli.fr mise à jour le 25 janvier 2022).

Activité partielle

*Prolongation, jusqu’au 15 février 2022, de la majoration des taux d’allocation d’activité partielle et d’indemnité d’activité partielle dans les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire (Décrets n°2022-77 et n°2022-78 du 28 janvier 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 26 janvier 2021).  

Local de restauration

*Aménagement, jusqu’au 30 avril 2022, des conditions de restauration dans les entreprises lorsque la configuration du local normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique prévues dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022).

Services de prévention et de santé au travail

*Possibilité pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) de reporter à nouveau certaines visites médicales de suivi des salariés (sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite), en fonction de leur date d’échéance prévue, en raison de leur contribution dans l’accompagnement des entreprises face à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

Cumul emploi-retraite des professionnels de santé

*Prolongation, jusqu’au 30 avril 2022, des dérogations aux plafonds et délais de carence applicables au cumul emploi-retraite des professionnels de santé, afin de favoriser la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

PAIE

Indemnité inflation

*Précisions de l’Urssaf sur les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation (FAQ Urssaf du 4 janvier 2022)

REPOS DOMINICAL

Établissement à caractère religieux

*Inscription des établissements à caractère religieux dans la liste des établissements pouvant déroger au repos dominical, en ce qui concerne les activités liées à l’exercice du culte (Décret n°2022-76 du 28 janvier 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à durée déterminée

*Le délai de prescription de 2 ans de l’action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en un CDI en raison du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’accompagnement, de formation et de VAE, court à compter du terme de chacun des contrats concernés (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-14.018).

Préjudice d’anxiété

*L’inscription au Journal officiel dans la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA, de l’établissement dans lequel travaillait un salarié est réputé donner à ce dernier une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action afférente au préjudice d’anxiété (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-11.046).

Congé maternité

*L’employeur peut notifier un licenciement pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité (ou des congés payés pris immédiatement après) si ce licenciement est justifié par une faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Cass. soc., 1er décembre 2021, n°20-13.339).

Salarié protégé

*Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de consulter le CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, sauf en cas d’accord conclu en application de l’article L. 2312-4 du Code du travail (donnant la possibilité prévoir des dispositions plus favorables) prévoyant cette consultation (Avis CE du 29 décembre 2021, n°453069).

DROIT COLLECTIF

Forfaits en jours

*Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours et à satisfaire aux obligations conventionnelles, il n’est en revanche pas recevable à solliciter la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours des salariés concernés, puisque ces demandes n’ont pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-18.226).

Elections professionnelles

*Le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles correspond à la date de proclamation des résultats des élections (et non la date du premier tour des élections), lorsque cette contestation concerne le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.286).

*La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. En conséquence, une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°21-13.141).

Section syndicale

*Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dans un tel cas, il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-16.696).

Référendum relatif à l’approbation d’un accord minoritaire

*Lorsqu’une consultation des salariés est organisée pour valider un accord minoritaire, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formés dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).

*En cas de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire, l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise doivent être consultés (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Report au 31 janvier 2022 de la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs ayant été particulièrement affectés par la crise sanitaire (Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021).

*Modification de la période maximale d’autorisation d’activité partielle (Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021).

*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle qui est relevé, à compter du 1er janvier 2022, à 7,53 € en principe et à 8,37 € pour les employeurs les plus touchés par la crise (Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021).

*Reconduction en 2022 du régime social de l’indemnité complémentaire versée aux salariés en activité partielle (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).

*Précision des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés soumis à un forfait jours et ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021).

*Précision des modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle et d’APLD, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC (Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021).

*Autorisation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant l’adaptation des dispositions relatives à l’APLD (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).

Aides aux entreprises

*Possibilité, pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, d’apurer leur dette de cotisations et contributions sociales liées à la crise sanitaire sur une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans) (Décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021). 

*Précision des modalités d’application du plafond de cumul des exonérations des aides octroyées du fait de l’épidémie de Covid-19 et des autres aides (Instruction modificative publiée sur le site du BOSS le 1er décembre 2021).

*Prolongation des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pour les entreprises particulièrement impactées (Décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021).

Protocole national sanitaire

*Actualisation du protocole national sanitaire en entreprise, qui prévoit notamment une distance de 2 mètres entre chaque personne dans les restaurants d’entreprise, 3 à 4 jours de télétravail par semaine à compter du 3 janvier 2022 et insiste sur l’importance d’aérer régulièrement les locaux (Protocole national actualisé les 8 et 30 décembre 2021). 

Arrêt de travail

*Prolongation en 2022 des règles dérogatoires en matière d’IJSS en cas d’arrêt de travail dû à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).

EGALITE PROFESSIONNELLE

Index égalité professionnelle

*Mise en place de nouvelles obligations relatives à la publication de l’index égalité professionnel (publication sur le site du ministère du travail, publication des mesures de correction…) (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).

Répartition des sexes dans les équipes dirigeantes

*Obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés de publier chaque année les écarts de représentation entre les sexes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).

Femmes enceintes

*Obligation de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte prévoyant la mise en place du télétravail, les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).

PAIE

SMIC

*Fixation du taux horaire du SMIC à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 €), soit un taux mensuel de 1.603,15 € (Décret n°2021-1741 du 8 juin 2021).

Lutte contre la dépendance économique

*Obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).

Titre mobilité

*Mise en place du « Titre mobilité », solution de paiement dématérialisée et prépayée permettant la prise en charge des frais de transports des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Décret n°2021-1661 du 16 décembre 2021).

Bulletin de paie

*Obligation de faire mentionner dans le bulletin de paie le montant net imposable (Arrêté n°SSAS2123528A du 23 décembre 2021).

Indemnité inflation

*Mise en place de l’« indemnité inflation » d’un montant de 100 € devant être versée en décembre 2021 à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et percevant un salaire mensuel de moins de 2.000 € nets (Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 et Questions-Réponses publié au BOSS le 2 décembre 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Déclaration d’emploi

*Précision et aménagement du dispositif de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Mises à jour et précisions apportées par l’administration concernant les allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et com-plémentaires, les cotisations des aides à domicile, les frais professionnels et les indemnités de rupture du contrat de travail (Site internet du BOSS mis à jour au 24 décembre 2021).

Plafond de la sécurité sociale

*Maintien du plafond mensuel de la sécurité sociale à 3.428 €, soit un plafond annuel de 41.136 € (Arrêté n°SSAS2137621A du 15 décembre 2021).

CONGES

Congés pour évènement familial

*Mise en place d’un congé de 2 jours minimum pour les salariés en cas d’annonce de la survenance chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021).

Congés de proche aidant et de présence parental

*Assouplissement des conditions pour bénéficier des congés de proche aidant et de présence parentale et revalorisation des allocations concernées (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Rupture conventionnelle

*Obligation de recourir au téléservice pour déposer les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle, sauf en cas d’impossibilité (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021). 

CHÔMAGE

Aide au retour à l’emploi des jeunes

*Mise en place, à compter du 1er mars 2022, d’un nouveau dispositif d’aide à l’insertion des jeunes appelé « contrat d’engagement jeune » (CEJ) et prévoyant un accompagnement intensif et personnalisé (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).

Emplois francs

*Prolongation pour un an du dispositif des emplois francs (Décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021).

RETRAITE

Retraite progressive

*Possibilité, notamment pour les salariés en forfait-jours et les mandataires sociaux de bénéficier du dispositif de retraite progressive (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).

*Report au 1er janvier 2023 (au lieu de 2022) du transfert aux URSSAF (au lieu des institutions de retraite complémentaire) du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (Décret n°2021-1532 du 26 novembre 2021).

PLATEFORMES DE MISE EN RELATION

Protection sociale

*Possibilité pour les plateformes de mise en relation par voie électronique de mettre en place, à partir de janvier 2023, une protection sociale complémentaire au bénéfice des travailleurs indépendants (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).

Représentation professionnelle

*Fixation des modalités d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations représentatives des travailleurs des plateformes de mise en relation (Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

CDD

*Le délai de carence n’est pas applicable en cas de succession de CDD pour remplacer différents salariés absents (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-18.336).

Rupture conventionnelle

*Est justifiée l’annulation d’une rupture conventionnelle conclue alors qu’à la date de signature l’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faîtes en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait, n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé (Cass. soc., 4 novembre 2021, n°20-16.550).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

*Les montants de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail s’entendent en brut, et non en net (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18.782).

Licenciement nul

*Lorsqu’un licenciement est jugé nul, la période comprise entre la date du licenciement illégal et la date de la réintégration du travailleur dans son emploi doit être assimilée à une période de travail effectif. Le salarié a donc droit à des jours de congés payés au titre de cette période (Cass. soc., 1er décembre 2021, n°19-24.766).

*Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est autorisé par l’inspecteur du travail mais que cette autorisation est par la suite annulée, le salarié protégé a droit à être réintégré dans son emploi. Cependant, l’employeur peut licencier à nouveau ce salarié s’il justifie d’une impossibilité de réintégration. Tel est le cas d’une salariée étant la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral (Cass. soc., 1er décembre 2021, n°19-25.715).

DROIT COLLECTIF

 BDES (devenue BDESE)

*Les représentants du personnel constatant que la BDES est incomplète ne peuvent obtenir judiciairement la communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond (anciennement appelée « procédure en la forme des référés ») (Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904).

Élections professionnelles

*Un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats à l’élection sans émettre de réserves ne peut, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance d’une règle d’ordre public (Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-20.962).

Délégué syndical supplémentaire

L’effectif d’au moins 500 salariés, exigé pour qu’un délégué syndical supplémentaire soit désigné doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-17.688).

CHOMAGE

Salaire de référence

*Validation par le Conseil d’État des nouvelles règles relatives au salaire de référence (CE, 15 décembre 2021, n°452209). 

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Etat d’urgence sanitaire

*Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime transitoire de sortie de crise sanitaire (en particulier, prolongation des règles relatives au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale, aux missions dérogatoires des services de santé au travail et au dispositif dérogatoire d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail relatif à la Covid-19) (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021).

Arrêts de travail

*Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures exceptionnelles mises en place pour faire face à la crise sanitaire relativement à la prise en charge des frais de santé et aux prestation en espèce (notamment les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires, au complément employeur et à la téléconsultation) (Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021).

Chômage

*Fixation au 1er décembre 2021 de la fin de l’application des dispositions dérogatoires mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et qui étaient maintenues dans l’attente d’une amélioration de la situation de l’emploi (en particulier celles relatives à la durée minimale d’affiliation et au délai à l’issue duquel l’allocation d’aide au retour à l’emploi est affectée d’un coefficient de dégressivité) (Arrêté MTRD2133174A du 18 novembre 2021).

Aides exceptionnelles

* Prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, du montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation (Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021).

SANTE ET SECURITE

Lutte contre la violence et le harcèlement

*Autorisation de la ratification de la Convention n°190 de l’OIT du 21 juin 2019, relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021).

PAIE

Chèques cadeaux

*Augmentation à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (Communiqué de presse du Ministère de l’économie du 24 novembre 2021).

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Procédure d’agrément

*Précision des conditions et délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt (Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021).

RETRAITE

Régime AGIRC-ARRCO

*Extension et élargissement des stipulations de l’avenant n°10 et de l’avenant n°11 à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 15 décembre 2020 (Arrêté MTRS2132805A du 2 novembre 2021).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Autorité de régulation

* Précision des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ « Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi » qui a pour mission la régulation des relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique (ex : Uber) et les travailleurs qui leur sont liés par contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d’informations et en favorisant la concertation (Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Vidéosurveillance

*Dès lors qu’un système de vidéo-surveillance, destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes est mis en place dans l’entreprise et permet de contrôler et de surveiller l’activité des salariés (l’employeur l’ayant notamment utilisé afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement une salariée), la société devait informer les salariés et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin. À défaut, ce moyen de preuve tiré des enregistrements de la salariée est illicite.

Cependant, l’illicéité d’un moyen de preuve, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263).

Modulation du temps de travail

*Lorsqu’une modulation a été mise en œuvre par l’employeur avant l’engagement du salarié et que le contrat de travail ne comporte pas de dérogation à cette organisation collective du travail applicable dans l’entreprise, cette modulation s’impose au salarié quand bien même son contrat ne le préciserait pas (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°19-25.149).

Préjudice d’anxiété

*Précision, au travers de plusieurs arrêts, des éléments de preuves pouvant être apportées afin de justifier le préjudice d’anxiété du salarié exposé à une substance toxique (Cass. soc., 13 octobre 2021 n°20-16.584 ; n°20-16.583 ; n°20-16.593 ; n°20-16.617).

CDD

*La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du   contrat   et   laisse   inchangées   les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. En revanche, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail. Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des contrats à durée déterminée concernés par cette requalification (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-17.526).

Résiliation judiciaire

*Constitue un manquement suffisamment grave justifiant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le fait, suite à un avis d’inaptitude et au refus par le salarié des postes de reclassement proposés, de ne pas tirer les conséquence de ce refus et de maintenir délibérément le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible, quand bien même l’employeur aurait bien repris le paiement du salaire conformément aux dispositions légales (Cass. soc., 4 novembre 2021, n°19-18.908).

Licenciement pour motif personnel

*Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-14.848).

Licenciement pour motif économique

*Une entreprise ayant signé un accord de RCC peut ensuite mettre en œuvre un PSE, aucune disposition du Code du travail n’interdisant le recours successif ou simultané à ces procédures (TA Montreuil 25 octobre 2021 n° 2110664 et 2111493).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*L’article L.2314-18 du Code du travail est déclaré contraire à la Constitution dès lors que cet article, tel qu’interprété par la Cour la cassation, prévoit que doivent être exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel. Le Conseil constitutionnel juge qu’en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs (Cons. const. 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC). 

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

« Pass sanitaire » et Obligation vaccinale

*Précisions relatives à la mise en œuvre de l’obligation de présenter un « pass sanitaire » ou d’être vacciné, du point de vue de la protection des données  (Questions-Réponses de la CNIL publié le 29 septembre 2021).

*Précision selon laquelle, en cas d’obligation de présenter un « pass sanitaire », le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 13 octobre 2021).

Activité partielle

*Nouvelles précisions relatives au paiement et au remboursement de l’allocation d’activité partielle (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 13 octobre 2021).

*Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à 70% dans certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire (Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 et Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021).

Titres restaurant

*Prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond des titres restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés (Décret n°2021-1268 du 20 octobre 2021).

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Précisions du positionnement de l’administration sur l’assujetissement de l’indemnité de licenciement versée aux salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté, sur les modalités de calcul des avantages en nature remis aux apprentis, sur les allègements généraux et exonérations zonées et sur les frais professionnels  (site internet boss.gouv.fr mis à jour aux 1er et 22 octobre 2021).

*Précision des modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions dans le cadre de la crise sanitaire (Instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site internet boss.gouv.fr mis à jour au 1er octobre 2021).

CHÔMAGE

Règlementation d’assurance chômage

*Précision des règles d’assurance chômage applicables à compter du 1er octobre 2021 (notamment à la suite de la modification du calcul de l’allocation chômage et au plafonnement du différé d’indemnisation congés payés) (Circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021). 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

*Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022, de la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP et modification de certains points du dispositif, notamment pour tenir compte de la réforme de l’assurance chômage  (Avenant n°5 du 28 juin 2021 à la Convention relative au CSP du 26 janvier 2015).

Aides financières

*Mise en place d’une aide aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021).

*Fixation des modalités d’octroi de l’aide financière exceptionnelle à certains demandeurs d’emploi (notamment en cas de formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi) (Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021).

SALARIES CADRES

Accord National Interprofes-sionnel (ANI)

*Extension de l’Accord National interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres. Cet accord devient donc applicable dans toutes les entreprises (ANI portant diverses orientations pour les cadres du 28 février 2020 et Arrêté n°MTRT2127107A du 17 septembre 2021).

FORMATION

Négociation des partenaires sociaux

*Conclusion d’un accord cadre national interprofessionnel par les partenaires sociaux afin d’adapter la loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 à de nouveaux enjeux (Accord-cadre national inter-professionnel du 19 octobre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Temps de travail

*Le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires peut caractériser une modification du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, le refus du salarié de cette modification ne peut être considéré comme fautif (Cass. 8 septembre 2021, n°19-16.908). 

*Les conventions de forfaits-jours conclues sur le fondement de la convention collective du Crédit agricole sont nulles, dès lors que les stipulations de cette convention collective relatives au suivi effectif et régulier de la charge de travail sont insuffisantes (Cass soc., 13 octobre 2021, n°19-20.561).

Télétravail

*Dès lors que tous les salariés ont dû être placés en télétravail du fait de l’épidémie de Covid-19, l’employeur ne peut faire une distinction dans l’indemnisation des salariés au titre du télétravail au motif qu’en application de l’accord collectif conclu, seuls les salariés en télétravail « régulier » qui ont conclu un avenant à ce titre étaient en droit de bénéficier d’une indemnisation. En effet, selon le Tribunal, cette distinction caractérise une différence de traitement injustifiée reposant sur l’exécution déloyale de l’accord collectif conclu. Le Tribunal considère également que cette déloyauté a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession (TJ Paris, 28 septembre 2021, n°21/06097)

Rupture conventionnelle collective

*Une entreprise ayant pris la décision de fermer un établissement ne peut conclure un accord de rupture conventionnelle collective, dès lors que le choix entre un départ volontaire et un maintien dans l’emploi n’est, dans ce cas, pas garanti (CAA. Versailles, 20 octobre 2021, n°2IVE02220).

Licenciement économique

*Le juge judiciaire ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique lorsqu’il est saisi avant la notification des licenciements pour motif économique. Le juge ne peut, dans ces circonstances, enjoindre à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°19-23.248).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*La décision du Direccte procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-60.246).

Salaire minima hiérarchique

*Les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) doivent être fixés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Ces derniers décident également, le cas échéant, des éléments constitutifs des SMH (salaire de base, compléments de salaire…). Si les entreprises peuvent réduire ou supprimer les compléments de salaire conventionnels, c’est uniquement sous réserve de verser aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH défini au niveau de la branche (CE, Ass., 7 octobre 2021, n°433053).

Etablissements distincts

*Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, notamment un engagement de maintien de l’emploi (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°19-23.342).

*Les salariés ne sont pas recevables à solliciter la suspension de la décision unilatérale de l’employeur qui a constaté la perte de qualité d’établissement distinct d’un site.  La perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant le Direccte qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des CSE (Cass. civ., 20 octobre 2021, n°20-60.258 et suivants).

CHÔMAGE

Réforme du régime d’assurance chômage

*Le Conseil d’Etat a rejeté la demande formée par plusieurs syndicats tendant à contester et suspendre le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 qui a fixé au 1er octobre 2021 la date d’entrée en vigueur d’une partie de la réforme du régime d’assurance chômage (CE. Réf., 22 octobre 2021, n°457300).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Adaptation des dispositifs d’activité partielle et d’APLD à la sortie de la crise sanitaire, notamment, certaines mesures sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard et le dispositif d’APLD est précisé pour les salariés en contrat saisonnier (Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021).

*Fixation d’une nouvelle liste de critères permettant de définir les « personnes vulnérables » qui peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021).

*Augmentation, à compter du 1er octobre 2021, du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle (Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021).

Arrêts de travail

*Actualisation et harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19, afin de tenir compte du changement des règles d’isolement (Communiqué de presse du ministère du travail du 3 septembre 2021).

Télétravail

*Actualisation et précision des règles relatives au télétravail (Protocole nationale actualisé au 10 septembre 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 6 septembre 2021).

Aides exceptionnelles

*Précision des modalités d’exonération des charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») (Instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021).

« Pass sanitaire » et Obligation vaccinale

*Précisions relatives à la suspension du contrat de travail en cas d’absence de « pass sanitaire » ou de non-respect de l’obligation vaccinale (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 septembre 2021).

Titres restaurant

*Prolongation, jusqu’au 28 février 2022 (au lieu du 31 août 2021), de la majoration du plafond des titres-restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés (Communiqué de presse du ministère de l’économie du 24 août 2021).

FORMATION

Financement

*Fixation du montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021 aux opérateurs de compétences (Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021).

SECURITE SOCIALE

Frais de transport

*Augmentation à 600 € du plafond de l’avantage fiscal et social accordé à l’employeur, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021). 

CHOMAGE

Insertion par l’activité économique (IAE)

*Définition des modalités relatives au parcours d’IAE (règles d’éligibilité, modalités de traitement des données à caractère personnel, de conclusion de conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et de conclusion d’un CDI d’inclusion, …) (Décret n°2021-1128 et n°2021-1129 du 30 août 2021).

Réforme du chômage

*Fixation, au 1er octobre 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’assurance chômage relativement au calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation (Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021).

REMUNERATION

SMIC

*Passage du taux horaire du SMIC à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 10,25 €) (Communiqué de presse du ministère du travail du 15 septembre 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Proportion des travailleurs handicapés dans les effectifs

*Modification des modalités transitoires relatives à la détermination des proportions de travailleurs bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé dans l’effectif des entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés payés

*Lorsqu’un employeur relève d’une caisse de congés payés, il doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°19-17.046).

Temps partiel

*Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel effectue plus de 35 heures de travail sur une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein à partir de ce dépassement d’horaires, quand bien même la durée de travail serait fixée mensuellement (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563).

Dommages et intérêts

*L’employeur condamné à un rappel de salaire en raison du non-respect du SMIC ne peut être condamné à des dommages et intérêts distinct des intérêts moratoires de la créance si sa mauvaise foi n’est pas établie (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-10.634).

Résiliation judiciaire

*Le salarié qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis qui a été licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a le droit de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement lorsque le juge fait droit à sa demande de résiliation judiciaire et dit que celle-ci doit produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498).

Procédure disciplinaire

*Lorsque l’employeur est soumis à une procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire prévoyant notamment la communication du dossier disciplinaire avant le passage devant un conseil de discipline, la violation de cette procédure ne peut justifier l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que si l’irrégularité constatée a privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°19-15.039). 

*L’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective nationale SYNTEC, impose aux employeurs de cette branche d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif qui porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement de plus de 100 salariés. En revanche, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir saisi cette commission (destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise). En effet, seule la saisine par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 conduit cette commission à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe (Cass. soc., 8 septembre 2021, 19-18.959).

Licenciement économique

*En cas de licenciement pour motif économique motivé par la cessation définitive de l’activité de la société, l’impossibilité de reclassement est établie dès lors que la société n’appartient pas à un groupe. Dans un tel cas, le licenciement ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l’obligation de reclassement (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-25.613).

*Le plan de reclassement, intégré au PSE, doit identifier tous les emplois susceptibles d’être proposés dans le cadre d’un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats de travail susceptibles d’être proposés (CE 22 juillet 2021, n°434362).

*Dans le cadre d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, le DREETS ne peut contrôler les modalités de diffusion des offres de reclassement prévues par le plan. Notamment, il ne peut annuler un PSE au motif que le délai imparti aux salariés pour présenter leur candidature était inférieur au délai de 15 jours francs prévu par l’article D.1233-2-1 du Code du travail (CE 22 juillet 2021, n°434362).

DROIT COLLECTIF

Représentant syndical au CSE

*Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité dérogatoire de désigner un membre du CSE comme délégué syndical (sans crédit d’heures de délégation supplémentaire), n’a pas pour effet de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans ces entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°20-13.694).

Suppléant au CSE

*Lors des élections professionnelles, en cas d’annulation par le juge de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté, le siège du membre titulaire laissé ainsi vacant ne peut être pris par le suppléant (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°20-16.859).