Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Protocole National Sanitaire

*Préconisation de mise en place d’un plan d’action relatif au télétravail, pour les entreprises situées dans les départements soumis à des restrictions de déplacement supplémentaires (Ile de France, Alpes-Maritimes, Hauts de France…), de limitation du covoiturage et de mise en place de paniers repas (Protocole National Sanitaire mis à jour le 23 mars 2021).

Arrêts de travail

*Prolongation, jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 31 mars 2021), des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et application de ces règles dérogatoires aux voyageurs arrivant sur le territoire (Décret n°2021-271 du 11 mars 2021).

Chômage

*Prolongation jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021) de certaines mesures dérogatoires et temporaires prises dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 (allongement du délai pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n°MTRD 2106886A du 8 mars 2021).

Fonds de solidarité

*Modification des conditions d’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 en particulier pour les entreprises des secteurs qui dépendent des secteurs les plus touchés par la crise (dits secteurs « S1bis ») et des professionnels de la montagne (Décret n°2021-192 du 22 février 2021).

*Modification, pour février 2021, des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour bénéficier du fonds de solidarité et élargissement de la liste des secteurs dits « S1bis » (Décret n°2021-256 du 9 mars 2021).

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

*Prolongation, jusqu’au 31 mars (au lieu du 28 février), de l’augmentation de l’aide accordée aux employeurs qui concluent des contrats en alternance (Décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021).

SECURITE SOCIALE

Règlementation applicable

*Mise en place d’un bulletin officiel de la sécurité sociale (dit « BOSS ») accessible en ligne et permettant aux justiciables d’avoir accès à une base de documentation claire, lisible et actualisée en matière de sécurité sociale. Cette base de données est opposable aux URSSAF à compter du 1er avril 2021 (boss.gouv.fr). 

Frais professionnels

*Publication des barèmes kilométriques pour l’année 2021 (arrêté n°ECOE2104646A du 15 février 2021).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Scrutin dans les TPE

*Après différents reports du fait de la crise sanitaire, le scrutin ayant pour objet de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés a été fixé du 22 mars 2021 au 6 avril 2021 (Décret n°2021-233 du 1er mars 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aide à l’embauche

*Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021) de la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et modification et adaptation de certaines modalités d’application de cette aide (Décret n°2021-198 du 23 février 2021).

EGALITE PROFESSIONNELLE

Index égalité professionnelle

*Précision des modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. En particulier, ces publications doivent être faites de manière visible et lisible. Les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage sont également précisées (Décret n°2021-265 du 10 mars 2021).

 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Titres restaurant

*Les titres restaurant étant accordés pour permettre aux salariés de faire face à un surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, ils n’ont pas à être versés aux télétravailleurs travaillant à leur domicile (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616). Cette décision déroge à la position prise par l’administration (QR du Ministère du travail).  

Harcèlement

*L’enquête effectuée suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut être qualifiée de preuve déloyale au seul motif que cette enquête n’aurait pas été portée à la connaissance de la salariée concernée (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).

Accident du travail

*La reconnaissance d’accident du travail ne peut être refusée au motif que la victime était exclusivement à l’origine l’altercation caractérisant l’accident en question (Cass. 2ème civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722).

Médecine du travail

*Dans le cadre du contrôle de l’avis rendu par le médecin du travail, le Conseil de prud’hommes peut substituer sa propre décision à l’avis rendu. En revanche, il ne peut déclarer l’avis médical inopposable à une partie, quand bien même le médecin du travail n’aurait pas respecté les procédures et diligences prescrites (Avis, Cass. soc., 17 mars 2021, n°21.70.002).

Clause de non-concurrence

*Les obligations relatives à la clause de non-concurrence sont comprises dans la transaction par laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à   naitre   et   renoncer   à   toute   action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-20.635).

Retraite progressive

*Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions relatives à la retraite progressive (qui permet de percevoir une partie de la retraite en continuant à travailler) doivent être censurées en ce qu’elles excluent les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année et établissent ainsi une différence de traitement entre les salariés en forfait de moins de 218 jours et les salariés à temps partiel (DC, QPC, 26 février 2021, n°2020-885).

Licenciement nul

*En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration de façon abusivement tardive n’a droit au paiement d’une indemnité d’éviction qu’à compter de sa demande de réintégration (et non à compter de son éviction de l’entreprise) (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-14.050) .

Licenciement économique

*Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification. Cependant, les recherches de postes disponibles au sein des sociétés du groupe n’ont pas être assorties du profil personnalisé du salarié concerné (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-11.114).

DROIT COLLECTIF

Cotisations syndicales

*Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales, à condition que la participation de l’employeur ne représente pas la totalité du montant de la cotisation, qu’un tel dispositif ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou non au syndicat de son choix, ne permette pas à l’employeur de connaitre l’identité des adhérents et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-10.672).

Heures de délégation

*L’utilisation des heures de délégation ne devant entrainer aucune perte de salaire, lorsqu’un représentant du personnel bénéficie d’une dispense d’activité rémunérée, l’employeur doit fixer des horaires de travail théoriques afin que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail puissent être rémunérées en plus du salaire (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-18.150).

Section Syndicale

*Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise au motif que le Direccte a été saisi par des sections syndicales, soit des entités dépourvues de personnalité juridique, il ne peut substituer sa décision à celle de l’autorité administrative et doit se contenter de constater l’irrecevabilité de la demande (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-21.086).

CSE

*Eu égard aux missions du CSE, la demande de ce dernier, tendant à l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle exclusive de l’entreprise, est recevable. Toutefois, elle n’est pas fondée puisqu’aucune disposition n’impose à l’Autorité de la concurrence de s’assurer que les dispositions relatives à la consultation du CSE ont été respectées par l’entreprise (CE, 9 mars 2021, n°433214).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Etat d’urgence sanitaire

*Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (Loi n°2021-156 du 15 février 2021).

Activité partielle

*L’allocation d’activité partielle majorée sera, à compter du 1er mars 2021, réservée aux établissements qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et subissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires (Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).

*Possibilité, pour le Gouvernement, de maintenir les régimes dérogatoires en matière d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

* Report, au 1er avril 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et du taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur) (Communiqué de presse du 16 février 2021, Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021).

*Report au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021) de la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 6 mois (au lieu de 12 mois) (Décret n°2021-221 du 26 février 2021).

Restauration des salariés

*Maintien du plafond d’utilisation des titres-restaurants à 38 € jusqu’au 31 août 2021 et prolongation, jusqu’à la même date, de la date limite de validité de ces titres émis en 2020 (Décret n°2021-104 du 2 février 2021).

*Aménagement des conditions de restauration lorsque la configuration des locaux ne permet pas de respecter la distanciation physique (notamment, les salariés peuvent prendre leur repas à leur bureau). Ces mesures sont applicables jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (Décret n°2021-156 du 13 février 2021).

Protocole National Sanitaire

*Les masques utilisés en entreprise doivent être des masques « chirurgicaux » ou « de catégorie 1 », la distanciation sociale est portée à 2 mètres et les pièces doivent être aérées quelques minutes toutes les heures (Protocole national sanitaire mis à jour au 29 janvier 2021 et Fiche « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise » mise à jour du 4 février 2021).

Service de santé au travail 

*Prolongation, jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), de l’extension des missions des Services de santé au travail (SST) et possibilité de reporter les visites médicales prévues par les SST jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

*Précision des conditions dans lesquelles la vaccination peut être effectuée par les SST (Questions-réponses « Vaccination par les services de santé au travail » mis à jour le 26 février 2021). 

Chômage

*Possibilité, pour le Gouvernement, de fixer le terme de la prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi avant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

*Prolongation des droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au chômage jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 30 janvier 2021) (Arrêté MTRD2103403A du 30 janvier 2021).

*Prolongation jusqu’à mai 2021, du dispositif de primes exceptionnelles versées à certains demandeurs d’emploi en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire (Décret n°2021-222 du 26 février 2021).

Fonds de solidarité

*Nouvel élargissement du fonds de solidarité, en particulier pour les sociétés situées en zone de montagne et les discothèques (Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021).

*Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 et précision des conditions de perception de l’aide du fonds de solidarité, en particulier au titre des mois de janvier 2021 et novembre 2020 (Décret n°2021-129 du 8 février 2021).

AGS

*L’AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement à l’employeur (« Covid-19 : Question-réponses » du 10 février 2021 – site de l’AGS).

SECURITE SOCIALE

Télétravail

*L’allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet (Fiche URSSAF publiée le 29 janvier 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Astreintes

*Lorsqu’aux termes de son contrat de travail le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate pour l’entreprise, il est considéré comme contractuellement soumis à des astreintes, quand bien même il aurait l’initiative de communiquer, modifier, voire annuler ses jours de disponibilité et même s’il n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (Cass. soc., 20 janvier 2021, n°19-10.956).

Heures supplémentaires

*La demande en rappel d’heures supplémentaires formée par le salarié ne peut être rejetée au seul motif que le décompte qu’il produit ne préciserait pas la prise éventuelle d’une pause méridienne (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046).

Forfait-jours

*Il incombe à l’employeur d’établir qu’il a respecté ses obligations conventionnelles concernant la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à un forfait en jours (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-15.215).

Clause de non-concurrence

*Une clause de non-concurrence peut être jugée nulle, au motif qu’elle serait dépourvue d’objet, s’il est établi qu’elle n’a pas pour objectif de protéger les intérêts de la société en question (Cass. soc., 17 février 2021, 19-15.531).

AT/MP

En l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par 5 ans en application de l’article 2224 du Code civil (Cass. 2ème civ. 18 février 2021 n° 19-25.887).

DROIT COLLECTIF

Mise en place du CSE

*Dès lors qu’un accord collectif d’entreprise a prévu la mise en place d’un CSE unique pour toute l’entreprise, l’élection des membres de ce CSE met fin, implicitement mais nécessairement, aux mandats en cours des anciens IRP (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).

Comité de groupe

*Un accord collectif instituant un comité de groupe et prévoyant la désignation de ses membres par les syndicats représentatifs au sein des élus des CE ou de la DUP peut continuer à recevoir application moyennant le remplacement des termes « comité d’entreprise » et « délégation unique du personnel » par « comité social et économique » (Cass. soc., 27 février 2021, n°19-24.400).

Heures de délégation

*Les représentants du personnel ne devant subir aucune baisse de rémunération du fait de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives et pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°19-22.038).

Liberté de circulation

*L’employeur est en droit, notamment dans le cadre d’une grève, de limiter la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise lorsque ces derniers ont des comportements abusifs caractérisant un trouble manifestement illicite et que les restrictions imposées par l’employeur sont provisoires, justifiées et proportionnées aux abus constatés (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Les employeurs ne disposent plus que 6 mois (au lieu d’un an), à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour solliciter le versement de l’allocation d’activité partielle à l’Etat (Loi n°2020-1721 de finance pour 2020 du 29 décembre 2020).

*Report, au 1er mars 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) à 60 % de la rémunération brute (Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021).

*Report, au 1er mars 2021 de la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur). Le taux de droit commun passera notamment à 36% de la rémunération brute (Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021).

*Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021).  

Fonds de solidarité

*Assouplissement rétroactif des règles permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire de bénéficier du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2020 (Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021).

Congés payés

*Prolongation de l’aide de l’Etat au paiement de 10 jours de congés payés pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de l’épidémie de Covid-19. Cette aide concerne désormais les congés pris du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier 2021) et du 1er février au 7 mars 2021 pour les employeurs éligibles qui ont placé au moins un salarié en activité partielle pendant cette période (Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021).

Isolement / Arrêts de travail

*Prolongation et aménagement, jusqu’au 31 mars 2021, du dispositif exceptionnel et dérogatoire de versement des IJSS et du complément employeur en cas d’arrêt de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En particulier, aucun délai de carence n’est applicable et les assurés doivent se déclarer en ligne (déclare.ameli.fr) (Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021).

*Précision du processus à suivre en cas de déclaration de symptômes de la Covid-19 (isolement, auto-déclaration sur le téléservice mis en place, test…) afin, notamment, de bénéficier du dispositif exceptionnel et dérogatoire au titre du versement des IJSS et du complément employeur. (Communiqué de presse du gouvernement du 8 janvier 2021 et publication de la CPAM du 15 janvier 2021).

*Détermination des conditions dans lesquelles les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail en raison de la Covid-19 et délivrer des certificats d’isolement aux salariés vulnérables et dans lesquelles les services de santé au travail (SST) peuvent pratiquer des tests de dépistage (Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021).

*Précisions des conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. (Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021).

Chômage

*Précisions relatives aux modalités d’application de la réforme du chômage, en raison de l’épidémie de Covid-19 mais également de la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre ayant conduit à l’annulation de certaines règles issues du décret du 26 juillet 2019 (Circulaire UNEDIC n°2021-01 du 8 janvier 2021 et arrêté n°MTRD2100173A du 12 janvier 2021).

FORMATION

*Création et déploiement du dispositif « Transition collectives » ou « Transco » visant à favoriser la mobilité professionnelle en proposant aux salariés dont l’emploi est fragilisé de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle de formation afin qu’ils puissent se reconvertir sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie (Instruction n° DGEFP/SDPFC/MDFF/ 2021/13 du 11 janvier 2021).

SECURITE SOCIALE

*Précision des modalités d’application des nouveaux régimes de retraite supplémentaires, dits « à droits certains », issus de la réforme des régimes de retraite supplémentaire mise en place par l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 (instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/ 2020/237 du 23 décembre 2020).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Forfait-jours

*Lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, si le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, l’employeur est, de son côté, en droit de solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en exécution de la convention de forfait. (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°17-28.234)

Astreintes

*Caractérise une astreinte, l’obligation imposée au salarié de rester disponible un certain nombre de jours sur l’année afin de pouvoir être joint pour les besoins de l’entreprise. (Cass. soc., 20 janvier 2021 , n°19-10.956)

Licenciement pour inaptitude

*En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire. (Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-17.092)

*A la suite du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, les réponses apportées par ce dernier sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation. (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-15.384)

Licenciement économique 

*Lorsque la juridiction administrative annule la décision de l’administration ayant validé un PSE établi par un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par le Code du travail, les salariés licenciés sont en droit de solliciter leur réintégration (en cas d’accord des parties) ou le versement d’une indemnité au moins égale à aux salaires perçus les 6 derniers mois (Art. L.1235-16 du Code du travail). En revanche, l’absence d’accord majoritaire n’est pas de nature à entrainer la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, puisque cette nullité est réservée à l’absence ou à l’insuffisance de PSE (Art. L.1235-10 du Code du travail). (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-12.522)

Rupture conventionnelle

*Une rupture conventionnelle peut être entachée de nullité, sur le fondement du vice du consentement, lorsque l’employeur a dissimulé au salarié qu’un PSE était en cours de préparation et prévoyait la suppression de son poste et que cette dissimulation a été déterminante du consentement du salarié. (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549)

Egalité de traitement

*Lorsqu’un accord collectif prévoit, de manière rétroactive, l’octroi d’avantages aux salariés de l’entreprise, les salariés dont les contrats ont été rompus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord sont en droit de solliciter le bénéfice des avantages accordés par cet accord pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail, en application du principe d’égalité de traitement. (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736)

DROIT COLLECTIF

Elections du CSE

*Dans le cadre des élections des membres du CSE, le recours au vote électronique, qu’il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale, relève du contentieux électoral (et non du contentieux des accords collectifs). (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-23.533)

*Lorsqu’une entreprise pourvue de délégués syndicaux souhaite avoir recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur ne peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique sans avoir, au préalable, procédé à une tentative loyale de négociation d’un accord collectif relatif à cette mise en place. (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-23.533)

Annulation d’accord collectif

*Lorsqu’un accord collectif est annulé, le juge peut moduler les effets de cette annulation en raison des conséquences que peut avoir la rétroactivité de l’annulation. Cependant, une telle modulation ne justifie pas d’écarter les demandes de dommages et intérêts formées par les syndicats à l’origine de la demande d’annulation sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-13.977)