Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Adaptation des dispositifs d’activité partielle et d’APLD à la sortie de la crise sanitaire, notamment, certaines mesures sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard et le dispositif d’APLD est précisé pour les salariés en contrat saisonnier (Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021).

*Fixation d’une nouvelle liste de critères permettant de définir les « personnes vulnérables » qui peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021).

*Augmentation, à compter du 1er octobre 2021, du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle (Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021).

Arrêts de travail

*Actualisation et harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19, afin de tenir compte du changement des règles d’isolement (Communiqué de presse du ministère du travail du 3 septembre 2021).

Télétravail

*Actualisation et précision des règles relatives au télétravail (Protocole nationale actualisé au 10 septembre 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 6 septembre 2021).

Aides exceptionnelles

*Précision des modalités d’exonération des charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») (Instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021).

« Pass sanitaire » et Obligation vaccinale

*Précisions relatives à la suspension du contrat de travail en cas d’absence de « pass sanitaire » ou de non-respect de l’obligation vaccinale (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 septembre 2021).

Titres restaurant

*Prolongation, jusqu’au 28 février 2022 (au lieu du 31 août 2021), de la majoration du plafond des titres-restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés (Communiqué de presse du ministère de l’économie du 24 août 2021).

FORMATION

Financement

*Fixation du montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021 aux opérateurs de compétences (Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021).

SECURITE SOCIALE

Frais de transport

*Augmentation à 600 € du plafond de l’avantage fiscal et social accordé à l’employeur, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021). 

CHOMAGE

Insertion par l’activité économique (IAE)

*Définition des modalités relatives au parcours d’IAE (règles d’éligibilité, modalités de traitement des données à caractère personnel, de conclusion de conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et de conclusion d’un CDI d’inclusion, …) (Décret n°2021-1128 et n°2021-1129 du 30 août 2021).

Réforme du chômage

*Fixation, au 1er octobre 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’assurance chômage relativement au calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation (Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021).

REMUNERATION

SMIC

*Passage du taux horaire du SMIC à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 10,25 €) (Communiqué de presse du ministère du travail du 15 septembre 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Proportion des travailleurs handicapés dans les effectifs

*Modification des modalités transitoires relatives à la détermination des proportions de travailleurs bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé dans l’effectif des entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés payés

*Lorsqu’un employeur relève d’une caisse de congés payés, il doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°19-17.046).

Temps partiel

*Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel effectue plus de 35 heures de travail sur une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein à partir de ce dépassement d’horaires, quand bien même la durée de travail serait fixée mensuellement (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563).

Dommages et intérêts

*L’employeur condamné à un rappel de salaire en raison du non-respect du SMIC ne peut être condamné à des dommages et intérêts distinct des intérêts moratoires de la créance si sa mauvaise foi n’est pas établie (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-10.634).

Résiliation judiciaire

*Le salarié qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis qui a été licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a le droit de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement lorsque le juge fait droit à sa demande de résiliation judiciaire et dit que celle-ci doit produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498).

Procédure disciplinaire

*Lorsque l’employeur est soumis à une procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire prévoyant notamment la communication du dossier disciplinaire avant le passage devant un conseil de discipline, la violation de cette procédure ne peut justifier l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que si l’irrégularité constatée a privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°19-15.039). 

*L’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective nationale SYNTEC, impose aux employeurs de cette branche d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif qui porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement de plus de 100 salariés. En revanche, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir saisi cette commission (destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise). En effet, seule la saisine par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 conduit cette commission à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe (Cass. soc., 8 septembre 2021, 19-18.959).

Licenciement économique

*En cas de licenciement pour motif économique motivé par la cessation définitive de l’activité de la société, l’impossibilité de reclassement est établie dès lors que la société n’appartient pas à un groupe. Dans un tel cas, le licenciement ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l’obligation de reclassement (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-25.613).

*Le plan de reclassement, intégré au PSE, doit identifier tous les emplois susceptibles d’être proposés dans le cadre d’un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats de travail susceptibles d’être proposés (CE 22 juillet 2021, n°434362).

*Dans le cadre d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, le DREETS ne peut contrôler les modalités de diffusion des offres de reclassement prévues par le plan. Notamment, il ne peut annuler un PSE au motif que le délai imparti aux salariés pour présenter leur candidature était inférieur au délai de 15 jours francs prévu par l’article D.1233-2-1 du Code du travail (CE 22 juillet 2021, n°434362).

DROIT COLLECTIF

Représentant syndical au CSE

*Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité dérogatoire de désigner un membre du CSE comme délégué syndical (sans crédit d’heures de délégation supplémentaire), n’a pas pour effet de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans ces entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°20-13.694).

Suppléant au CSE

*Lors des élections professionnelles, en cas d’annulation par le juge de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté, le siège du membre titulaire laissé ainsi vacant ne peut être pris par le suppléant (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°20-16.859).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

« Pass Sanitaire » et Obligation vaccinale

*Censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyant la possibilité d’une rupture anticipée du CDD ou du contrat de mission en cas de non-présentation du « pass sanitaire » et de celles prévoyant un placement automatique en isolement en cas de test positif à la Covid-19 (Cons. const. 5 août 2021, n°2021-824).

*Obligation, à compter du 30 août 2021, pour toutes les personnes intervenant dans les lieux recevant du public, de présenter un « pass sanitaire » sous peine de suspension du contrat ou de pose de jours de congés (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021, Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail).

*Obligation, à compter du 15 septembre 2021, pour toutes les personnes exerçant leur activité dans les secteurs médico-sociaux, d’être vaccinées ou de justifier de ne pas pouvoir être vaccinées sous peine de suspension du contrat ou de pose de jours de congés (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail).

*Autorisation de s’absenter sur le temps de travail pour se faire vacciner ou accompagner un mineur ou un majeur protégé se faire vacciner (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

*Précision des modalités de consultation du CSE dans le cadre de la mise en place du « pass sanitaire » ou de l’obligation vaccinale (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

*Fixation des conditions de contrôle du « pass sanitaire » et de l’obligation vaccinale et des sanctions applicables en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de contrôle (Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et Décrets n°2021-1056 et n°2021-1059 du 7 août 2021).

Personnes vulnérables

*Fixation des conditions dans lesquelles les personnes dites « vulnérables » peuvent reprendre leur activité en présentiel ou être placées en activité partielle si elles justifient de certains critères (Protocole national actualisé au 9 août 2021).

Activité Partielle

*Précisions relatives à la période neutralisée dans le cadre de l’APLD (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 17 juin 2021).

Entretiens professionnels

*Précisions des conditions de report des délais pour organiser les entretiens professionnels et des sanctions applicables en application notamment de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 juin 2021).

Aides exceptionnelles

*Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 (Loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021).

*Reconduction, avec quelques aménagements, de la prime exception-nelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « prime Macron »), qui pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022 (Loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021).

*Mise en place de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales afin d’accom-pagner la reprise d’activité des entreprises (Loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021).

*Prorogation et adaptation des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire (Décret n°2021-1094 du 19 août 2021).

Champ d’application du Code du travail

*Précision des dispositions applicables aux travailleurs exposés à la Covid-19 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du Code du travail sur la prévention des risques biologiques (Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021).

Recouvrement des dettes de cotisations

*Aménagement des délais et des modalités de recouvrement des dettes de cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale. En particulier, ces organismes disposent d’une année supplémentaire pour recouvrer leurs créances (Loi de finance rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021). 

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aide à l’embauche

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2021, de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés (Décret n°2021-864 du 30 juin 2021).

SANTE ET SECURITE

Prévention des risques

*Ajout de nouvelles obligations en matière d’évaluation des risques professionnels (participation du CSE à l’évaluation des risques et à la mise à jour du DUERP, définition du contenu du DUERP par la loi, conservation du DUERP pendant 40 ans…) (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Suivi de la santé des salariés

*Modification des dispositifs de suivi de la santé des travailleurs (création d’une « visite médicale de mi-carrière », création d’un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur et en association avec le SPST, développement des dispositifs de lutte contre la désinsertion professionnelle…) (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021). 

*Précision des modalités de mise en place de la visite médicale des travailleurs avant le départ à la retraite (Décret n°2021-1065 du 9 août 2021).

Services de santé au travail

*Transformation des services de santé au travail  (SST) en « services de prévention et de santé au travail » (SPST) avec l’octroi de nouvelles missions (notamment l’aide de l’entreprise à la prévention des risques professionnel) et la modification de son fonctionnement (possibilité de compléter les équipes pluridisciplinaires, contrôles adminis-tratifs…) (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

Formations

*Mise en place d’un « passeport de prévention » qui renseignera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations suivies dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).

CHÔMAGE

Bonus-malus

*Précision des secteurs d’activités concernés par le bonus-malus (applicable à compter du 1er septembre 2022) et des plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé (Arrêté n°MTRD2119600A du 28 juin 2021).

Intermittents du spectacle

*Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021), du dispositif d’aide aux intermittents du spectacle en raison de la crise sanitaire et mise en place de nouvelles aides (Ordonnance n°2021-1013 du 31 juillet 2021, Décret n°2021-1034 du 4 août 2021 et Arrêté n°MTRD2121433A du 2 août 2021).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Données personnelles

*Mise en place de conditions permettant aux travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin notamment de valoriser leur expérience et construire un parcours professionnel (Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021).

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) concernant certains avantages en nature, les mesures exceptionnelles, les frais professionnels et les allègements généraux. En particulier, l’adminis-tration précise que les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant si les autres salariés de cette même entreprise travaillant en présentiel en disposent (site internet boss.gouv.fr mis à jour les 25 juin, 30 juin et 1er août 2021).

*Précisions concernant la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d’application (Questions-Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 18 juin 2021).

Prévoyance complémentaire

*Précisions relatives au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail (Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021).

 Protection sociale complémentaire

*Adaptation et actualisation des dispositions fixant les catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective (Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021).

TRANSITION ECOLOGIQUE

Dialogue social

*Développement des dispositifs prenant en compte les enjeux écologiques au sein de l’entreprise (intégration de ces enjeux dans la négociation sur la GPEC, transformation de la BDES en BDESE (« base de données économiques sociales et environnementale »), obligation d’information et de consultation du CSE …) (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Contrôle administratif

*Précision des délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale (Décret n°2021-1122 du 27 août 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congé maternité

*L’absence de proposition par l’employeur d’un entretien professionnel à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité n’est pas susceptible, à elle seule, d’entraîner la nullité du licenciement (Cass. soc., 7 juillet 2021, n°21-70.011).

Surveillance des salariés

*Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de soumettre un salarié cuisinier à la surveillance constante d’une caméra installée en cuisine. Dès lors, les enregistrements issus de cette caméra sont inopposables au salarié (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13.856).

Conseiller du salarié

*Il appartient au salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant ses heures de travail, de remettre à son employeur les attestations corres-pondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-23.847).

Sanction disciplinaire

*En matière de sanction disciplinaire, l’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. Dès lors, le délai de prescription des faits fautifs de 2 mois commence à courir à compter de la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique et ce dernier peut épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass soc., 23 juin 2021, n°20-13.762 et Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-24.020).

Liberté d’expression

*Le licenciement d’un salarié pour avoir diffusé largement sur Facebook une photographie le montrant dénudé et agenouillé dans une église n’est pas justifié, dès lors que cette photographie, dépourvue de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d’expression du salarié. La Cour ajoute que  dans ce cas d’espèce aucun manquement à une obligation contractuelle n’était caractérisé (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-21.651).

Prescription

*La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions en justice est déterminée par la nature de la créance invoquée et en tire les conséquences dans plusieurs arrêts rendus face à des créances de différentes natures (Cass. soc., 30 juin 2021, n°18-932 ; n°19-10.161, n°19-14.543, n°20-12.960, n°19-16.655).

Résiliation judiciaire

*Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. La prescription des manquements de l’employeur ne peut donc être invoquée dans ce cadre (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18-533).

Inaptitude

*L’erreur commise par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, sur la dénomination du poste occupé par le salarié, n’affecte pas la validité de l’avis puisque le médecin a vérifié concrètement les conditions d’exercice des fonctions et échangé avec l’employeur qui a pu faire ses observations (Cass. soc., 16 juin 2021, n°20-10.386).

*Le point de départ du délai de 15 jours pour contester l’avis médical d’inaptitude court à compter de la réception de l’avis (Cass. soc., 16 juin 2021, n°20-14.552).

DROIT COLLECTIF

Règlement intérieur

*L’introduction dans le règlement intérieur de modifications sur injonction de l’inspecteur du travail n’a pas à être soumise à la consultation des représentants du personnel (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-15.737).

PSE

*En cas de contestation d’une décision d’homologation ou de validation du PSE, sauf si la société est en redressement ou en liquidation, le juge administratif doit se prononcer en priorité sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du PSE, puis sur les autres moyens éventuellement présentés aux fins d’annulation de la décision, enfin et en dernier lieu, le juge doit se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision administrative (CE, 14 juin 2021, n°482459).

URSSAF

Contrôle

*Un redressement URSSAF ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme (Cass. civ. 2ème., 8 juillet 2021, n°20-16.046).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

CSE

*Annulation des dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 et du décret du 2 mai 2020 prévoyant, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, une réduction des délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE et aux modalités des expertises. Si cette décision a un caractère rétroactif, les effets de l’annulation devraient être limités, puisque ces dispositions n’ont été applicables que 4 mois (CE, 19 mai 2021, n° 441031).

Prolongation légale des mesures exceptionnelles

*Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires en matière de jours de congés, de repos et de RTT, de CDD et de contrats d’intérim, de prêt de main d’œuvre, de prérogatives des services de santé au travail et des règles dérogatoires applicables aux réunions du CSE en distanciel (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021). 

Activité partielle

*Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 30 septembre 2021, des mesures relatives à l’activité partielle (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021). 

Arrêt de travail

*Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des règles d’indemnisation des arrêts de travail « Covid-19 » et élargissement de ce dispositif aux assurés testé positifs par autotest et aux assurés de retour de pays confrontés à une circulation particulièrement active du virus (Décret n°2021-657 du 26 mai 2021 et Décret n°2021-770  du 16 juin 2021).

Entretiens professionnels

*Report au 30 septembre 2021 de la mise en œuvre des sanctions attachées au non-respect de la date limite pour effectuer les entretiens professionnels (30 juin 2021) (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 juin 2021).

Protocole National Sanitaire

*Actualisation du protocole national sanitaire en entreprise, qui prévoit désormais l’assouplissement des règles concernant le télétravail, l’organisation des réunions, les moments de convivialité et la restauration collective (Protocole national actualisé au 30 juin 2021).

Chômage

*Suspension par le Conseil d’Etat, en raison de la crise sanitaire actuelle, des nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage (qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2021), sans que cela ne remette en cause le principe de la réforme (CE, 21 juin 2021, n°452210).

*Nouvelle prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de certaines mesures dérogatoires et temporaires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (allongement du délai pour s’inscrire, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n° MTRD2116 277A du 3 juin 2021).

*Maintien, jusqu’au 30 septembre 2021, des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation (Décret n°2021-843 du 29 juin 2021).

Intermittents du spectacle

*Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 31 août 2021, des mesures relatives à la durée d’indemnisation des intermittents du spectacle (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021). 

Fonds de solidarité

*Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 (Décret n°2021-651 du 26 mai 2021).

Aides au paiement des dettes

*Prolongation du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Décret n°2021-709 du 3 juin 2021).

CHOMAGE

Montant de l’allocation chômage

*Correction des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu des suspensions de leur contrat ou une rémunération réduite (Décret n°2021-730 du 8 juin 2021).

SECURITE SOCIALE

Activités sportives

*Fixation des conditions pour bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales en cas d’avantage accordé par l’employeur afin de pratiquer des activités physiques et sportives (Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 et Fiche Urssaf publiée le 8 juin 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Inaptitude

*Le point de départ du délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification de l’avis  (et non pas à compter de la notification des éléments médicaux) (Cass. soc., 2 juin 2021, n°19-24.061).

CDD

*Le rappel de salaire qui est dû pour la période entre les CDD faisant l’objet d’une requalification en CDI doit être calculé sur la base du CDD ayant précédé cette période interstitielle (Cass. soc., 2 juin 2021, n°19-16.183).

Paie

*Le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement par la Carsat et ne peut être contesté par l’employeur que dans les 2 mois de sa notification. A défaut,  ce taux revêt un caractère définitif (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n°20-10.788).

Sanction disciplinaire

*En cas de proposition d’une modification du contrat à titre de sanction disciplinaire, la prescription des faits fautifs de 2 mois étant interrompue par le refus du salarié de cette modification, lorsque l’employeur fixe un délai de 10 jours à l’expiration duquel l’absence d’acceptation de la modification vaudrait refus, en l’absence de réponse du salarié dans le délai fixé, le délai de 2 mois recommence à courir à partir de cette date, peu important que le salarié ait réitéré son refus postérieurement (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-17.587).

Harcèlement moral

*Le délai de prescription en matière de harcèlement moral commence à courir à compter du dernier acte de harcèlement (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-21.931).

Forfait-heures

*Lorsque le forfait-heures est jugé inopposable et que le salarié sollicite par suite le paiement d’heures supplémentaires, le juge doit vérifier  si la rémunération contractuelle n’avait pas pour effet d’opérer paiement, fut-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la 35ème heure (Cass. soc., 16 juin 2021, n°20-13.009 et autres).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*Celui qui saisit les juridictions avant les élections d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en raison de l’annulation du protocole préélectoral (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-23.428).

*La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-60.118).

*Lorsque l’employeur détermine unilatéralement les établissements distincts, le juge saisi d’un recours vérifie non seulement si le directeur d’établissement a une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, mais également si ce niveau d’établissement distinct est de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23.745).

Expertises CHSCT – CSE

*L’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise par le CHSCT doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-12.072).

*L’ordre du jour du CSE n’a pas obligatoirement à prévoir de façon expresse la désignation d’un expert, dès lors que cette désignation est en lien avec les questions inscrites à l’ordre du jour (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-24.344).

*L’existence d’un « risque grave identifié et actuel » pour recourir à un expert peut être caractérisé même si le risque est ancien, dès lors qu’il continue et que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-24.344). En revanche, il ne peut être caractérisé si sont évoqués que des éléments isolés et non corrélés entre eux (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-11.200).

*L’expertise relative à un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » est justifiée si le processus décisionnel relatif au projet est assez avancé (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-24.692).

Liberté syndicale

*Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un délégué syndical pouvait communiquer la grille de salaires de l’entreprise, reçue de l’employeur et présentée par celui-ci comme confidentielle, dès lors que cette grille ne permettait pas d’identifier individuellement les salariés, qu’elle n’avait été diffusée qu’en interne via un tract syndical et que l’entreprise n’apportait pas la preuve d’une atteinte à ses intérêts (TJ Paris, 1er juin 2021, n°21/54080).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Fixation du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle à 1.607 heures (au lieu de 1000 heures) (Arrêté n°MTRD2114658A du 10 mai 2021).

*Report de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle au 1er juillet 2021 pour les entreprises de droit commun, au 1er septembre 2021 pour les entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et au 1er novembre 2021 pour les entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté (Décret n°2021-671 du 28 mai 2021).

*Mise en place d’une dégressivité progressive du taux de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2021, du 1er juillet 2021 ou du 1er novembre 2021 selon le secteur d’activité (Décret n°2021-674 du 28 mai 2021). 

*Précision des modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite (Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 et Décret n°2021-593 du 14 mai 2021).

Chômage

*Nouvelle prolongation, jusqu’au 31 mai 2021, de certaines mesures dérogatoires et temporaires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (allongement du délai pour s’inscrire, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n° MTRD 2113566A du 7 mai 2021).

*Prolongation de la prime exceptionnelle à certains demandeurs d’emploi mise en place en décembre 2020 en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2021-673 du 28 mai 2021).

Fonds de solidarité

*Précision des modalités de bénéfice du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 (Décret n°2021-553 du 5 mai 2021).

Protocole National Sanitaire

*Actualisation du protocole national sanitaire en entreprise, qui prévoit désormais notamment la possibilité pour l’employeur de mettre des autotests à disposition des salariés (Protocole national actualisé au 18 mai 2021)

FORMATION

Rémunération

*Modification des conditions de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, de certains travailleurs non-salariés et des personnes en recherche d’emploi (Décret n°2021-601 du 17 mai 2021 et Décrets n°2021-670 et n°2021-672 du 28 mai 2021).

Congé de reclassement

*Adaptation de certaines dispositions relatives à la durée et la rémunération du congé de reclassement (Décret n°2021-626 du 19 mai 2021).

CONGES

Congés spéciaux

*Précision des modalités d’application du congé paternité et d’accueil de l’enfant (Décret n°2021-574 du 10 mai 2021).

SANTE ET SECURITE

Registre des accidents bénins

*Suppression de l’obligation d’autorisation préalable par les CARSAT et les caisses de MSA du registre des accidents bénins (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021).

CHOMAGE

Garantie jeune

*Elargissement des pouvoirs des missions locales relativement au dispositif de garantie jeunes et à son accès (Décret n°2021-664 du 26 mai 2021).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Obligation de publication des plateformes

*Précision, pour les plateformes de la mobilités (chauffeurs et livreurs), des contours de l’obligation de publier sur le site internet les indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité des travailleurs (Décret n°2021-501 du 22 avril 2021).

COUR DE CASSATION

Classification des arrêts

*Mise en place d’une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation, selon les lettres B (Bulletin de la Cour de cassation), R (Rapport annuel d’activités), L (Lettres des Chambres) et C (communication immédiate à destination du public), au lieu des lettres P, B, R, et I (Lettre du 21 avril 2021 de la Première Présidente de la Cour de cassation).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Epidémie de Covid-19

*Si, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’employeur a été autorisé à imposer des jours de repos ou de RTT lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire, il incombe à ce dernier d’établir la preuve des difficultés économiques invoquées. L’entreprise qui est contrainte d’adapter son organisation ou d’aménager ses espaces de travail ne justifie pas de telles difficultés économiques  (CA Paris, 1er avril 2021, n°20/12215, fédération FNIC-CGT c/ Sté Sanofi).

Droit à la vie privée du salarié et liberté d’expression de l’employeur

*Quand bien même les accusations portées par un employeur à l’encontre d’une salariée, en lui reprochant un comportement non-professionnel et contraire à l’éthique, seraient suffisamment graves pour porter atteinte aux droits de cette dernière en vertu du droit à la vie privée (art. 8 CEDH), il conviendrait de mettre en balance ce droit avec la liberté d’expression de l’employeur (art. 10 CEDH) (CEDH, 25 mars 2021, n°1864/18, Matalas c/ Grèce).

Indemnité de licenciement

*Lorsqu’un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui doit être versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, quand bien même l’accord prévoirait que l’indemnité conventionnelle ne s’appliquerait qu’aux licenciements pour insuffisance professionnelle et  économiques (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-24.650).

Congés payés

* Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal (Cass. soc., 5 mai 2021, n°20-14.390).

Egalité de traitement

*Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés afin de terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à 20-10.800).

Prescription

*L’action en demande d’indemnisation du fait d’une discrimination n’est pas prescrite dès lors que les faits se sont poursuivis jusqu’à la période non couverte par la prescription (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-22.557).

*L’action en requalification d’un CDD en CDI du fait du non-respect du délai de carence a pour point de départ le premier jour d’exécution du CDD ayant suivi le non-respect du délai de carence (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-14.295).

Sanction disciplinaire

*L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n°19-12.180).

Règlement intérieur

*Le code de déontologie, applicable au sein d’un prestataire de services d’investissement, constitue une adjonction au règlement intérieur et est opposable au salarié, dès lors qu’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus pour le règlement intérieur (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-25.699).

DROIT COLLECTIF

Expertise du CSE

*Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la demande de recours par le CSE à un expert en vue d’aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle doit être faite en temps utiles, ce qui n’exclut pas la possibilité de formuler cette demande postérieurement au début de la négociation. Cette expertise ne peut être étendue à d’autres champs de négociation que celui de l’égalité professionnelle. Les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur en l’absence de tout indicateur sur l’égalité professionnelle et, dans les autres cas, ils sont pris en charge à 20% par le CSE et à 80% par l’employeur (Cass. soc., 14 avril 2021, n°19-23.589).

*En cas de licenciement pour motif économique comprenant un PSE, si le CSE a décidé de faire appel à un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.  Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité, justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise (CE., 16 avril 2021, n°426287).  

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Fixation du taux de l’allocation d’activité partielle à 70% pour le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou salarié vulnérable, à compter du 1er avril 2021 (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 13 avril 2021).

*Report, au 1er juin 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle et modification de la liste des secteurs protégés (Décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021).

*Prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de la période pouvant être neutralisée dans le cadre de l’APLD (calcul de la durée d’application du dispositif d’APLD et de son volume d’utilisation) (Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et Arrêté n°MTRD2111453A du 9 avril 2021).

Fonds de solidarité

*Modification et adaptation du fonds de solidarité, notamment pour tenir compte des mesures prises au mois de mars 2021 (Décret n°2021-422 du 10 avril 2021).

Chômage

*Adaptation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit au chômage et de la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2021-346 du 30 mars 2021).

*Prolongation, jusqu’au 30 avril 2021, de certaines mesures dérogatoires et temporaires dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 (allongement du délai pour s’inscrire, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n°MTRD 2111531A du 16 avril 2021).

Aides au paiement des dettes

*Détermination des conditions de mise en place des dispositifs exceptionnels d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales pouvant être consentis aux employeurs (Décret n°2021-316 du 25 mars 2021).

*Prolongation et précision des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales et précision de ces dispositifs (Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 et Instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/ 2021/53 du 5 mars 2021).

SANTE ET SECURITE

Télétravail

*Extension de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, sous réserve que la validation des frais soit préalable à l’engagement des dépenses (Arrêté n°MTRT2110108A du 2 avril 2021).

FORMATION

Aides de l’Etat à l’embauche

*Prolongation de différents dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes (Décret n°2021-363 du 31 mars 2021).

*Modification de l’assiette des effectifs d’alternants à atteindre pour bénéficier de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus du 1er avril au 31 décembre 2021 (Décret n°2021-510 du 28 avril 2021).

*Adaptation des dispositions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Décrets n°2021-521 et n°2021-522 du 29 avril 2021).

TRAVAILLEUR INDEPENDANTS

Représentation

*Mise en place d’un dispositif de représentation des travailleurs indépen-dants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique et création d’une autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ayant pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs (Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021).

CHÔMAGE

Réforme du Chômage

*Précision des modalités de calcul du SJR, de la durée d’indemnisation et du dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, suite à la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020 ayant conduit à l’annulation de certaines règles issues du décret du 26 juillet 2019 (Décret n°2021-346 du 30 mars 2021).

SECURITE SOCIALE

Versement des IJSS

*Précisions concernant la modification des modalités de calcul des IJSS, la possibilité pour le praticien rédigeant l’arrêt de travail d’autoriser le salarié à exercer une activité en dehors de son domicile et les modalités d’information de l’employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congés d’adoption (Décret n°2021-428 du 12 avril 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Titres restaurant

*Le Tribunal judiciaire de Paris juge, contrairement au Tribunal judiciaire de Nanterre, que les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leurs horaires de travail, dès lors que l’employeur ne justifie pas que les télétravailleurs se trouvent dans une situation distincte des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise (TJ Paris, 30 mars 2021, n°20/09805).

Transfert d’entreprise

*Lorsque, dans le cadre d’une cession d’entreprise, le cessionnaire revend les stocks de la société cédée et impose aux salariés repris une permutabilité avec les autres salariés et une affectation dans des emplois non liées à l’activité d’origine, l’identité de l’entité économique autonome disparait et l’article L.1224-1 du Code du travail prévoyant le transfert automatique des contrats de travail n’est pas applicable (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-12.208). 

Reclassement

*L’employeur n’est pas tenu de faire connaitre au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement lorsqu’il lui a proposé un emploi dans les conditions prévues par le Code du travail et que le salarié l’a refusé (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-21.263).

Inaptitude

*La circonstance que les mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail préconisés par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude physique (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-16.558).

Licenciement pour motif personnel

*Suite à un licenciement pour absence prolongée ou absences répétées, afin de déterminer le délai raisonnable dans lequel le salarié doit être remplacé, le juge peut tenir compte des spécificités de l’entreprise, de l’emploi concerné et des démarches immédiatement engagées par l’employeur en vue d’un recrutement. Dans ce cadre, est raisonnable le délai de 6 mois pour le remplacement définitif d’une directrice d’association, l’employeur ayant immédiatement engagé des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-13.188).

*Dans l’affaire « Kerviel », la Cour de cassation a considéré que les graves carences du système interne de la banque, qui avaient rendu possibles le développement de la fraude et ses conséquences financières, ne faisaient pas perdre à la faute du salarié trader son degré de gravité et a ainsi débouté le salarié de son pourvoi (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-12.586).

*La Cour d’appel de Paris écarte, dans cette affaire, l’application du « barème Macron » fixé à l’article L.1235-3 du Code du travail, en considérant que, compte tenu de la situation concrète et particulière du salarié, ce barème ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi (CA Paris, 16 mars 2021, n°19/08721).

Licenciement pour motif économique

 *La jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet qu’un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu’une faute de l’employeur est à l’origine du motif économique invoqué, est conforme au droit européen en sa directive 98/59/CE (Cass. soc., QPC, 17 mars 2021, n°19-12.025).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*Si les électeurs doivent être informés du bureau de vote auquel ils sont rattachés, il n’est en revanche pas nécessaire de faire figurer cette information dans le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-22.944).

Transfert d’entreprise

*En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut, en l’absence d’adaptation aux dispositions conven-tionnelles nouvellement applicables ou d’élaboration de nouvelles dispositions, maintenir les dispositions conven-tionnelles qui étaient en vigueur dans l’entreprise d’origine mais uniquement si ces dispositions sont plus favorables que celles applicables dans l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-15.920).

*En cas de transfert automatique de contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le règlement intérieur applicable dans l’entreprise d’origine n’est pas transféré avec les contrats de travail (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289).

Accord collectif

*Les conventions de forfait conclues en application de l’accord du 23 juin 2020 relatif à l’application des RTT dans le secteur du bricolage doivent être jugées nulles, dès lors que cet accord n’institue pas de suivi effectif et régulier qui permettrait de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnable ainsi qu’une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-12.208).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Protocole National Sanitaire

*Préconisation de mise en place d’un plan d’action relatif au télétravail, pour les entreprises situées dans les départements soumis à des restrictions de déplacement supplémentaires (Ile de France, Alpes-Maritimes, Hauts de France…), de limitation du covoiturage et de mise en place de paniers repas (Protocole National Sanitaire mis à jour le 23 mars 2021).

Arrêts de travail

*Prolongation, jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 31 mars 2021), des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et application de ces règles dérogatoires aux voyageurs arrivant sur le territoire (Décret n°2021-271 du 11 mars 2021).

Chômage

*Prolongation jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021) de certaines mesures dérogatoires et temporaires prises dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 (allongement du délai pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n°MTRD 2106886A du 8 mars 2021).

Fonds de solidarité

*Modification des conditions d’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 en particulier pour les entreprises des secteurs qui dépendent des secteurs les plus touchés par la crise (dits secteurs « S1bis ») et des professionnels de la montagne (Décret n°2021-192 du 22 février 2021).

*Modification, pour février 2021, des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour bénéficier du fonds de solidarité et élargissement de la liste des secteurs dits « S1bis » (Décret n°2021-256 du 9 mars 2021).

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

*Prolongation, jusqu’au 31 mars (au lieu du 28 février), de l’augmentation de l’aide accordée aux employeurs qui concluent des contrats en alternance (Décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021).

SECURITE SOCIALE

Règlementation applicable

*Mise en place d’un bulletin officiel de la sécurité sociale (dit « BOSS ») accessible en ligne et permettant aux justiciables d’avoir accès à une base de documentation claire, lisible et actualisée en matière de sécurité sociale. Cette base de données est opposable aux URSSAF à compter du 1er avril 2021 (boss.gouv.fr). 

Frais professionnels

*Publication des barèmes kilométriques pour l’année 2021 (arrêté n°ECOE2104646A du 15 février 2021).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Scrutin dans les TPE

*Après différents reports du fait de la crise sanitaire, le scrutin ayant pour objet de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés a été fixé du 22 mars 2021 au 6 avril 2021 (Décret n°2021-233 du 1er mars 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aide à l’embauche

*Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021) de la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et modification et adaptation de certaines modalités d’application de cette aide (Décret n°2021-198 du 23 février 2021).

EGALITE PROFESSIONNELLE

Index égalité professionnelle

*Précision des modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. En particulier, ces publications doivent être faites de manière visible et lisible. Les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage sont également précisées (Décret n°2021-265 du 10 mars 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Titres restaurant

*Les titres restaurant étant accordés pour permettre aux salariés de faire face à un surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, ils n’ont pas à être versés aux télétravailleurs travaillant à leur domicile (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616). Cette décision déroge à la position prise par l’administration (QR du Ministère du travail).  

Harcèlement

*L’enquête effectuée suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut être qualifiée de preuve déloyale au seul motif que cette enquête n’aurait pas été portée à la connaissance de la salariée concernée (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).

Accident du travail

*La reconnaissance d’accident du travail ne peut être refusée au motif que la victime était exclusivement à l’origine l’altercation caractérisant l’accident en question (Cass. 2ème civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722).

Médecine du travail

*Dans le cadre du contrôle de l’avis rendu par le médecin du travail, le Conseil de prud’hommes peut substituer sa propre décision à l’avis rendu. En revanche, il ne peut déclarer l’avis médical inopposable à une partie, quand bien même le médecin du travail n’aurait pas respecté les procédures et diligences prescrites (Avis, Cass. soc., 17 mars 2021, n°21.70.002).

Clause de non-concurrence

*Les obligations relatives à la clause de non-concurrence sont comprises dans la transaction par laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à   naitre   et   renoncer   à   toute   action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-20.635).

Retraite progressive

*Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions relatives à la retraite progressive (qui permet de percevoir une partie de la retraite en continuant à travailler) doivent être censurées en ce qu’elles excluent les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année et établissent ainsi une différence de traitement entre les salariés en forfait de moins de 218 jours et les salariés à temps partiel (DC, QPC, 26 février 2021, n°2020-885).

Licenciement nul

*En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration de façon abusivement tardive n’a droit au paiement d’une indemnité d’éviction qu’à compter de sa demande de réintégration (et non à compter de son éviction de l’entreprise) (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-14.050) .

Licenciement économique

*Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification. Cependant, les recherches de postes disponibles au sein des sociétés du groupe n’ont pas être assorties du profil personnalisé du salarié concerné (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-11.114).

DROIT COLLECTIF

Cotisations syndicales

*Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales, à condition que la participation de l’employeur ne représente pas la totalité du montant de la cotisation, qu’un tel dispositif ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou non au syndicat de son choix, ne permette pas à l’employeur de connaitre l’identité des adhérents et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-10.672).

Heures de délégation

*L’utilisation des heures de délégation ne devant entrainer aucune perte de salaire, lorsqu’un représentant du personnel bénéficie d’une dispense d’activité rémunérée, l’employeur doit fixer des horaires de travail théoriques afin que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail puissent être rémunérées en plus du salaire (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-18.150).

Section Syndicale

*Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise au motif que le Direccte a été saisi par des sections syndicales, soit des entités dépourvues de personnalité juridique, il ne peut substituer sa décision à celle de l’autorité administrative et doit se contenter de constater l’irrecevabilité de la demande (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-21.086).

CSE

*Eu égard aux missions du CSE, la demande de ce dernier, tendant à l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle exclusive de l’entreprise, est recevable. Toutefois, elle n’est pas fondée puisqu’aucune disposition n’impose à l’Autorité de la concurrence de s’assurer que les dispositions relatives à la consultation du CSE ont été respectées par l’entreprise (CE, 9 mars 2021, n°433214).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Etat d’urgence sanitaire

*Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (Loi n°2021-156 du 15 février 2021).

Activité partielle

*L’allocation d’activité partielle majorée sera, à compter du 1er mars 2021, réservée aux établissements qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et subissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires (Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).

*Possibilité, pour le Gouvernement, de maintenir les régimes dérogatoires en matière d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

* Report, au 1er avril 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et du taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur) (Communiqué de presse du 16 février 2021, Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021).

*Report au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021) de la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 6 mois (au lieu de 12 mois) (Décret n°2021-221 du 26 février 2021).

Restauration des salariés

*Maintien du plafond d’utilisation des titres-restaurants à 38 € jusqu’au 31 août 2021 et prolongation, jusqu’à la même date, de la date limite de validité de ces titres émis en 2020 (Décret n°2021-104 du 2 février 2021).

*Aménagement des conditions de restauration lorsque la configuration des locaux ne permet pas de respecter la distanciation physique (notamment, les salariés peuvent prendre leur repas à leur bureau). Ces mesures sont applicables jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (Décret n°2021-156 du 13 février 2021).

Protocole National Sanitaire

*Les masques utilisés en entreprise doivent être des masques « chirurgicaux » ou « de catégorie 1 », la distanciation sociale est portée à 2 mètres et les pièces doivent être aérées quelques minutes toutes les heures (Protocole national sanitaire mis à jour au 29 janvier 2021 et Fiche « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise » mise à jour du 4 février 2021).

Service de santé au travail 

*Prolongation, jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), de l’extension des missions des Services de santé au travail (SST) et possibilité de reporter les visites médicales prévues par les SST jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

*Précision des conditions dans lesquelles la vaccination peut être effectuée par les SST (Questions-réponses « Vaccination par les services de santé au travail » mis à jour le 26 février 2021). 

Chômage

*Possibilité, pour le Gouvernement, de fixer le terme de la prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi avant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

*Prolongation des droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au chômage jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 30 janvier 2021) (Arrêté MTRD2103403A du 30 janvier 2021).

*Prolongation jusqu’à mai 2021, du dispositif de primes exceptionnelles versées à certains demandeurs d’emploi en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire (Décret n°2021-222 du 26 février 2021).

Fonds de solidarité

*Nouvel élargissement du fonds de solidarité, en particulier pour les sociétés situées en zone de montagne et les discothèques (Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021).

*Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 et précision des conditions de perception de l’aide du fonds de solidarité, en particulier au titre des mois de janvier 2021 et novembre 2020 (Décret n°2021-129 du 8 février 2021).

AGS

*L’AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement à l’employeur (« Covid-19 : Question-réponses » du 10 février 2021 – site de l’AGS).

SECURITE SOCIALE

Télétravail

*L’allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet (Fiche URSSAF publiée le 29 janvier 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Astreintes

*Lorsqu’aux termes de son contrat de travail le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate pour l’entreprise, il est considéré comme contractuellement soumis à des astreintes, quand bien même il aurait l’initiative de communiquer, modifier, voire annuler ses jours de disponibilité et même s’il n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (Cass. soc., 20 janvier 2021, n°19-10.956).

Heures supplémentaires

*La demande en rappel d’heures supplémentaires formée par le salarié ne peut être rejetée au seul motif que le décompte qu’il produit ne préciserait pas la prise éventuelle d’une pause méridienne (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046).

Forfait-jours

*Il incombe à l’employeur d’établir qu’il a respecté ses obligations conventionnelles concernant la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à un forfait en jours (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-15.215).

Clause de non-concurrence

*Une clause de non-concurrence peut être jugée nulle, au motif qu’elle serait dépourvue d’objet, s’il est établi qu’elle n’a pas pour objectif de protéger les intérêts de la société en question (Cass. soc., 17 février 2021, 19-15.531).

AT/MP

En l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par 5 ans en application de l’article 2224 du Code civil (Cass. 2ème civ. 18 février 2021 n° 19-25.887).

DROIT COLLECTIF

Mise en place du CSE

*Dès lors qu’un accord collectif d’entreprise a prévu la mise en place d’un CSE unique pour toute l’entreprise, l’élection des membres de ce CSE met fin, implicitement mais nécessairement, aux mandats en cours des anciens IRP (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).

Comité de groupe

*Un accord collectif instituant un comité de groupe et prévoyant la désignation de ses membres par les syndicats représentatifs au sein des élus des CE ou de la DUP peut continuer à recevoir application moyennant le remplacement des termes « comité d’entreprise » et « délégation unique du personnel » par « comité social et économique » (Cass. soc., 27 février 2021, n°19-24.400).

Heures de délégation

*Les représentants du personnel ne devant subir aucune baisse de rémunération du fait de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives et pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°19-22.038).

Liberté de circulation

*L’employeur est en droit, notamment dans le cadre d’une grève, de limiter la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise lorsque ces derniers ont des comportements abusifs caractérisant un trouble manifestement illicite et que les restrictions imposées par l’employeur sont provisoires, justifiées et proportionnées aux abus constatés (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Les employeurs ne disposent plus que 6 mois (au lieu d’un an), à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour solliciter le versement de l’allocation d’activité partielle à l’Etat (Loi n°2020-1721 de finance pour 2020 du 29 décembre 2020).

*Report, au 1er mars 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) à 60 % de la rémunération brute (Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021).

*Report, au 1er mars 2021 de la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur). Le taux de droit commun passera notamment à 36% de la rémunération brute (Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021).

*Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021).  

Fonds de solidarité

*Assouplissement rétroactif des règles permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire de bénéficier du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2020 (Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021).

Congés payés

*Prolongation de l’aide de l’Etat au paiement de 10 jours de congés payés pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de l’épidémie de Covid-19. Cette aide concerne désormais les congés pris du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier 2021) et du 1er février au 7 mars 2021 pour les employeurs éligibles qui ont placé au moins un salarié en activité partielle pendant cette période (Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021).

Isolement / Arrêts de travail

*Prolongation et aménagement, jusqu’au 31 mars 2021, du dispositif exceptionnel et dérogatoire de versement des IJSS et du complément employeur en cas d’arrêt de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En particulier, aucun délai de carence n’est applicable et les assurés doivent se déclarer en ligne (déclare.ameli.fr) (Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021).

*Précision du processus à suivre en cas de déclaration de symptômes de la Covid-19 (isolement, auto-déclaration sur le téléservice mis en place, test…) afin, notamment, de bénéficier du dispositif exceptionnel et dérogatoire au titre du versement des IJSS et du complément employeur. (Communiqué de presse du gouvernement du 8 janvier 2021 et publication de la CPAM du 15 janvier 2021).

*Détermination des conditions dans lesquelles les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail en raison de la Covid-19 et délivrer des certificats d’isolement aux salariés vulnérables et dans lesquelles les services de santé au travail (SST) peuvent pratiquer des tests de dépistage (Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021).

*Précisions des conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. (Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021).

Chômage

*Précisions relatives aux modalités d’application de la réforme du chômage, en raison de l’épidémie de Covid-19 mais également de la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre ayant conduit à l’annulation de certaines règles issues du décret du 26 juillet 2019 (Circulaire UNEDIC n°2021-01 du 8 janvier 2021 et arrêté n°MTRD2100173A du 12 janvier 2021).

FORMATION

*Création et déploiement du dispositif « Transition collectives » ou « Transco » visant à favoriser la mobilité professionnelle en proposant aux salariés dont l’emploi est fragilisé de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle de formation afin qu’ils puissent se reconvertir sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie (Instruction n° DGEFP/SDPFC/MDFF/ 2021/13 du 11 janvier 2021).

SECURITE SOCIALE

*Précision des modalités d’application des nouveaux régimes de retraite supplémentaires, dits « à droits certains », issus de la réforme des régimes de retraite supplémentaire mise en place par l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 (instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/ 2020/237 du 23 décembre 2020).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Forfait-jours

*Lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, si le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, l’employeur est, de son côté, en droit de solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en exécution de la convention de forfait. (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°17-28.234)

Astreintes

*Caractérise une astreinte, l’obligation imposée au salarié de rester disponible un certain nombre de jours sur l’année afin de pouvoir être joint pour les besoins de l’entreprise. (Cass. soc., 20 janvier 2021 , n°19-10.956)

Licenciement pour inaptitude

*En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire. (Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-17.092)

*A la suite du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, les réponses apportées par ce dernier sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation. (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-15.384)

Licenciement économique 

*Lorsque la juridiction administrative annule la décision de l’administration ayant validé un PSE établi par un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par le Code du travail, les salariés licenciés sont en droit de solliciter leur réintégration (en cas d’accord des parties) ou le versement d’une indemnité au moins égale à aux salaires perçus les 6 derniers mois (Art. L.1235-16 du Code du travail). En revanche, l’absence d’accord majoritaire n’est pas de nature à entrainer la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, puisque cette nullité est réservée à l’absence ou à l’insuffisance de PSE (Art. L.1235-10 du Code du travail). (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-12.522)

Rupture conventionnelle

*Une rupture conventionnelle peut être entachée de nullité, sur le fondement du vice du consentement, lorsque l’employeur a dissimulé au salarié qu’un PSE était en cours de préparation et prévoyait la suppression de son poste et que cette dissimulation a été déterminante du consentement du salarié. (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549)

Egalité de traitement

*Lorsqu’un accord collectif prévoit, de manière rétroactive, l’octroi d’avantages aux salariés de l’entreprise, les salariés dont les contrats ont été rompus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord sont en droit de solliciter le bénéfice des avantages accordés par cet accord pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail, en application du principe d’égalité de traitement. (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736)

DROIT COLLECTIF

Elections du CSE

*Dans le cadre des élections des membres du CSE, le recours au vote électronique, qu’il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale, relève du contentieux électoral (et non du contentieux des accords collectifs). (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-23.533)

*Lorsqu’une entreprise pourvue de délégués syndicaux souhaite avoir recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur ne peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique sans avoir, au préalable, procédé à une tentative loyale de négociation d’un accord collectif relatif à cette mise en place. (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-23.533)

Annulation d’accord collectif

*Lorsqu’un accord collectif est annulé, le juge peut moduler les effets de cette annulation en raison des conséquences que peut avoir la rétroactivité de l’annulation. Cependant, une telle modulation ne justifie pas d’écarter les demandes de dommages et intérêts formées par les syndicats à l’origine de la demande d’annulation sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-13.977)