Quel délai pour récupérer un dépôt de garantie ?

Contrairement au bail commercial dont le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de la liberté contractuelle, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régit la restitution du dépôt de garantie dans le contrat de location.

Le délai de restitution dépendra de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. Il est donc très important de mentionner que vous avez rendu toutes les clés dans l’état des lieux de sortie.

Ainsi, il faut distinguer 2 hypothèses :

  • si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée : le bailleur dispose d’un seul mois pour rendre le dépôt de garantie à compter de la restitution des clés.
  • si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée : le propriétaire dispose de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des « réparations locatives » (Cf. Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui dresse la liste des travaux à la charge du locataire). Le montant de ces réparations doit être dûment justifié (présentation de devis/factures).

A noter que si le local loué au titre du bail d’habitation était situé dans un immeuble collectif, le propriétaire peut conserver 20% du dépôt de garantie à titre de provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.

Enfin, il est très intéressant de savoir que si le propriétaire ne respecte pas ces délais impératifs alors le montant du dépôt de garantie sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer en principal (loyer hors charges).

Attention, pour que cette majoration soit appliquée, il faut être certain que le propriétaire soit en possession de la nouvelle adresse du locataire. A défaut, il pourrait prétendre ne pas avoir été en mesure de restituer le dépôt de garantie. C’est pourquoi, il est conseillé de la faire figurer également sur l’état des lieux de sortie afin de vous constituer une preuve à l’encontre d’un propriétaire de mauvaise foi.