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Retrouvez ici toutes les actualités, les articles et les conseils partagés par notre cabinet d’avocats.

L’action oblique du syndicat des copropriétaires à l’encontre du locataire indélicat

Il arrive souvent qu’un locataire d’un lot de copropriété génère des nuisances. La question se pose de savoir comment mettre fin à celles-ci ? Classiquement, il est possible d’assigner le propriétaire du lot sur le fondement de…

Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d’annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à…

Comment contraindre mon ancien propriétaire à restituer le dépôt de garantie ?

Si vous avez régulièrement (congé + état des lieux contradictoire) quitté les locaux d’habitation que vous louiez et que votre ancien propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie pour des motifs fallacieux alors que le…

Différence entre une promesse unilatérale de vente et le compromis de vente en matière immobilière

Ces deux actes sont des avants contrats qui précèdent la vente d’un bien. Ils présentent l’avantage d’introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai (trois mois en général) permettant de purger les incertitudes…