Entrées par Estelle Fornier

La révision du loyer du bail professionnel

Pour mémoire, le bail commercial est utilisé pour les activités commerciale, artisanale ou industrielle ainsi les locataires sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. A l’inverse le bail professionnel s’adresse aux professions libérales règlementées (avocat, vétérinaire, et non réglementées (agent d’affaires, etc). Le bail professionnel obéit à des […]

La rétractation de l’acquéreur dans la vente immobilière

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU ») a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation codifié aux articles L.271-1 et L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il est nécessaire de délimiter précisément le champ d’application de ce […]

En tant que professionnel et/ou commerçant, ai-je le droit d’utiliser le local poubelles de l’immeuble pour mes déchets ?

La gestion des ordures ménagères est une source de litige fréquente de la part des copropriétaires et peut même parfois devenir une source de contentieux. Lorsque l’on est exploitant d’un commerce, la question la plus fréquente concerne l’utilisation des containers poubelles communs de la copropriété.   Pour mémoire, les dispositions relatives aux déchets dans les […]

Les dangers de la prolongation tacite du bail commercial

Le bail commercial, dont le statut est codifié dans le code de commerce, répond à une logique propre et déroge ainsi à de très nombreuses dispositions du Code civil selon l’adage « La loi spéciale déroge à la loi générale ».  Preuve en est les règles particulières applicables à l’extinction de ce contrat. En effet, la date […]

La promesse dans le bail commercial

La technique juridique de la promesse est utilisée très régulièrement en matière de bail commercial. Le vocabulaire employé étant très proche pour des pratiques complètement distinctes, il est nécessaire de bien appréhender ces différents mécanismes pour les utiliser à bon escient.   I – La promesse de bail Avant la signature du bail commercial, il […]