Législation et réglementation
EPIDEMIE DE COVID-19
Activité partielle
*Prolongation, jusqu’au 31 mars 2022, de la majoration des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (Décrets n°2022-241 et n°2022-242 du 24 février 2022).
Aides aux entreprises
*Fixation des conditions auxquelles, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 (Décret n°2022-170 du 11 février 2022).
*Mise en place d’aides dites « coûts fixes novembre » et « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-111 du 2 février 2022 et Décrets n°2022-223 et n°2022-222 du 21 février 2022).
Protocole national sanitaire
*Assouplissement du protocole national sanitaire en ce qui concerne les réunions, les moments de convivialité et le télétravail (Protocole national actualisé le 16 février 2022).
PAIE
Frais kilométriques
*Fixation du barème forfaitaire d’évaluation des frais kilométriques
(Arrêté n°ECOE2202731A du 1er février 2022).
Bulletin de paie
*Rectification de la liste des informations devant figurer sur les bulletins de salaire. La rubrique « Allègement de cotisations employeur » qui avait été oubliée dans le précédent arrêté du 23 décembre 2021 a été ajoutée (Arrêté n°SSAS2123528Z rectificatif publié le 22 février 2022)
EGALITE FEMMES/HOMMES
Suppression des écarts de rémunération
*Précisions relatives aux modalités de fixation des objectifs de progression des indicateurs d’égalité Femmes/Hommes, aux modalités de publication des résultats obtenus et mesures prises par les entreprises pour lutter contre ces inégalités et aux modalités de transmission des différentes informations sur ce sujet au Ministère du travail et au CSE (Décret n°2022-243 du 25 février 2022).
CHÔMAGE
Contrat d’engagement jeune
*Précision des modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, de la nature des engagements des parties au contrat, des sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune de ses engagements, des conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière et de l’allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu’ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d’engagement jeune (Décret n°2022-199 du 18 février 2022).
CONGES
Congé d’adoption
*Assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption et des conditions d’indemnisation. En particulier, ce congé peut être fractionné et différé (Loi n°2022-219 du 21 février 2022).
Congé d’évènement familial
*Encadrement, qui devra être précisé par décret, du congé d’évènement familial de 3 jours (Loi n°2022-219 du 21 février 2022).
TRAITEMENT DES DONNEES
« PIX emploi »
*Fixation des modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en place, par le ministre chargé de l’emploi et Pôle emploi, d’une plateforme d’évaluation des compétences numériques, dénommée « PIX emploi » (Décret n°2022-160 du 9 février 2022).
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Protection de l’activité professionnelle
*Mise en place de mesures en faveur des travailleurs indépendants, notamment une création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, une adaptation des règles relatives aux allocations chômage et une simplification du financement de la formation (Loi n°2022-172 du 14 février 2022).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Forfait-jours
*En l’absence de conclusion d’un accord écrit entre le salarié et son employeur prévoyant les conditions de dépassement par le salarié du temps de travail prévu dans la convention de forfait en jours sur l’année, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu (Cass. soc., 26 janvier 2022, 20-13.266).
Durée du travail
*Le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver son préjudice (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636).
Convictions religieuses
*La mutation disciplinaire d’un salarié hindouiste en raison du refus par ce dernier d’être affecté sur un site (en l’occurrence un cimetière) au nom de ses convictions religieuses est justifiée et ne caractérise pas une discrimination directe dès lors que cette mutation disciplinaire était justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et qu’elle était proportionnée au but recherché, à savoir la poursuite de la relation de travail par l’affectation du salarié sur un autre site (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-14.014).
Médecin du travail
*Le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle, sauf en cas de fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-10.610).
Droit à l’image
*La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Aussi, le salarié dont la photographie n’a pas été supprimée rapidement du site internet de son ancien employeur, malgré sa demande, est en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-12.421).
Rupture conventionnelle
*En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).Sanction disciplinaire
*Le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation qui comporte des griefs précis reprochés au salarié et l’invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total caractérise un avertissement (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833).
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
*Peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave le salarié qui est impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait son véhicule de fonction sous l’empire d’un état alcoolique, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur. En effet, la Cour de cassation considère que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié même si l’accident a eu lieu en dehors des heures de travail (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742).
Inaptitude
*La présomption de respect de l’obligation de reclassement instaurée lorsque l’employeur a proposé au salarié inapte un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne joue que si cette proposition a été faite de manière loyale et que le poste proposé est approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-20.369).
Contrat à durée déterminée
*Lorsque l’autorité administrative a autorisé la rupture du CDD arrivé à son terme d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande de ce salarié protégé tendant à voir requalifier son CDD en CDI, puisque cela caractériserait une violation du principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°19-18.898).
DROIT COLLECTIF
Vote électronique
*Aucune disposition n’impose que l’opération de vérification de l’urne électronique soit faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.076).