Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Aides aux entreprises

*Prolongation des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour le mois de février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires (Décret n°2022-806 du 13 mai 2022). 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Inspecteur du travail

*Autorisation de la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système d’inspection du travail de réaliser ses missions et fixation des modalités de ce traitement des données (Décret n°2022-771 du 2 mai 2022).

SECURITE SOCIALE 

BOSS

*Publication sur le site du BOSS d’une section consacrée au calcul des effectifs, qui sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022 (Site internet du BOSS mis à jour au 29 avril 2022).

Arrêts de travail 

*Mise en place d’un formulaire unique d’arrêt de travail en cas de maladie, de maladie professionnelle et d’accident du travail et adaptation en conséquence des téléservices associés disponibles sur amelipro pour faciliter la pratique des médecins (Site Internet ameli.fr mis à jour le 9 mai 2022). 

SANTE ET SECURITE

*Précision des modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail, notamment dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). 

*Détermination des conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).  

*Fixation des modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).

Travailleurs indépendants, 

*Précision des modalités de mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPST interentreprises de leur choix (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

*Fixation de la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Salariés d’entreprises extérieures

*Fixation des conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

*Détermination de la nature et de la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le SPST autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Travailleurs des entreprises de travail temporaire

*Précision des modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

EGALITE FEMMES/HOMMES

*Précision de l’article 14 de loi Rixain portant sur l’obligation d’égalité homme-femme parmi les cadres dirigeants des entreprises d’au moins 1000 salariés (Questions-Réponses du ministère du travail mis à jour du 17 mai 2022).

 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail instaurant le « barème Macron »

*Les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.247). 

*L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT est d’effet direct en droit interne. Cependant, cette disposition ne remet pas en cause l’article L.1235-3 du Code du travail qui est de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490).

Temps de trajet 

*La détermination de l’éventuelle disproportion des contreparties allouées dans le cadre du dépassement du temps normal de trajet domicile-lieu de travail relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-15.022). 

Lanceurs d’alerte

*Les règles de preuve applicables aux lanceurs d’alerte en cas de licenciement sont également applicables aux salariés protégés en raison de leur mandat de représentant du personnel (CE, 1ère et 4ème chambre réunie, 27 avril 2022, n°437735).

Licenciement économique

* Le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, lorsqu’il est autorisé par la juridiction administrative, peut être contesté devant l’autorité judicaire en cas de violation de l’article L 1224-1 du code de travail portant sur les modalités de transfert d’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-17.496 FS-B).

Ancienneté

* La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire rapportée par l’employeur ().

Rupture conventionnelle

* La créance d’indemnité de rupture conventionnelle d’une convention homologuée ante-mortem est exigible par les ayants-droits d’un salarié décédé à compter de la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention (Cass. Soc.11-05-2022 n°20-21.103 FS-B).

Obligation de reclassement

* En vertu de son obligation de reclassement, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié menacé de licenciement économique, l’ensemble des postes disponibles et susceptibles de répondre à cette obligation quand bien même, cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.(Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-15.250 FP-D).

* L’obligation de reclassement naît à compter de la déclaration d’inaptitude effectuée par la médecine du travail (Cass. Soc.  12-5-2022 20-20.717 FS-B). 

URSSAF

* La Cour de cassation rappelle que depuis le 1er janvier 2015,  les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants ne peuvent être visés par un contrôle de l’Urssaf s’étendant sur une période supérieure à 3 mois et comprise, entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ().

Accident du travail

*Dans le cadre de lésions apparues à la suite d’un accident du travail, l’absence de continuité des symptômes et soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité au travail à moins que l’employeur ne puisse en apporter la preuve contraire (Cass 2e civ 12-5-2022 n°20-20.655 F-B).

 

DROIT COLLECTIF

Intéressement 

*Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. À défaut, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. civ.2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367). 

CSE

* Le CSE doit être consulté même lorsque de nouvelles normes réglementaires sont imposées à l’employeur. La Cour de cassation précise que cette obligation est d’autant plus impérieuse lorsque la mise en œuvre de ces normes affecte les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle au sein de l’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-19.063 F-D

Négociation collective 

*L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant la même cause ou le même objet ne peuvent, sauf clauses contraires se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et conventionnelles auxquelles un employeur est lié, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf clauses contraires, se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-11.240 FS-B).

Contrôle contentieux ; 

L’action en qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée, relève de la prescription quinquennale. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-14.421 FS-B et Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-18.084 FS-B)

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI a pour point de départ le terme du dernier contrat. Lorsque la demande est reconnue fondée, le salarié est en droit de faire valoir auprès de l’entreprise concernée, l’ensemble des droits correspondants à un CDI prenant effet au premier jour de sa première mission. Les périodes d’inactivité entre les différentes missions n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-12.271 FS-B ).

 

AIDE AUX ENTREPRISES

Conseil RH

*L’instruction du 4 juin 2020, mettant en place une aide permettant aux TPE et PME de financer l’intervention d’un professionnel en « conseil en ressources humaines », est annulée partiellement en ce qu’elle exclue les cabinets d’avocats de cette prestation (CE, 1ère et 4ème chambre réunies, 26 avril 2022, n°453192).