Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Fixation du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle à 1.607 heures (au lieu de 1000 heures) (Arrêté n°MTRD2114658A du 10 mai 2021).

*Report de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle au 1er juillet 2021 pour les entreprises de droit commun, au 1er septembre 2021 pour les entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et au 1er novembre 2021 pour les entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté (Décret n°2021-671 du 28 mai 2021).

*Mise en place d’une dégressivité progressive du taux de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2021, du 1er juillet 2021 ou du 1er novembre 2021 selon le secteur d’activité (Décret n°2021-674 du 28 mai 2021). 

*Précision des modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite (Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 et Décret n°2021-593 du 14 mai 2021).

Chômage

*Nouvelle prolongation, jusqu’au 31 mai 2021, de certaines mesures dérogatoires et temporaires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (allongement du délai pour s’inscrire, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n° MTRD 2113566A du 7 mai 2021).

*Prolongation de la prime exceptionnelle à certains demandeurs d’emploi mise en place en décembre 2020 en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2021-673 du 28 mai 2021).

Fonds de solidarité

*Précision des modalités de bénéfice du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 (Décret n°2021-553 du 5 mai 2021).

Protocole National Sanitaire

*Actualisation du protocole national sanitaire en entreprise, qui prévoit désormais notamment la possibilité pour l’employeur de mettre des autotests à disposition des salariés (Protocole national actualisé au 18 mai 2021)

FORMATION

Rémunération

*Modification des conditions de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, de certains travailleurs non-salariés et des personnes en recherche d’emploi (Décret n°2021-601 du 17 mai 2021 et Décrets n°2021-670 et n°2021-672 du 28 mai 2021).

Congé de reclassement

*Adaptation de certaines dispositions relatives à la durée et la rémunération du congé de reclassement (Décret n°2021-626 du 19 mai 2021).

CONGES

Congés spéciaux

*Précision des modalités d’application du congé paternité et d’accueil de l’enfant (Décret n°2021-574 du 10 mai 2021).

SANTE ET SECURITE

Registre des accidents bénins

*Suppression de l’obligation d’autorisation préalable par les CARSAT et les caisses de MSA du registre des accidents bénins (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021).

CHOMAGE

Garantie jeune

*Elargissement des pouvoirs des missions locales relativement au dispositif de garantie jeunes et à son accès (Décret n°2021-664 du 26 mai 2021).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Obligation de publication des plateformes

*Précision, pour les plateformes de la mobilités (chauffeurs et livreurs), des contours de l’obligation de publier sur le site internet les indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité des travailleurs (Décret n°2021-501 du 22 avril 2021).

COUR DE CASSATION

Classification des arrêts

*Mise en place d’une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation, selon les lettres B (Bulletin de la Cour de cassation), R (Rapport annuel d’activités), L (Lettres des Chambres) et C (communication immédiate à destination du public), au lieu des lettres P, B, R, et I (Lettre du 21 avril 2021 de la Première Présidente de la Cour de cassation).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Epidémie de Covid-19

*Si, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’employeur a été autorisé à imposer des jours de repos ou de RTT lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire, il incombe à ce dernier d’établir la preuve des difficultés économiques invoquées. L’entreprise qui est contrainte d’adapter son organisation ou d’aménager ses espaces de travail ne justifie pas de telles difficultés économiques  (CA Paris, 1er avril 2021, n°20/12215, fédération FNIC-CGT c/ Sté Sanofi).

Droit à la vie privée du salarié et liberté d’expression de l’employeur

*Quand bien même les accusations portées par un employeur à l’encontre d’une salariée, en lui reprochant un comportement non-professionnel et contraire à l’éthique, seraient suffisamment graves pour porter atteinte aux droits de cette dernière en vertu du droit à la vie privée (art. 8 CEDH), il conviendrait de mettre en balance ce droit avec la liberté d’expression de l’employeur (art. 10 CEDH) (CEDH, 25 mars 2021, n°1864/18, Matalas c/ Grèce).

Indemnité de licenciement

*Lorsqu’un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui doit être versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, quand bien même l’accord prévoirait que l’indemnité conventionnelle ne s’appliquerait qu’aux licenciements pour insuffisance professionnelle et  économiques (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-24.650).

Congés payés

* Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal (Cass. soc., 5 mai 2021, n°20-14.390).

Egalité de traitement

*Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés afin de terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à 20-10.800).

Prescription

*L’action en demande d’indemnisation du fait d’une discrimination n’est pas prescrite dès lors que les faits se sont poursuivis jusqu’à la période non couverte par la prescription (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-22.557).

*L’action en requalification d’un CDD en CDI du fait du non-respect du délai de carence a pour point de départ le premier jour d’exécution du CDD ayant suivi le non-respect du délai de carence (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-14.295).

Sanction disciplinaire

*L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n°19-12.180).

Règlement intérieur

*Le code de déontologie, applicable au sein d’un prestataire de services d’investissement, constitue une adjonction au règlement intérieur et est opposable au salarié, dès lors qu’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus pour le règlement intérieur (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-25.699).

DROIT COLLECTIF

Expertise du CSE

*Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la demande de recours par le CSE à un expert en vue d’aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle doit être faite en temps utiles, ce qui n’exclut pas la possibilité de formuler cette demande postérieurement au début de la négociation. Cette expertise ne peut être étendue à d’autres champs de négociation que celui de l’égalité professionnelle. Les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur en l’absence de tout indicateur sur l’égalité professionnelle et, dans les autres cas, ils sont pris en charge à 20% par le CSE et à 80% par l’employeur (Cass. soc., 14 avril 2021, n°19-23.589).

*En cas de licenciement pour motif économique comprenant un PSE, si le CSE a décidé de faire appel à un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.  Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité, justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise (CE., 16 avril 2021, n°426287).