Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Protocole National Sanitaire

*Préconisation de mise en place d’un plan d’action relatif au télétravail, pour les entreprises situées dans les départements soumis à des restrictions de déplacement supplémentaires (Ile de France, Alpes-Maritimes, Hauts de France…), de limitation du covoiturage et de mise en place de paniers repas (Protocole National Sanitaire mis à jour le 23 mars 2021).

Arrêts de travail

*Prolongation, jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 31 mars 2021), des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et application de ces règles dérogatoires aux voyageurs arrivant sur le territoire (Décret n°2021-271 du 11 mars 2021).

Chômage

*Prolongation jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021) de certaines mesures dérogatoires et temporaires prises dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 (allongement du délai pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n°MTRD 2106886A du 8 mars 2021).

Fonds de solidarité

*Modification des conditions d’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 en particulier pour les entreprises des secteurs qui dépendent des secteurs les plus touchés par la crise (dits secteurs « S1bis ») et des professionnels de la montagne (Décret n°2021-192 du 22 février 2021).

*Modification, pour février 2021, des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour bénéficier du fonds de solidarité et élargissement de la liste des secteurs dits « S1bis » (Décret n°2021-256 du 9 mars 2021).

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

*Prolongation, jusqu’au 31 mars (au lieu du 28 février), de l’augmentation de l’aide accordée aux employeurs qui concluent des contrats en alternance (Décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021).

SECURITE SOCIALE

Règlementation applicable

*Mise en place d’un bulletin officiel de la sécurité sociale (dit « BOSS ») accessible en ligne et permettant aux justiciables d’avoir accès à une base de documentation claire, lisible et actualisée en matière de sécurité sociale. Cette base de données est opposable aux URSSAF à compter du 1er avril 2021 (boss.gouv.fr). 

Frais professionnels

*Publication des barèmes kilométriques pour l’année 2021 (arrêté n°ECOE2104646A du 15 février 2021).

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Scrutin dans les TPE

*Après différents reports du fait de la crise sanitaire, le scrutin ayant pour objet de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés a été fixé du 22 mars 2021 au 6 avril 2021 (Décret n°2021-233 du 1er mars 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aide à l’embauche

*Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021) de la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et modification et adaptation de certaines modalités d’application de cette aide (Décret n°2021-198 du 23 février 2021).

EGALITE PROFESSIONNELLE

Index égalité professionnelle

*Précision des modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. En particulier, ces publications doivent être faites de manière visible et lisible. Les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage sont également précisées (Décret n°2021-265 du 10 mars 2021).

 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Titres restaurant

*Les titres restaurant étant accordés pour permettre aux salariés de faire face à un surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, ils n’ont pas à être versés aux télétravailleurs travaillant à leur domicile (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616). Cette décision déroge à la position prise par l’administration (QR du Ministère du travail).  

Harcèlement

*L’enquête effectuée suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut être qualifiée de preuve déloyale au seul motif que cette enquête n’aurait pas été portée à la connaissance de la salariée concernée (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).

Accident du travail

*La reconnaissance d’accident du travail ne peut être refusée au motif que la victime était exclusivement à l’origine l’altercation caractérisant l’accident en question (Cass. 2ème civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722).

Médecine du travail

*Dans le cadre du contrôle de l’avis rendu par le médecin du travail, le Conseil de prud’hommes peut substituer sa propre décision à l’avis rendu. En revanche, il ne peut déclarer l’avis médical inopposable à une partie, quand bien même le médecin du travail n’aurait pas respecté les procédures et diligences prescrites (Avis, Cass. soc., 17 mars 2021, n°21.70.002).

Clause de non-concurrence

*Les obligations relatives à la clause de non-concurrence sont comprises dans la transaction par laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à   naitre   et   renoncer   à   toute   action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-20.635).

Retraite progressive

*Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions relatives à la retraite progressive (qui permet de percevoir une partie de la retraite en continuant à travailler) doivent être censurées en ce qu’elles excluent les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année et établissent ainsi une différence de traitement entre les salariés en forfait de moins de 218 jours et les salariés à temps partiel (DC, QPC, 26 février 2021, n°2020-885).

Licenciement nul

*En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration de façon abusivement tardive n’a droit au paiement d’une indemnité d’éviction qu’à compter de sa demande de réintégration (et non à compter de son éviction de l’entreprise) (Cass. soc., 13 janvier 2021, n°19-14.050) .

Licenciement économique

*Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification. Cependant, les recherches de postes disponibles au sein des sociétés du groupe n’ont pas être assorties du profil personnalisé du salarié concerné (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-11.114).

DROIT COLLECTIF

Cotisations syndicales

*Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales, à condition que la participation de l’employeur ne représente pas la totalité du montant de la cotisation, qu’un tel dispositif ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou non au syndicat de son choix, ne permette pas à l’employeur de connaitre l’identité des adhérents et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-10.672).

Heures de délégation

*L’utilisation des heures de délégation ne devant entrainer aucune perte de salaire, lorsqu’un représentant du personnel bénéficie d’une dispense d’activité rémunérée, l’employeur doit fixer des horaires de travail théoriques afin que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail puissent être rémunérées en plus du salaire (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-18.150).

Section Syndicale

*Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise au motif que le Direccte a été saisi par des sections syndicales, soit des entités dépourvues de personnalité juridique, il ne peut substituer sa décision à celle de l’autorité administrative et doit se contenter de constater l’irrecevabilité de la demande (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-21.086).

CSE

*Eu égard aux missions du CSE, la demande de ce dernier, tendant à l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle exclusive de l’entreprise, est recevable. Toutefois, elle n’est pas fondée puisqu’aucune disposition n’impose à l’Autorité de la concurrence de s’assurer que les dispositions relatives à la consultation du CSE ont été respectées par l’entreprise (CE, 9 mars 2021, n°433214).