Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Fixation des critères de détermination des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. Ces critères restent les mêmes que précédemment (Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022).

SANTE AU TRAVAIL

Dossier médical

*Précision des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, du contenu de ce dossier, de ses modalités d’accès et de conservation, de l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que des modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé (Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022). 

*Détermination des critères de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022). 

CONGES / JOURS DE REPOS

Jours de repos et RTT

*Précisions relatives à l’utilisation du dispositif de monétisation de jours de repos et de RTT prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (Site internet du BOSS mis à jour le 3 novembre 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail publié le 27 octobre 2022). 

PAIE

Frais professionnels

*Fixation du coefficient de revalorisation des plafonds de remboursement de frais repas à 4% à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (Arrêté n°SPRS2230611A du 24 octobre 2022).

SECURITE SOCIALE

IJSS

*Confirmation par décret du report au 1er juin 2024 de la modification des règles de calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète (Décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022). 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Elections professionnelles

*Précisions des principes applicables en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles des électeurs dans le cadre des élections professionnelles (Questions-Réponses de la CNIL mis à jour au 24 octobre 2022).

EGALITE FEMMES/HOMMES

Instances dirigeantes

*Détermination des modalités de transmission à l’administration des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les instances   dirigeantes   des entreprises d’au moins 1.000 salariés (Arrêté n°MTRT2230178A du 27 octobre 2022).

REFORMES A VENIR

Loi « Marché du travail »

*La loi intitulée « Marché du travail », qui concerne notamment des dispositions relatives au chômage (présomption de démission en cas d’abandon de poste, possibilité de prendre en compte la conjoncture économique pour faire varier la durée d’indemnisation…), aux conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE et à la validation des acquis de l’expérience, a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Elle a cependant fait l’objet de plusieurs recours actuellement pendants devant le Conseil constitutionnel. 

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Astreintes 

*Les temps dénommés « astreintes » doivent être requalifiés en temps de travail effectif si, durant ces périodes, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-14.178).

Délégué à la protection des données (DPO)

*L’exigence de protection de l’indépendance fonctionnelle du DPO, qui se charge de faire appliquer le RGPD, ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse lui reprocher des carences dans l’exercice de ses fonctions ainsi que le non-respect de règles internes à la société, sauf si une telle règle est incompatibles avec l’indépendance fonctionnelle du DPO (CE., 10ème et 9ème chambres réunies, 21 octobre 2022, n°459254).

Licenciement nul

*Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » mais aussi l’incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé (Cass. soc., 9 novembre 2022, n°21-15.208). 

Repos hebdomadaire

*Lorsque la fermeture au public des établissements exerçant un type d’activité est imposée un certain jour de la semaine (le plus souvent le dimanche), cette obligation de fermeture ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. Dès lors, un supermarché utilisant des caisses automatiques peut ouvrir pendant les jours de fermeture prévus à condition de ne pas avoir recours à une intervention humaine pour l’activité concernée, qu’il s’agisse de salariés de l’établissement ou d’entreprises de prestation de services. En revanche, le recours à intervention humaine que ce soit par une hotline ou la présence d’agents de sécurité ne permet pas de dénier l’automaticité mise en œuvre par la société dans l’ouverture et le fonctionnement de ses magasins dès lors que ces personnes n’agissent pas en dehors de leurs fonctions en participant au fonctionnement du magasin  pour son rangement ou l’assistance aux caisses (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-15.142 et n°21-19.075). 

Avis du médecin du travail

*La décision médicale par laquelle un médecin du travail, qui a précédemment proposé une mesure individuelle d’aménagement de poste dans l’attente d’examens médicaux complémentaires, revient sur cette proposition après réalisation de ces examens, est susceptible de contestation (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-17.484).

*Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur,   qui   n’est   pas   tenu   de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel (Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17.255).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*Dans le cadre d’élections partielles, les listes présentées par les organisations syndicales doivent respecter la proportion d’hommes et de femmes fixée par le protocole d’accord préélectoral établi dans le cadre des élections initiales. A défaut, le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en surnombre sur les listes irrégulières (Cass. soc., 9 novembre 2022, n°21-60.183). 

CHSCT

*La décision par laquelle le CHSCT mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice, en vue de garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert, constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-18.705).

Comité des activités sociales et culturelles interentreprise (Casci) 

*La contestation des décisions de l’inspecteur du travail et du ministre du travail relatives à l’organisation de la représentation des salariés au Casci, qui est assimilé par la loi au CSE, relève du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4249).