Législation et réglementation

LANCEURS D’ALERTE

Recueil et traitement de l’information

*Fixation des modalités de mise en place des procédures internes de recueil et de traitement des alertes et signalements dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

*Détermination de la liste des autorités externes compétentes dans le cadre du recueil et du traitement des signalements (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

MOBILITE DES TRAVAILLEURS

Détachement

*Modification, à compter du 1er janvier 2023, des règles applicables aux attestations de détachement des salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022).

SECURITE SOCIALE

Décompte de l’effectif

*Modification de la rubrique du BOSS relative au décompte de l’effectif au sens de la sécurité sociale. Cette rubrique est opposable à l’URSSAF à compter du 1er novembre 2022 (Communiqué du BOSS du 12 octobre 2022).

Prime de partage de la valeur

*Précisions relatives aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (Instruction de la Sécurité sociale du 10 octobre 2022). 

Plafond de la sécurité sociale

*Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9 % au 1er janvier 2023, soit un plafond annuel fixé à 43.992 € et un plafond mensuel fixé à 3.666 € (Communiqué du BOSS du 10 octobre 2022). 

Cotisations Retraite 

*Précision des conditions de transfert aux URSSAF (au lieu de la Cipav), à compter du 1er janvier 2023, de la collecte des cotisations retraite (Communiqué de presse de la Cipav et de l’URSSAF du 22 septembre 2022).

PAIE

Titres restaurants 

*Augmentation, à compter du 1er octobre 2022, du plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25 € (au lieu de 19 €) par jour (Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022). 

Indemnités journalières maladie et maternité

*Report au 1er juin 2024 (au lieu du 1er octobre 2022) de la modification des règles de calcul des IJSS lorsque la période de référence est incomplète (Communiqué du site internet Net-entreprises du 4 octobre 2022). 

ACCES A L’EMPLOI

Territoires zéro chômeur de longue durée

*Habilitation des territoires choisis pour mener l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (Arrêté n°MTRD2227432A du 3 octobre 2022). 

GUERRE EN UKRAINE

Activité partielle 

*Précisions, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place en raison de la guerre en Ukraine, des conditions applicables pour que les entreprises puissent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de difficultés rencontrées du fait de la hausse des prix de l’énergie (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour au 4 octobre 2022).

FORMATION

Apprentissage 

*Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022 (Arrêté n°MTRD2230170A du 27 octobre 2022). 

PROCEDURE JUDICIAIRE

Question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)

*Mise à disposition du public sur le portail dédié « Portail QPC » des décisions de justice rendues dans le cadre d’une procédure de QPC (Décrets n°2022-1317 et n°2022-1318 du 13 octobre 2022). 

CHÔMAGE

Indemnisation et Bonus-Malus

*Prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 des règles d’indemnisation du chômage et de celles relatives au bonus-malus (Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Laïcité dans les services publics

*Un salarié employé par un organisme de droit privé gérant un service public est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions. Dès lors, la publication par un tel salarié, référent au sein d’une commune pour les missions d’insertion auprès d’un public de jeunes en difficulté scolaire et professionnelle et en grande fragilité sociale, sur son compte Facebook ouvert à tous, sous son propre nom, de propos religieux et virulents, peut justifier son licenciement en raison d’un manquement à une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant au manquement à l’obligation de réserve (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-12.370). 

Licenciement nul

*En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié, sans préjudice du planché d’indemnisation fixé en cas de licenciement nul. L’employeur dispose donc d’un moyen de défense au fond sur le montant de l’indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533).

*En cas de licenciement jugé nul en ce que l’employeur a reproché à sa salariée d’avoir saisi la juridiction prud’homale, le juge ne peut ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômages versées, dès lors que ce cas de nullité n’est pas visé par l’article L.1235-4 du Code du travail, prévoyant les cas et conditions de ce remboursement (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533).

DROIT COLLECTIF

CSE

*En cas de CSE unique, le registre spécial relatif aux alertes des travailleurs et des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave sur la santé publique ou l’environnement peut être tenu à disposition des représentants du personnel uniquement au siège de la société. L’employeur n’a alors pas l’obligation de mettre en place un tel registre dans chacun des magasins de l’entreprise (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-16.993). 

Elections professionnelles

*L’absence de libre accès des candidats, de leurs représentants et des électeurs au lieu de dépouillement des bulletins de vote est de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote, et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.123). 

Accord de participation

*Le CSE, signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une société étrangère (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.270). 

PROCEDURE

Demande additionnelle 

*En matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-13.060).